Projet de loi relatif à Mayotte

Rapport n° 361 (2000-2001) de M. José BALARELLO , fait au nom de la commission des lois, déposé le 6 juin 2001

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• LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION
  
• EXPOSÉ GÉNÉRAL
  
  • I. LE CONTEXTE DU PROJET DE LOI : MAYOTTE, UNE COLLECTIVITÉ FRANÇAISE AUX PARTICULARITÉS PÉNALISANTES
    
    • A. UN ATTACHEMENT INDÉFECTIBLE À LA FRANCE MALGRÉ LES TURBULENCES
      
      • 1. Une appartenance ancienne à la France
        
      • 2. Le statut issu de la loi du 24 décembre 1976
        
        • a) Une organisation administrative calquée sur celle des départements avant la loi du 2 mars 1982
          
        • b) La soumission au principe de spécialité applicable aux territoires d'outre-mer
          
        • c) Un statut de pays et territoire associé à l'Union européenne justifiant un statut fiscal et douanier particulier
          
      • 3. Un environnement international en voie d'apaisement
        
    • B. LES PARTICULARITÉS DE MAYOTTE
      
      • 1. Le statut civil de droit local de nature coutumière
        
        • a) Champ d'application
          
        • b) Compatibilité avec les autres dispositions constitutionnelles et les engagements internationaux de la France
          
        • c) Avenir du statut personnel ?
          
      • 2. La justice cadiale
        
      • 3. Le double état civil
        
      • 4. La situation de la femme à Mayotte
        
      • 5. Les règles foncières coutumières
        
    • C. EN DÉPIT D'IMPORTANTS PROGRÈS, DES DIFFICULTÉS RÉELLES POUVANT ENGENDRER DES RISQUES D'EXPLOSION
      
      • 1. Des efforts très importants déjà déployés par l'Etat
        
        • a) Des efforts de normalisation juridique
          
        • b) D'importants transferts financiers
          
      • 2. Une économie en développement rapide mais en pleine transition
        
      • 3. Un niveau de protection sociale encore faible
        
      • 4. Une explosion démographique pesant sur les perspectives de développement
        
      • 5. Une immigration importante génératrice de tensions
        
      • 6. L'école, symptôme des difficultés et des progrès de Mayotte
        
      • 7. Les tensions nées de l'acculturation
        
  • II. LE PROJET DE LOI VOTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
    
    • A. LA GENÈSE DU PRÉSENT PROJET DE LOI
      
      • 1. Les propositions du rapport Bonnelle
        
      • 2. L'accord sur l'avenir de Mayotte
        
        • a) Le cadre de l'accord
          
        • b) Le contenu de l'accord
          
      • 3. Une consultation longtemps attendue
        
    • B. LE PROJET DE LOI RELATIF À MAYOTTE
      
      • 1. Un nouveau statut de collectivité départementale
        
      • 2. L'application du code général des collectivités territoriales à Mayotte
        
        • a) Le titre Ier du projet de loi relatif aux dispositions communes à la collectivité départementale et aux communes de Mayotte.
          
        • b) Le titre II du projet de loi relatif à la seule collectivité départementale
          
        • c) Le titre III relatif à la coopération locale
          
        • d) Le titre IV relatif aux communes
          
      • 3. Le développement économique, la maîtrise du foncier et la protection de l'environnement
        
        • a) Le chapitre relatif au développement économique
          
        • b) Le chapitre II concernant la maîtrise de l'aménagement foncier et la modernisation du code de l'urbanisme applicable à Mayotte
          
        • c) Le chapitre III concernant la protection de l'environnement
          
      • 4. Le statut de droit local
        
        • a) Les droits des femmes
          
        • b) Le statut personnel
          
        • c) La justice cadiale
          
      • 5. La mise à niveau juridique
        
    • C. LES MODIFICATIONS APPORTÉES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE EN PREMIÈRE LECTURE
      
      • 1. L'obligation pour le Gouvernement de déposer un projet de loi modifiant le statut de Mayotte dans les six mois suivant la résolution du conseil général en 2010
        
      • 2. L'extension du champ d'application du principe d'assimilation législative
        
      • 3. L'augmentation des moyens financiers
        
      • 4. L'insertion régionale de Mayotte dans son environnement régional
        
      • 5. Les dispositions économiques
        
      • 6. La formation
        
      • 7. L'évolution du statut de droit personnel
        
      • 8. Dispositions diverses
        
  • III. LES PROPOSITIONS DE VOTRE COMMISSION
    
    • A. LE CONSTAT DE VOTRE COMMISSION : UNE RÉFORME ESSENTIELLEMENT TECHNIQUE QUI ÉVITE L'ÉCUEIL DU STATUT PERSONNEL
      
      • 1. Des points essentiels laissés en dehors du projet de loi et traités par le recours aux ordonnances
        
      • 2. L'attentisme sur la question du statut personnel
        
    • B. LES PROPOSITIONS DE VOTRE COMMISSION DES LOIS
      
      • 1. La consultation du conseil général sur l'annexe IV du traité sur la Communauté européenne
        
      • 2. L'élargissement du champ d'habilitation du Gouvernement à prendre des ordonnances à la formation
        
• EXAMEN DES ARTICLES
  
  • Article 1er
    Mayotte, collectivité départementale
    
  • Article 2
    Calendrier de la mise en place du statut
    
  • Article 3
    Spécialité et assimilation législatives
    
  • Article 4
    Préfet
    
• TITRE PREMIER
  DISPOSITIONS COMMUNES À LA COLLECTIVITÉ
  DÉPARTEMENTALE ET AUX COMMUNES
  
• CHAPITRE PREMIER
  DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE GÉNÉRAL
  DES COLLECTVITÉS TERRITORIALES
  
  • Article 5
    (livre VII de la première partie du code général des collectivités territoriales)
    Dispositions communes à la collectivité départementale
    et aux communes de Mayotte
    
  • LIVRE VII
    Dispositions applicables à Mayotte
    
• TITRE PREMIER
  DISPOSITIONS GÉNÉRALES
  
• TITRE II
  LIBRE ADMINISTRATION
  
• CHAPITRE PREMIER
  PRINCIPE DE LIBRE ADMINISTRATION
  
• CHAPITRE II
  COOPÉRATION DÉCENTRALISÉE
  
• TITRE III
  ORGANISMES NATIONAUX COMPÉTENTS À L'ÉGARD
  DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
  ET DE LEURS GROUPEMENTS
  
• TITRE IV
  BIENS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES,
  DE LEURS ÉTABLISSEMENTS ET DE LEURS GROUPEMENTS
  
• CHAPITRE PREMIER
  BIENS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES,
  DE LEURS ÉTABLISSEMENTS ET DE LEURS GROUPEMENTS
  
• CHAPITRE II
  RÈGLES PARTICULIÈRES
  EN CAS DE TRANSFERT DE COMPÉTENCES
  
• TITRE V
  SERVICES PUBLICS LOCAUX
  
• CHAPITRE PREMIER
  PRINCIPES GÉNÉRAUX
  
• CHAPITRE II
  DISPOSITIONS PROPRES
  À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX
  
• TITRE VI
  DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES
  
• CHAPITRE PREMIER
  AIDES AUX ENTREPRISES
  
• CHAPITRE II
  SOCIÉTÉ D'ÉCONOMIE MIXTE LOCALES
  
• TITRE VII
  DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES
  
• CHAPITRE PREMIER
  PRINCIPES GÉNÉRAUX
  
• CHAPITRE II
  ADOPTION ET EXÉCUTION DES BUDGETS
  
• CHAPITRE III
  COMPENSATION DES TRANSFERTS DE COMPÉTENCES
  
• CHAPITRE IV
  DISPOSITIONS RELATIVES AUX COMPTABLES
  DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
  
• TITRE VIII
  DISPOSITIONS DIVERSES
  
• CHAPITRE II
  DISPOSITIONS APPLICABLES JUSQU'AU
  TRANSFERT DE L'EXÉCUTIF
  DE LA COLLECTIVITÉ DÉPARTEMENTALE
  AU PRÉSIDENT DU CONSEIL GÉNÉRAL
  
  • Article additionnel avant l'article 6
    Coopération décentralisée
    
  • Article 6
    Pouvoirs du préfet jusqu'en 2004
    en cas d'adoption tardive du budget
    
  • Article 7
    Régime des dépenses obligatoires
    de la collectivité départementale jusqu'en 2004
    
  • Article 8
    Compte administratif de la collectivité
    départementale jusqu'en 2004
    
  • Article 9
    Compétences du comptable de l'Etat jusqu'en 2004
    
• CHAPITRE III
  DISPOSITIONS APPLICABLES
  JUSQU'AU RENOUVELLEMENT
  DU CONSEIL GÉNÉRAL EN 2007
  
  • Article 10
    Procédure d'adoption du budget
    de la collectivité départementale jusqu'en 2007
    
  • Article 11
    Information du conseil général par le préfet jusqu'en 2007
    
• CHAPITRE IV
  DISPOSITIONS APPLICABLES
  À COMPTER DU TRANSFERT DE L'EXÉCUTIF
  DE LA COLLECTIVITÉ DÉPARTEMENTALE
  AU PRÉSIDENT DU CONSEIL GÉNÉRAL
  JUSQU'AU RENOUVELLEMENT
  DU CONSEIL GÉNÉRAL EN 2007
  
  • Article 12
    Limitation des compétences du conseil général et des communes
    en vertu des règles relatives à la défense nationale
    
  • Article 12 bis
    Entrée en vigueur de l'obligation de transmission du budget primitif de la collectivité départementale au représentant de l'Etat
    
  • Article additionnel avant l'article 13
    Compte administratif
    
  • Article 13
    Transmission du compte administratif
    de la collectivité départementale au préfet
    
  • Article 14
    Arrêté des comptes en cas de déficit budgétaire
    
  • Article 15
    Inscription des dépenses obligatoires et pouvoirs du préfet
    
  • Article 16
    Mandatement des intérêts moratoires
    
  • Article additionnel après l'article 16
    Coopération décentralisée
    
• CHAPITRE V
  DISPOSITIONS RELATIVES
  AUX JURIDICTIONS FINANCIÈRES
  
  • Article 17
    Observations provisoires de la chambre régionale des comptes
    
  • Article 18
    (art. L. 250-1, L. 250-11 et L. 250-12 du code des juridictions financières)
    Contrôle de la chambre régionale des comptes
    
• TITRE II
  DES INSTITUTIONS ET DES COMPÉTENCES
  DE LA COLLECTIVITÉ DÉPARTEMENTALE
  
• CHAPITRE PREMIER
  DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE GÉNÉRAL
  DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
  
  • Article 19
    (Livre V de la troisième partie du code général des collectivités territoriales) Modalités d'application du code général des collectivités territoriales
    à la collectivité départementale de Mayotte
    
  • LIVRE V
    Dispositions applicables à la collectivité départementale de Mayotte
    
• TITRE PREMIER
  DISPOSITIONS GÉNÉRALES
  
• TITRE II
  TERRITOIRE DE LA COLLECTIVITÉ DÉPARTEMENTALE
  
• CHAPITRE UNIQUE
  CHEF-LIEU ET SUBDIVISIONS DE LA COLLECTIVITÉ
  
• TITRE III
  ORGANES DE LA COLLECTIVITÉ DÉPARTEMENTALE
  
• CHAPITRE PREMIER
  LE CONSEIL GÉNÉRAL
  
• CHAPITRE II
  LE PRÉSIDENT, LA COMMISSION PERMANENTE
  ET LE BUREAU DU CONSEIL GÉNÉRAL
  
• CHAPITRE III
  LE CONSEIL ÉCONOMIQUE ET SOCIAL
  ET LE CONSEIL DE LA CULTURE, DE L'ÉDUCATION
  ET DE L'ENVIRONNEMENT
  
• CHAPITRE IV
  CONDITIONS D'EXERCICE DES MANDATS
  
• TITRE IV
  RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITÉS
  DE LA COLLECTIVITÉ DÉPARTEMENTALE
  
• CHAPITRE PREMIER
  PUBLICITÉ ET ENTRÉE EN VIGUEUR
  
• CHAPITRE II
  CONTRÔLE DE LÉGALITÉ
  
• CHAPITRE III
  EXERCICE PAR UN CONTRIBUABLE DES ACTIONS
  APPARTENANT À LA COLLECTIVITÉ DÉPARTEMENTALE
  
• CHAPITRE IV
  RELATIONS ENTRE LA COLLECTIVITÉ
  DÉPARTEMENTALE ET L'ÉTAT
  
• TITRE V
  ADMINISTRATION ET SERVICES
  DE LA COLLECTIVITÉ DÉPARTEMENTALE
  
• CHAPITRE PREMIER
  COMPÉTENCES DU CONSEIL GÉNÉRAL
  
  • SECTION 1
    Compétences générales
    
  • SECTION 2
    Autres compétences
    
  • SOUS-SECTION 1
    Consultation et proposition
    
  • SOUS-SECTION 3
    Culture et éducation
    
  • SOUS-SECTION 4
    Tourisme, transports et exploitation des ressources maritimes
    
  • SOUS-SECTION 5
    Aménagement du territoire, développement
    et protection de l'environnement
    
• CHAPITRE II
  COMPÉTENCES DU PRÉSIDENT DU CONSEIL GÉNÉRAL
  
• CHAPITRE III
  INTERVENTIONS ET AIDES
  DE LA COLLECTIVITÉ DÉPARTEMENTALE
  
• CHAPITRE IV
  GESTION DES SERVICES PUBLICS
  
• TITRE VI
  FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ DÉPARTEMENTALE
  
• CHAPITRE PREMIER
  BUDGETS ET COMPTES
  
• CHAPITRE II
  DÉPENSES
  
• CHAPITRE III
  RECETTES
  
• CHAPITRE IV
  COMPTABILITÉ
  
• TITRE VII
  DISPOSITIONS DIVERSES
  
• CHAPITRE II
  DISPOSITIONS APPLICABLES JUSQU'AU TRANSFERT
  DE L'EXÉCUTIF DE LA COLLECTIVITÉ DÉPARTEMENTALE
  AU PRÉSIDENT DU CONSEIL GÉNÉRAL
  
  • Article 20
    Règlement intérieur du conseil général jusqu'en 2004
    
  • Article 21
    Organisation et fonctionnement des groupes d'élus
    au conseil général jusqu'en 2004
    
  • Article 22
    Dispositions relatives à l'audition du préfet
    par le conseil général jusqu'en 2004
    
  • Article 23
    Publication des actes administratifs à Mayotte jusqu'en 2004
    
  • Article 24
    Maintien en vigueur partiel jusqu'en 2004
    de la loi du 10 août 1871 relative aux conseils généraux
    
  • Article 25
    Le préfet, exécutif de la collectivité départementale jusqu'en 2004
    
  • Article 26
    Le préfet, exécutif de la collectivité départementale jusqu'en 2004
    
  • Article 27
    Présentation des comptes administratifs par le préfet jusqu'en 2004
    
• CHAPITRE III
  DISPOSITIONS APPLICABLES ENTRE LE TRANSFERT
  DE L'EXÉCUTIF DE LA COLLECTIVITÉ DÉPARTEMENTALE
  AU PRÉSIDENT DU CONSEIL GÉNÉRAL
  ET LE RENOUVELLEMENT DU CONSEIL GÉNÉRAL EN 2007
  
  • Article 28
    Régime des actes de la collectivité départementale
    pour la période 2004-2007
    
• TITRE III
  DE LA COOPÉRATION LOCALE
  
  • Article 29
    (titre III du livre VIII de la cinquième partie
    du code général des collectivités territoriales)
    Coopération locale à Mayotte
    
• TITRE IV
  DES COMMUNES
  
• CHAPITRE PREMIER
  DES COMPÉTENCES
  
  • Article 30
    Compétences des communes
    dans le domaine des ports de plaisance
    
  • Article 31
    Compétences des communes en matière scolaire
    
  • Article 32
    Compétences des communes en matière de transports
    
  • Article 33
    Compétences des communes en matière de déchets ménagers
    
• CHAPITRE II
  DES RESSOURCES FINANCIÈRES
  
  • Article 34
    Dotation de rattrapage et de premier équipement
    
  • Article 35
    Fonds intercommunal de péréquation
    
  • Article 36
    Prélèvement de centimes additionnels
    à l'impôt sur le revenu au profit des communes
    
  • Article 36 bis
    Fonds national de péréquation
    
  • Article 37
    Entrée en vigueur
    
• TITRE V
  DU DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE,
  DE LA MAÎTRISE DE L'AMÉNAGEMENT FONCIER
  ET DE LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
  
  • Article 38
    Création d'un fonds mahorais de développement
    
  • Article 39
    Création d'une agence de développement
    sous la forme d'un groupement d'intérêt public
    
  • Article 40
    Création d'une chambre d'agriculture, d'une chambre
    de commerce et d'industrie et d'une chambre de métiers
    
  • Article 41
    (art. L. 129 du code des postes et télécommunications)
    Application à Mayotte du code des postes et télécommunications
    
  • Article 41 bis
    Extension de la compétence de la commission
    des comptes économiques et sociaux à Mayotte
    
• CHAPITRE II
  DE LA MAÎTRISE DE L'AMÉNAGEMENT FONCIER
  
  • Article 42
    (art. L. 141-1, L. 200-1, L. 210-2, L. 300-1, L. 410-1 et L. 421-2
    du code de l'urbanisme applicable à Mayotte)
    Modalités d'application du code de l'urbanisme
    Attribution d'une nouvelle compétence à la collectivité départementale :
    la protection des espaces naturels
    
  • Article 43
    Délégation au CNASEA de la mise en oeuvre de la politique foncière
    
  • Article 44
    (art. L. 122-3, L. 221-12 et L. 221-19 du code du domaine de l'Etat
    et des collectivités publiques applicable à Mayotte)
    Modifications apportées au code du domaine de l'Etat
    et des collectivités publiques applicable à Mayotte
    
• CHAPITRE III
  DE LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
  
  • Article 45
    (art. L. 651-1, L. 651-4, L. 652-1, L. 653-1, L. 655-1
    du code de l'environnement)
    Application du code de l'environnement à Mayotte
    
• TITRE VI
  DU STATUT CIVIL DE DROIT LOCAL
  APPLICABLE À MAYOTTE
  
  • Article 46 A
    Politique en faveur de l'égalité des femmes et des hommes
    
  • Article 46
    Libre disposition de leurs biens
    par les femmes relevant du droit local
    
  • Article 46 bis
    Commission de révision de l'état civil
    
  • Article 47
    Renonciation au statut civil de droit local
    
  • Article 48
    Mention au registre d'état civil en cas de renonciation
    au statut civil de droit local
    
  • Article 49
    Rapports entre personnes de statut civil différent
    et champ d'application du droit local
    
  • Article 50
    Effets des jugements rendus en matière d'état des personnes
    
  • Article 51
    Compétences de la juridiction de droit commun
    
  • Article 52
    Fonctions de médiation et de conciliation des cadis
    
  • Article 52 bis
    Comité de réflexion sur la modernisation du statut civil de droit local
    
  • Article 53
    Entrée en vigueur des articles 51 et 52
    
• TITRE VII
  DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
  
  • Article 54
    Prise en charge par l'Etat des dépenses relevant de sa compétence
    
  • Article 54 bis
    Gestion et formation des fonctionnaires territoriaux
    
  • Article 55
    Habilitation du Gouvernement en application
    de l'article 38 de la Constitution
    
  • Article 56
    Application du code général des impôts
    et du code des douanes à partir de 2007
    
  • Article 57
    (art. L. 334-9 du code électoral)
    Incompatibilité entre le mandat de conseiller général
    et les fonctions de membre d'un comité consultatif
    
  • Article 58
    (art. 7 et 12 de la loi n° 92-108 du 3 février 1992)
    Coordination avec la loi n° 92-108 du 3 février 1992
    
  • Article 59
    (art. L. 223-2 du code de justice administrative)
    Saisine pour avis du tribunal administratif
    par le président du conseil général
    
  • Article 59 bis
    Concertation des politiques
    de coopération régionale dans l'océan Indien
    
  • Article 59 ter
    Loi du 3 janvier 1979 sur les archives
    
  • Article 60
    Substitution de la collectivité départementale
    à la collectivité territoriale de Mayotte
    
  • Article 61
    Coordinations rédactionnelles
    
  • Article 62
    Adaptation de références
    contenues dans des textes antérieurs à 1976
    
  • Article 63
    Abrogation des textes en vigueur
    
  • Article 64
    Renvoi à des décrets en Conseil d'Etat
    pour l'application de ce texte
    
  • II. TABLEAU COMPARATIF
    
• SOMMAIRE DE L'ANNEXE
  AU TABLEAU COMPARATIF
  
• ANNEXE AU TABLEAU COMPARATIF
  
• Accord sur l'avenir de Mayotte du 27 janvier 2000
  
• Traité instituant les Communautés européennes
  
• Quatrième partie
  
  L'association des pays et territoires d'outre-mer
  
• ANNEXE
  
  MISSION D'INFORMATION
  DE LA COMMISSION DES LOIS À MAYOTTE
  DU 9 AU 14 AVRIL 2001