4. Une meilleure organisation des institutions et des professionnels

Les articles 25 à 29 du projet de loi encouragent l'Office national des forêts à développer ses interventions conventionnelles tant sur le territoire national qu'à l'étranger.

Les missions des centres régionaux de la propriété forestière sont adaptées en vue de prendre désormais en compte l'objectif de développement forestier durable. Le projet de loi prévoit également la création d'un centre national professionnel de la propriété forestière, destiné à coordonner l'action des centres régionaux et à représenter leurs intérêts auprès de L'Etat. Enfin, le titre IV structure la profession des experts fonciers et agricoles et des experts forestiers, qui se voit dotée d'un Conseil national chargé de l'habilitation des experts et de l'exercice du pouvoir disciplinaire.

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