Bilans établis par les commissions permanentes

service des commissions

II. APPLICATION DES LOIS VOTÉES ET PROMULGUÉES AU COURS DE L'ANNÉE PARLEMENTAIRE (1ER OCTOBRE 2008 - 30 SEPTEMBRE 2009)

A. LES LOIS D'APPLICATION DIRECTE

Au cours de la période, deux lois d'application directe relevant du contrôle de la commission des finances ont été promulguées. Il s'agit de la loi n° 2009-135 du 9 février 2009 de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012, et de la loi n° 2009-973 du 10 août 2009 de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2008.

B. LES LOIS TOTALEMENT MISES EN APPLICATION

Les lois sont pleinement mises en application lorsque la totalité des textes d'application attendus ont été pris. Tel est le cas pour deux lois cette année.

Loi de finances rectificative pour le financement de l'économie (n° 200881061 du 16 octobre 2008)

Les deux textes d'application attendus ont été pris :

• à l'article 6 ( Garanties apportées au secteur financier ), d'une part, la composition du comité de suivi a été fixée par le décret n° 2008-1287 du 10 décembre 2008 relatif à la création d'un comité de suivi du dispositif de financement de l'économie française, et, d'autre part, l' arrêté du 20 octobre 2008 a fixé le montant de la garantie apportée au secteur financier.

• à l'article 11 ( Nouvelle faculté de récusation d'un membre de la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers ), le décret en Conseil d'Etat n° 2008-893 du 2 septembre 2008 a précisé les conditions d'application de cet article ;

• à l'article 12 ( Transposition de dispositions communautaires sur l'égalité entre les femmes et les hommes en matière de contrats d'assurance ), l' arrêté du 19 décembre 2007 a précisé les conditions de collecte des données ;

Loi de finances rectificative pour 2009 (n° 2009-122 du 4 février 2009)

Sur les deux textes d'application attendus, l'un a été pris, l'autre est devenu sans objet :

• à l'article 14 ( Facilitation temporaire du financement des PME en phase d'amorçage ), le II du présent article dispose que sa date d'entrée en vigueur était renvoyée à la publication d'un décret et au plus tard au 30 avril 2009. La date limite ayant été atteinte, la publication du décret est devenue sans objet ;

• à l'article 15 ( Facilitation temporaire du financement des PME en phase d'amorçage ), le décret n° 2009-418 du 15 avril 2009 a fixé au lendemain de sa publication la date d'entrée en vigueur du présent article.

C. LES LOIS NECESSITANT DES MESURES D'APPLICATION

Loi de finances pour 2009 (n° 2008-1425 du 28 décembre 2008)

Dix-huit textes d'application étaient attendus sur ce texte dont huit ont été pris :

• à l'article 19 ( Remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation applicable au fioul domestique et au fioul lourd ), le décret n° 2009-503 du 4 mai 2009 précise les conditions et délais dans lesquels les personnes intéressées adressent leur demande de remboursement ;

• à l'article 67 ( Volet immobilier de l'accompagnement de la restructuration du ministère de la défense ), le décret en Conseil d'Etat n° 2008-829 du 3 juillet 2009 dresse la liste des communes éligibles. D'autre part, les autorisations de cessions sont délivrées par décret pris sur le rapport du ministre de la défense et du ministre chargé du domaine (exemple : le décret n° 2009-1022 du 25 août 2009 concernant la commune de Barcelonnette, dans les Alpes-de-Haute-Provence) ;

• à l'article 99 ( Instauration d'un prêt à taux zéro destiné au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens ), les modalités d'application de cet article sont précisées par le décret en Conseil d'Etat n° 2009-344 du 30 mars 2009 ;

• à l'article 149 ( Versement d'un pécule modulable d'incitation à une seconde carrière ), le décret n° 2009-82 du 21 janvier 2009 détermine, pour chaque catégorie de militaires mentionnée aux 1° et 2°, les conditions d'attribution ainsi que les modalités de calcul, de versement et, le cas échéant, de remboursement du pécule ;

• à l'article 150 ( Instauration d'une indemnité de départ volontaire pour les ouvriers de l'Etat ), le décret n° 2009-83 du 21 janvier 2009 détermine les conditions d'attribution de l'IDV ;

• à l'article 153 ( Instauration d'une taxe due par les poids lourds à raison de l'utilisation de certaines infrastructures ), le décret en Conseil d'Etat n° 2009-345 du 30 mars 2009 dispose, d'une part, des modalités d'application de l'article 285 septies du code des douanes et, d'autre part, des conditions de délivrance d'une commission au prestataire. Initialement, ces dispositions devaient faire l'objet de deux textes règlementaires distincts.

Dix mesures restent en attente de textes d'application :

• à l'article 49 ( Compensation des transferts de compétences aux départements ), un décret simple fixera les modalités de calcul de la compensation ;

• à l'article 100 ( Prise en compte des caractéristiques thermiques et de la performance énergétique des logements neufs pour l'application du prêt à taux zéro en faveur de l'accession à la propriété ), un décret en Conseil d'Etat précisera les conditions de majoration de l'avance remboursable sans intérêt. Sa publication est envisagée pour le début du mois de décembre 2009 ;

• à l'article 103 ( Prise en compte des caractéristiques thermiques et de la performance énergétique des logements neufs pour l'application du crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt versés au titre de l'acquisition ou la construction de l'habitation principale ), un décret précisera les modalités de justification par le contribuable du respect des prescriptions de l'article L. 111-9 du code de la construction et de l'habitation ;

• à l'article 131 ( Crédit d'impôt en faveur de l'industrie cinématographique ), un décret doit fixer la date d'entrée en vigueur du présent article, au plus tard au 1 ^er janvier 2010 ;

• à l'article 150 ( Instauration d'une indemnité de départ volontaire pour les ouvriers de l'Etat ), un arrêté fixera la liste des services et fonctions considérés comme faisant l'objet d'une restructuration ou d'une réorganisation ;

• à l'article 153 ( Instauration d'une taxe due par les poids lourds à raison de l'utilisation de certaines infrastructures ), trois décrets en Conseil d'Etat concernant les modalités d'affectation de la taxe, les conditions d'autorisation à percevoir des frais de dossier et les modalités d'application du recours à un prestataire extérieur, ainsi que deux arrêtés fixant respectivement la date d'entrée en vigueur des dispositions de l'article 285 septies du code des douanes et celle d'entrée en vigueur de l'affectation de la taxe, sont attendus pour la pleine application de ce dispositif.

Loi de finances rectificative pour 2008 (n° 2008-1443 du 30 décembre 2008)

Douze textes d'application sont attendus sur ce texte dont neuf ont été pris :

• à l'article 8 ( Cadre budgétaire de gestion par l'Etat des quotas de CO ₂ ), le décret n° 2009-231 du 26 février 2009 fixe la réduction d'émission à 10 % pour l'année 2009 ;

• à l'article 12 ( Modalités de clôture du Fonds pour le renouvellement urbain (FRU) ), le décret n° 2009-26 du 7 janvier 2009 a précisé les conditions d'utilisation des sommes versées au Fonds ;

• à l'article 30 ( Doublement du plafond du PTZ au titre des logements neufs acquis en 2009 ), le décret en Conseil d'Etat n° 2008-1365 du 19 décembre 2008 s'applique aux dispositions envisagées par le présent article ;

• à l'article 78 ( Réforme de la déduction pour aléas ), le décret n° 2009-391 du 7 avril 2009 précise les modalités d'application de l'article ;

• à l'article 125 ( Octroi de la garantie de l'Etat à la Caisse centrale de réassurance pour soutenir l'assurance-crédit ), le décret n° 2009-246 du 3 mars 2009 précise les conditions d'exercice de la garantie ;

• à l'article 137 (Réforme de l'indemnité temporaire de retraite d'outre-mer ), quatre décrets portant sur la fixation du pourcentage de majoration selon la collectivité, la détermination du montant annuel de l'indemnité versée à compter du 1er janvier 2009, les conditions de réduction du plafond et la précision des conditions de résidence effective, étaient attendus. L'ensemble des dispositions ont été prises par le du décret n° 2009 114 du 30 janvier 2009 relatif à l'indemnité temporaire accordée aux personnels retraités relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite.

Trois mesures restent en attente de textes d'application :

• à l'article 8 ( Cadre budgétaire de gestion par l'Etat des quotas de CO2 ), le décret en Conseil d'Etat devant déterminer les conditions de vente des quotas d'émission fait toujours l'objet de discussions entre le Gouvernement et la Commission européenne ;

• à l'article 75 ( Annualisation du malus automobile pour les voitures particulières les plus polluantes ), la taxe mentionnée s'applique aux véhicules immatriculés pour la première fois à compter du 1er janvier 2009 et est due l'année suivante, soit une entrée en vigueur de fait au 1 ^er janvier 2010. Le décret prévu est en cours de rédaction et devrait pouvoir être publié avant cette date d'entrée en vigueur effective ;

• à l'article 104 ( Réduction du droit de timbre fiscal pour les demandeurs d'un passeport biométrique fournissant eux-mêmes leurs photos d'identité ), un arrêté fixera le modèle-type des photographies fournies par le demandeur.

Loi de finances rectificative pour 2009 (n° 2009-431 du 20 avril 2009)

Six textes d'application sont attendus sur ce texte dont quatre ont été pris :

• à l'article 21 ( Création d'un Fonds de sécurisation du crédit interentreprises ), le décret n° 2009-527 du 12 mai 2009 précise les conditions d'application du présent article ;

• à l'article 24 ( Extension du bénéfice du régime de l'auto-entrepreneur aux bénéficiaires de l'aide aux demandeurs d'emploi créant ou reprenant une entreprise (ACCRE) ), deux décrets ont été pris. Le décret n° 2009-484 du 29 avril 2009 s'agissant de la fixation des régimes d'exonération de sécurité sociale, le décret n° 2009-933 du 29 juillet 2009 précisant les conditions d'application de l'article L. 161-1-3 du code de la sécurité sociale ;

• à l'article 25 ( Renforcement des conventions entre l'Etat et les banques bénéficiant de la garantie financière de l'Etat ), le décret n°2009-445 du 29 avril 2009 porte modernisation du fonctionnement du Fonds de développement économique et social.

Deux mesures restent en attente de textes d'application :

• à l'article 22 ( Prélèvement sur les ressources financières des organismes d'habitations à loyer modéré ), des discussions entre l'Etat et les représentant des organismes de l'habitat ont été engagées, notamment en ce qui concerne la définition de l'assiette du prélèvement ainsi que les modalités de sa réallocation. Le décret en Conseil d'Etat sera publié à l'issue de cette concertation ;

• à l'article 29 ( utilisation des données issues des nouvelles règles d'immatriculation des véhicules automobiles ), un décret en Conseil d'Etat fixera les conditions d'application des articles L. 330-1 à L. 330-7 du code de la route.

Loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer (LODEOM)

Aucun des vingt-trois textes d'application attendus sur ce texte n'a été pris :

• à l'article 1er ( Réglementation des prix des produits de première nécessité outre-mer ), un décret en Conseil d'Etat visera à réglementer les prix des produits de première nécessité ;

• à l'article 4 ( Abattement sur les bénéfices de certains établissements situés dans les départements d'outre-mer ), deux décrets simples fixeront la liste des communes de Guadeloupe et de Martinique pouvant bénéficier de la majoration de limite et de taux de l'abattement sur les bénéfices et les obligations déclaratives des entreprises ;

• à l'article 6 ( Abattement de taxe foncière sur les propriétés bâties pour certains établissements situés dans les départements d'outre-mer ), un décret simple fixera la liste des communes de Guadeloupe et de Martinique où l'abattement est majoré ;

• à l'article 13 ( Adaptations de la pharmacopée française nécessitées par les particularités des plantes médicinales utilisées outre-mer ), un décret en Conseil d'Etat précisera les adaptations nécessaires ;

• à l'article 16 ( Modification du régime de la défiscalisation en matière d'impôt sur le revenu pour les investissements productifs ), deux arrêtés sont attendus. Ils préciseront les conditions d'application de la restriction de réduction d'impôt pour l'acquisition de véhicules non strictement indispensables à l'activité de l'exploitant, ainsi que la limitation de montant par watt pris en compte ;

• à l'article 17 ( Modification du régime de la défiscalisation en matière d'impôt sur les sociétés pour les investissements productifs ), un arrêté fixera la limitation de montant par watt pris en compte ;

• à l'article 19 ( Dématérialisation de la transmission des informations fournies par les sociétés de portage ), un décret précisera les modalités de transmission ;

• à l'article 24 ( Création d'une aide visant à abaisser le coût du fret pour les intrants et les extrants dans les départements d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon ), un décret précisera les conditions d'application du présent article ;

• à l'article 26 ( Création d'une aide à la rénovation des hôtels situés dans les départements d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon ), un décret fixera le montant de l'aide ;

• à l'article 29 ( Exonération de droits d'enregistrement pour les cessions de parts de copropriétés dans des résidences hôtelières défiscalisées sous l'empire de la loi « Pons » ), un décret fixera le plafond du prix de cession au m² ;

• à l'article 31 ( Création d'un fonds exceptionnel d'investissement outre-mer ), un décret déterminera les modalités d'attribution des aides ;

• à l'article 32 ( Moratoire sur les dettes fiscales ou sociales des entreprises des départements d'outre-mer ), un décret précisera les modalités d'application du présent article ;

• à l'article 35 ( Création d'un groupement d'intérêt public visant à la reconstitution des titres de propriété pour les biens fonciers qui en sont dépourvus ), un décret en Conseil d'Etat précisera les modalités d'application du présent article ;

• à l'article 38 ( Modification du dispositif de défiscalisation en matière de logement en outre-mer ), un décret fixera le plafond des ressources et des loyers. 1 arrêté définira la nature des équipements ouvrant à la réduction d'impôt ;

• à l'article 42 ( Extension du champ de compétence de l'agence nationale pour l'amélioration de l'habitat à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ), un décret précisera les modalités d'application du présent article ;

• à l'article 50 ( Création d'un fonds de continuité territoriale ), deux décrets sont attendus. Ils préciseront les conditions dans lesquelles les transporteurs aériens fournissent des données statistiques sur les coûts et sur les prix pratiqués et les modalités de fonctionnement du Fonds ;

• à l'article 52 ( Application du projet initiative-jeune à Mayotte ), un décret en Conseil d'Etat précisera les modalités d'application du présent article, notamment en cas de suspension ou de suppression de l'aide ;

• à l'article 56 ( Réforme de l'organisation et des attributions des instituts d'émission monétaire pour l'outre-mer ), un décret établira les sanctions applicables en cas de manquement aux obligations déclaratives ;

• à l'article 60 (Élaboration d'un schéma minier en Guyane), un décret en Conseil d'Etat portera approbation du schéma d'orientation minière ;