Bilans établis par les commissions permanentes

service des commissions

INTRODUCTION

Au cours de l'année parlementaire 2008-2009, 54 dispositions, prévoyant un texte d'application, et relevant de la compétence de la commission des finances, ont reçu le texte réglementaire attendu ou peuvent être considérées comme étant devenues sans objet. Ces mesures d'application concernent des lois promulguées depuis le début de la précédente législature. La présentation qui suit distingue, d'une part, les mesures concernant les lois promulguées avant le 1er octobre 2008 et, d'autre part, celles portant sur les lois des douze derniers mois.

Pour ce qui concerne l es lois les plus anciennes, votées antérieurement au 1 ^er octobre 2008 , on peut constater que 52 % , soit 32 sur 61 (39 %, soit 32 sur 83 en 2008) des mesures qui restaient en souffrance lors du dernier contrôle n'ont toujours pas reçu de textes d'application. Cet apparent ralentissement permet cependant d'enregistrer un décroissement significatif du stock glissant (- 10 points).

Le taux de mise en application globale de ces lois dites anciennes est élevé (90 %) mais retrace des situations disparates.

Si trois de ces lois ont enfin été entièrement mises en application , il reste de nombreux cas de blocage pour lesquels une solution semble de plus en plus improbable . C'est notoirement le cas, signalé chaque année, de l'article 5 de la loi n° 94-99 du 5 février 1994 d'orientation pour le développement économique, social et culturel de la Polynésie française qui prévoyait la conclusion d'une convention fiscale en vue de préciser les règles de territorialité de l'impôt et de prévenir la fraude fiscale. Les services interrogés affirment que des discussions sont menées sur ce sujet mais aucune évolution notable n'est enregistrée, alors que ce texte a été voté il y a plus de quinze années.

Concernant les lois votées au cours de la précédente année parlementaire, la loi de finances rectificative de financement de l'économie (n° 2008-1061 du 16 octobre 2008) et la première loi de finances rectificative pour 2009 (n° 2009-122 du 4 février 2009) peuvent être considérées comme entièrement mise en application. Globalement et hors LODEOM, le taux de mise en application de ces lois récentes progresse (63 % contre 55 % en 2008).

Tableau 1 Tableau statistique : la mise en application des lois dont la Commission des finances a été saisie au fond

	N° de la loi	Mesures attendues initialement	Mesures attendues lors du dernier contrôle	Mesures prises dans l'année	Devenue sans objet	En attente	Progression annuelle	Taux de mise en application global
	94-99	2	1	0	0	1	0 %	50 %
	99-1173	19	4	0	0	4	0 %	80 %
	2001-420	31	1	0	1	0	100 %	100 %
	2001-1276	17	1	0	1	0	100 %	100 %
	2002-1576	18	1	0	0	1	0 %	94 %
	2003-709	6	1	0	0	1	0 %	83 %
	2004-804	5	1	0	0	1	0 %	80 %
Lois antérieures	2004-1485	27	1	0	0	1	0 %	96 %
À l'année	2005-1564	15	2	0	0	2	0 %	86 %
parlementaire	2005-1719	22	2	0	1	1	50 %	95 %
	2005-1720	27	2	2	0	0	100 %	100 %
	2006-1666	28	4	1	0	3	25 %	89 %
	2006-1771	36	11	2	0	9	18 %	75 %
	2007-1822	26	14	11	0	3	79 %	88 %
	2007-1824	33	15	8	2	5	66 %	85 %
Total		312	61	24	5	32	48 %	90 %
	2008-1061	2		2	0	0	100 %	100 %
	2008-1425	18		8	0	10	44 %	44 %
	2008-1443	12		9	0	3	75 %	75 %
Lois	2009-122	2		1	1	0	100 %	100 %
de l'année	2009-431	6		4	0	2	80 %	80 %
	2009-594	23		0	0	23	0 %	0 %
Total *Total hors LODEOM*		63 40		24 24	1 1	38 15	40 % 63 %	40 % 63 %
Total général *Total général hors LODEOM*		375 352	61 61	48 48	6 6	70 47	44 % 31 %	82 % 87 %

Tableau 2 Origine des mesures de mise en application attendues

Lois	Mesures de mise en application attendues depuis le dernier contrôle				Mesures de mise en application prises ou devenues sans objet
	Total	Gouvernement	AN	Sénat	Total	Gouvernement	AN	Sénat
Polynésie française (94-99)	1	0	1	0	0	0	0	0
LFR 1999 (99-1173)	4	4	0	0	0	0	0	0
NRE (2001-420)	1	1	0	0	1	1	0	0
LFR 2001 (2001-1276)	1	0	0	1	1	0	0	1
2eme LFR 2002 (2002-1576)	1	0	1	0	0	0	0	0
Mécénat (2003-709)	1	0	1	0	0	0	0	0
Soutien à la consommation (2004-804)	1	0	1	0	0	0	0	0
LFR 2004 (2004-1485)	1	0	1	0	0	0	0	0
Assurance (2005-1564)	2	0	2	0	0	0	0	0
LF2006 (2005-1719)	2	0	2	0	1	0	1	0
LFR 2005 (2005-1720)	2	0	0	2	2	0	0	2
LF 2007 (2006-1666)	4	0	4	0	1	0	1	0
LFR 2006 (2006-1771)	11	3	5	3	2	1	0	1
LF 2008 (2007-1822)	14	6	2	6	11	5	0	6
LFR 2007 (2007-1824)	15	8	3	4	10	4	2	4
LFR Financement de l'économie (2008-1061)	2	2	0	0	2	2	0	0
LF 2009 (2008-1425)	18	11	5	2	8	3	4	1
LFR 2008 (2008-1443)	12	5	2	5	9	3	2	4
1 ^ère LFR 2009 (2009-122)	2	1	0	1	2	1	0	1
2 ^ème LFR 2009 (2009-431)	6	1	4	1	4	1	3	0
LODEOM (2009-594)	23	16	1	6	0	0	0	0
Totaux	124	58	35	31	54	21	13	20
Totaux hors LODEOM	101	42	34	25	54	21	13	20

Graphique 1

Graphique 2

I. MISE EN APPLICATION DES LOIS VOTÉES ET PROMULGUÉES AVANT LE 1ER OCTOBRE 2008

A. LES LOIS TOTALEMENT MISES EN APPLICATION

Depuis le dernier contrôle, il est apparu que trois lois n'attendent plus de textes d'application, soit que les derniers textes prévus ont été publiés, soit que ces dispositions sont devenues sans objet.

Loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques

• à l'article 22 ( Règlement intérieur du Comité des établissements de crédits et des entreprises d'investissement - CECEI ), un projet de décret avait été préparé par les services du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi puis transmis aux membres du CECEI. Or, la fusion du CECEI et de la Commission bancaire, création de la nouvelle autorité de contrôle prudentiel, prévue par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, rend sans objet la parution du décret attendue dans le cadre du présent article.

Loi de finances rectificative pour 2001, n° 2001-1276 du 28 décembre 2001

• à l'article 3 ( Définition des conditions dans lesquelles une collectivité publique ou l'un de ses établissements peut distribuer à ses agents des titres-restaurant ), après de nombreuses années de discussions, l'article 19 de l'ordonnance n° 67-830 du 27 septembre 1967 relative à l'aménagement des conditions de travail en ce qui concerne le régimes des conventions collectives, le travail des jeunes et les titres-restaurant, a, été modifié, de nouveau, par l'article 2 de la loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 ratifiant l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail. En conséquence, les conditions d'application de l'article 19 de l'ordonnance de 1967 restent précisées par le décret n° 67-1165 du 22 décembre 1967 . Le décret attendu dans le cadre du présent article de la loi de finances rectificative pour 2001 devient donc sans objet .

Loi de finances rectificative pour 2005 (n° 2005-1720 du 30 décembre 2005)

• à l'article 28 ( Régime fiscal des OPCI ), le décret n° 2006-1542 du 6 décembre 2006 portant sur les conditions de déclaration et les délais (article 242 ter B du CGI) a été publié, après avis du Conseil d'Etat.

• à l'article 33 ( Régime fiscal de l'entreposage des productions agricoles chez un tiers ), le décret n° 2009-1047 du 27 août 2009 a été pris pour l'application de l'article 38 quinquies du code général des impôts relatif aux modalités d'imposition des productions agricoles faisant l'objet d'une convention d'entreposage;

B. LES LOIS TOUJOURS PARTIELLEMENT MISES EN APPLICATION

Loi n° 94-99 du 5 février 1994 d'orientation pour le développement économique, social et culturel de la Polynésie française

• à l'article 5 ( Convention fiscale en matière d'impôt et de fraude ), depuis de trop nombreuses années, les négociations concernant la convention fiscale attendue, ne connaissent aucune évolution . Il en est de même pour l'année écoulée sans possibilité d'obtenir la moindre information des administrations concernées .

Loi de finances rectificative pour 1999 (n° 99-1173 du 30 décembre 1999)

Sur les quatre textes restant en attente à l'article 18 , relatif aux droits d'accises et actualisant le code général des impôts ( articles 302 F bis, 30 F ter, 568 et 570 du CGI ), aucune évolution notable n'a été enregistrée depuis le dernier contrôle. Selon le service des droits indirects de la direction générale des douanes et des droits indirects, les décrets devraient être pris en 2010 .

Seconde loi de finances rectificative pour 2002, n° 2002-1576 du 30 décembre 2002

Un texte est en attente :

• à l'article 57 ( Instauration d'un ticket modérateur pour l'aide médicale de l'Etat ), la réflexion amorcée pour l'application de la mesure n'a toujours pas trouvé d'issue effective. Le projet de décret n'a pas abouti en raison de l'absence de consensus de la part des associations et des représentants des professionnels de santé. Sa parution soulève, en outre, de réelles difficultés techniques liées à la nécessaire suppression de la dispense de frais pour les soins sur lesquels devait être imputé le ticket modérateur.

Loi n° 2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations

Un texte est attendu :

• à l'article 15 ( Obligation d'établissement de comptes certifiés pour les organismes bénéficiaires de dons ouvrant à un avantage fiscal et contrôle de la Cour des comptes ), un groupe de travail réunissant les ministères de l'intérieur, de la justice et de l'économie ainsi que la Cour des comptes et le Conseil national de la comptabilité a été constitué en 2004 pour préparer le décret en Conseil d'Etat attendu. Suite aux divers contacts pris, ni la Chancellerie, ni le ministère n'ont été en mesure d'apporter une réponse quant à la publication de ce décret .

Loi n° 2004-804 du 9 août 2004 relative au soutien à la consommation et à l'investissement

Un texte d'application reste en attente :

• à l'article 19 ( Modification du programme national de développement et de modernisation des activités commerciales et artisanales ), aucune évolution depuis le dernier contrôle. Le décret redéfinissant le programme n'a toujours pas été pris.

Loi de finances rectificative pour 2004 (n° 2004-1485 du 30 décembre 2004)

Une mesure attend un texte d'application :

• à l'article 24 ( Réforme de la taxe pour le développement de la formation professionnelle dans le bâtiment et les travaux publics ), le décret qui était en cours de préparation par les services du secrétariat d'Etat à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes lors du précédent contrôle n'a toujours pas été publié. Aucune information n'a été apportée sur une perspective de publication prochaine.

Loi n° 2005-1564 du 5 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance

• à l'article 3 ( Transposition de la directive pour les mutuelles et les institutions de prévoyance ), les deux décrets portant sur la détermination des informations contenues dans le rapport du conseil d'administration sont en préparation. Afin d'assurer une égalité de traitement indépendamment de la structure juridique des entreprises, une rédaction pour les mutuelles et institutions de prévoyance doit s'inspirer des dispositions applicables aux articles R. 511-1 et suivants du code des assurances pour les entreprises d'assurance.

Loi de finances pour 2006 (n° 2005-1719 du 30 décembre 2005)

Un texte d'application est devenu sans objet :

• l'article 92 ( Taxe sur les résidences terrestres mobiles ), a été modifié par l'article 77 de loi de finances rectificative pour 2007 (n° 2007-1824 du 25 décembre 2007). Son application est reportée au 1 ^er janvier 2010.

Une mesure attend un texte d'application :

• à l'article 127 ( Responsabilité pécuniaire des militaires ), conformément aux travaux engagés dans le cadre de la réflexion lancée lors de la réforme du statut général des militaires, les dispositions de cet article reprennent à l'identique les trois cas de mise en cause de la responsabilité pécuniaire qui figuraient dans l'ancien statut général :

- gestionnaire de fonds ;

- gestionnaire de denrées et matériels ;

- détenteur usager d'effets de matériels et d'équipements.

Cet article précise qu'un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de la responsabilité pécuniaire des militaires.

La finalisation d'un projet de décret nécessite la mise en cohérence avec les projets de textes postérieurs relatifs à la réforme des procédures dérogatoires et notamment avec un projet de décret relatif aux trésoreries militaires, en voie d'achèvement. Ainsi, après une phase de consultation interne à la défense, il sera procédé au recueil des avis des ministères contresignataires (intérieur et budget) avant de soumettre le projet à l'examen du Conseil d'Etat. Une publication est envisagée avant la fin de l'année 2009 .

Loi de finances pour 2007 (n° 2006-1666 du 21 décembre 2006)

• à l'article 117 ( Désignation de nouveaux premiers avocats généraux près la Cour de cassation ), le décret en Conseil d'Etat n° 2008-522 du 2 juin 2008 portant organisation de la Cour de cassation a été publié.

Trois mesures attendent des textes d'application :

• à l'article 25 ( Allègement de la taxation des jeux automatiques installés dans les lieux publics ), aucune évolution n'a été constatée depuis le précédent contrôle. Trois arrêtés sont toujours attendus, chacun devant préciser les caractéristiques et modalités de fonctionnement des appareils automatiques installés (article 613 septies du CGI), le modèle et les modalités de dépôt de la déclaration à l'administration (article 613 nonies du CGI) et le modèle de déclaration des recettes lors d'un dépôt chez un tiers (article 613 undecies du CGI). Le dispositif est donc inopérant depuis trois ans .

Loi de finances rectificative pour 2006 (n° 2006-1771 du 30 décembre 2006)

Onze textes d'application étaient attendus sur ce texte. Deux ont été pris :

• à l'article 102 ( Transformation de la déduction du revenu global au titre des souscriptions au capital des SOFICA en une réduction d'impôt sur le revenu ), le décret n° 2009-42 du 12 janvier 2009 pris pour l'application de l'article 199 unvicies du code général des impôts et relatif à la réduction d'impôt au titre des souscriptions au capital des sociétés de financement de l'industrie cinématographique et audiovisuelle, a précisé les modalités d'application de cette mesure, et notamment les obligations déclaratives des souscripteurs ;

• à l'article 145 ( Modification des plafonds de garantie pour les obligations d'assurance » ), le décret en Conseil d'Etat n° 2008-1466 du 22 décembre 2008 précise les conditions de plafonnement de la garantie.

Neuf mesures restent en attente de textes d'application :

• à l'article 40 ( Exonération de taxe générale sur les activités polluantes pour certaines installations classées (bioréacteurs) ), le décret précisant les modalités d'application de l'article 266 sexies du code des douanes doit être publié de façon imminente . Les différents techniques qui subsistaient entre les ministères chargés de l'économie et du développement durable ont été dissipés ;

• à l'article 88 ( Diverses dispositions fiscales dans le domaine de l'assurance ), quatre décrets en Conseil d'Etat et un décret simple sont attendus en application des articles 207 et 39 quinquies du CGI. Le dispositif relatif à l'exonération d'impôt sur les sociétés et de taxe professionnelle a été notifié le 28 décembre 2006 à la Commission européenne et continue de faire l'objet d'échanges avec le Gouvernement français. En l'absence d'accord, à ce jour, l'adoption de nouvelles dispositions législatives pourrait donc s'avérer nécessaire ;

• à l'article 115 ( Transfert du recouvrement des produits et redevances du domaine au réseau comptable de la direction générale de la comptabilité publique ), deux décrets en Conseil d'Etat sont attendus sur les modalités d'application des articles L. 2323-1 et L. 2323-12 du code général de la propriété des personnes publiques. Aucune information sur leur publication n'a été communiquée ;

• à l'article 165 ( Prise en charge des enseignants exerçant dans les sections internationales ), un décret en Conseil d'Etat définira les conditions de paiement d'une redevance pour prestations particulières d'enseignement.

Loi de finances pour 2008 (n° 2007-1822 du 24 décembre 2007)

Quatorze textes d'application étaient attendus sur ce texte. Onze ont été pris :

• à l'article 3 ( Obligation pour les centres de gestion agréés de dématérialiser et de télétransmettre aux services fiscaux les déclarations de leurs adhérents ), et à l'article 4 ( Obligation pour les associations de gestion agréées de dématérialiser et de télétransmettre aux services fiscaux les déclarations de leurs adhérents ), des arrêtés devaient organiser les obligations déclaratives. La procédure a été organisée par l'instruction fiscale n° 46 du 22 avril 2009 , publiée au Bulletin officiel des impôts 5 J 1 09 ;

• à l'article 40 ( Répartition du produit des amendes des radars automatiques ), le décret n° 2009-115 du 30 janvier 2009 définit les investissements pouvant être financés par le produit des amendes ;

• à l'article 53 ( Compensation aux organismes de sécurité sociale des pertes de recettes résultant des réductions de cotisations sociale sur les heures supplémentaires et complémentaires ), les modalités d'adaptation des règles comptables ont été précisées par l' arrêté du 30 janvier 2008 portant modification de l'arrêté du 30 novembre 2001 pris en application du décret n° 2001-859 du 19 septembre 2001 modifié relatif à l'application du plan comptable unique des organismes de sécurité sociale ;

• à l'article 71 ( Exonération de fiscalité professionnelle en faveur des jeunes entreprises universitaires ), le décret en Conseil d'Etat n° 2008-1560 du 31 décembre 2008 définit le contenu et les modalités de la convention conclue entre l'entreprise et l'établissement d'enseignement supérieur ;

• à l'article 83 ( Commissions consultatives des EPCI à TPU pour l'évaluation des locaux à usage commercial ), le décret n° 2009-303 du 18 mars 2009 précise les modalités de mise en place et de fonctionnement des commissions intercommunales des impôts directs (CIID) ;

• à l'article 84 ( Aménagement du régime de la taxe sur les imprimés non sollicités ), trois décrets simples étaient attendus. Le décret n° 2008-1298 du 10 décembre 2008 précise les modalités d'application du dispositif, ainsi que les conditions de contribution à la collecte et le barème de cette contribution ;

• à l'article 128 ( Suppression des exonérations de cotisation sociales patronales spécifiques attachées aux contrats de professionnalisation ), les conditions de bénéfice de l'exonération ont fait l'objet du décret n° 2009-612 du 2 juin 2009 ;

• à l'article 133 ( Modification du régime des exonérations en faveur des zones de revitalisation rurales (ZZR) et des zones de redynamisation urbaines (ZRU) ), le décret n° 2008-1478 du 30 décembre 2008 précise le barème applicable.

Trois mesures restent en attente de textes d'application :

• à l'article 5 ( Elargissement des possibilités d'adhésion à un centre de gestion agréé ), un arrêté formalisera le modèle d'engagement d'amélioration de la connaissance des revenus ;

• à l'article 88 ( Création et financement d'une structure d'appui pour l'agrément et le contrôle des organismes d'inspection chargés du contrôle des pulvérisateurs ), un arrêté fixera la somme forfaitaire par contrôle effectué que les organismes d'inspection acquittent annuellement auprès du groupement d'intérêt public ;

• à l'article 99 ( Création d'une majoration à la taxe d'aéroport ), un arrêté est toujours attendu. Il concerne la fixation de la contribution au financement des matériels de contrôle.

Loi de finances rectificative pour 2007 (n° 2007-1824 du 25 décembre 2007)

Quinze textes d'application étaient attendus sur ce texte. Huit ont été pris, deux sont devenus sans objet :

• à l'article 19 ( Mécanisme de report d'imposition pour les apports en société de titres d'entreprise individuelle ), le décret n° 2008-1052 indique le contenu de l'état devant être joint à la déclaration ;

• à l'article 22 ( Levée du secret fiscal au profit des services de renseignement ), le décret en Conseil d'Etat n° 2009-1095 du 4 septembre 2009 définit les modalités de désignation et d'habilitation des agents des services de renseignement ;

• à l'article 23 ( Avantages fiscaux en faveur des activités et du patrimoine culturels ), le décret n° 2008-1479 du 30 décembre 2008 précise les modalités d'application de la mesure ;

• à l'article 51 ( Crédit d'impôt en faveur des entreprises de production phonographique ), le décret n° 2009-402 du 14 avril 2009 a précisé la date d'entrée en vigueur du dispositif, soit le lendemain de la publication de ce dernier, le 15 avril 2009 ;

• à l'article 62 ( Transposition de la directive 2003/96/CE du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité ), d'une part, l' arrêté du 4 août 2008 précise les conditions d'agrément du dispositif permettant de comptabiliser la consommation annuelle, d'autre part, l' arrêté du 12 mars 2008 fixe les modalités déclaratives et la forme de la déclaration ;

• à l'article 70 ( Exonération de taxe professionnelle en faveur des « librairies indépendantes de référence » ), le décret en Conseil d'Etat n° 2009-395 du 8 septembre 2009 définit les conditions de délivrance du label ;

• à l'article 73 ( Réforme des trois taxes communales sur la publicité ), deux décrets en Conseil d'Etat concernant les modalités de mise en oeuvre de la réforme et le taux de l'amende contraventionnelle étaient attendus. Ils sont désormais sans objet, les dispositions du présent article ayant été abrogées par l'article 171 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie ;

• à l'article 76 ( Modernisation du système d'immatriculation des véhicules (SIV) ), le décret n° 2008-1283 du 8 décembre 2008 précise les conditions d'application de la mesure.

Cinq mesures restent en attente de textes d'application :

• à l'article 85 ( Autorisation et régime de la garantie universelle des risques locatifs (GRL) ), la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion a réformé le 1% Logement et maintenu une base législative pour la GRL, tout en induisant une modification de sa base réglementaire. Le projet de cahier des charges doit être transmis en octobre 2009 au Conseil d'Etat. Le décret envisagé sera publié après cet avis, probablement avant la fin de l'année 2009 ;

• à l'article 88 ( Garantie de l'Etat pour la mise en place d'une facilité de trésorerie au profit de la Société anonyme de la raffinerie des Antilles ), le tarif de la taxe envisagée fera l'objet d'un arrêté ;

• à l'article 104 ( Dotations de Saint-Martin et Saint-Barthélemy ), deux arrêtés portant sur le montant des dotations de Saint-Martin et Saint-Barthélemy sont attendus.