Projet de loi de financement de la sécurité sociale de financement de la sécurité sociale pour 2009

Avis n° 84 (2008-2009) de M. Jean-Jacques JÉGOU , fait au nom de la commission des finances, déposé le 5 novembre 2008

Disponible en une seule page HTML (1017 Koctets)

Disponible au format Acrobat (912 Koctets)

• AVANT-PROPOS
  
• CHAPITRE PREMIER : LES GRANDS ÉQUILIBRES DU PRÉSENT PROJET DE LOI DE FINANCEMENT
  
  • I. UNE NOUVELLE REPRISE DE DETTES À L'ORIGINE DE NOMBREUX TRANSFERTS INTERNES DE RECETTES ET DE DÉPENSES
    
    • A. LA CADES REPRENDRA LES DÉFICITS DES BRANCHES MALADIE ET VIEILLESSE DU RÉGIME GÉNÉRAL AINSI QUE DU FSV
      
      • 1. La reprise de dette est plafonnée à 27 milliards d'euros
        
      • 2. Cette reprise était rendue nécessaire par l'impossibilité de maintenir le cadre actuel de refinancement à court terme
        
        • a) Le plafond d'avances de trésorerie du régime général a atteint un niveau record en 2008
          
        • b) Les frais financiers de l'ACOSS ont « explosé »
          
        • c) La Caisse des dépôts et consignations n'est plus en mesure de prendre en charge de tels niveaux d'avances de trésorerie
          
          • (1) Le cadre général de gestion du plafond d'avances de trésorerie de l'ACOSS
            
          • (2) L'impossibilité pour la Caisse des dépôts et consignations de maintenir de telles conditions de financement
            
        • d) L'ACOSS pourra gérer la trésorerie de tiers contre rémunération
          
          • (1) Le champ du dispositif
            
          • (2) Les résultats attendus
            
          • (3) Une information renforcée sur la gestion de la trésorerie des régimes et des organismes de sécurité sociale
            
      • 3. Une fraction de CSG sera affectée à la CADES
        
        • a) Un transfert rendu obligatoire par la LOLFSS...
          
        • b) Qui suscite néanmoins certaines interrogations
          
    • B. LE FFIPSA DISPARAÎT ET SA DETTE EST REPRISE PAR L'ETAT
      
      • 1. La dette de 3,162 milliards d'euros « héritée » du BAPSA a été apurée
        
      • 2. La situation financière du FFIPSA apparaît néanmoins particulièrement dégradée
        
        • a) Un déficit structurel de près de 2,6 milliards d'euros pour 2008
          
        • b) Une dette « propre » cumulée de près de 7,5 milliards d'euros
          
      • 3. Le dispositif proposé par le présent projet de loi de financement
        
        • a) La reprise de la dette propre du FFIPSA à hauteur de 7,5 milliards d'euros
          
        • b) L'intégration financière de la branche maladie du régime social agricole au régime général
          
          • (1) Une gestion de la trésorerie du régime social agricole par la caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA)
            
          • (2) Une affectation de ressources nouvelles
            
          • (3) Des modalités spécifiques de consultation réciproque
            
      • 4. Les modifications apportées par l'Assemblée nationale
        
      • 5. La position de votre rapporteur pour avis
        
        • a) Une neutralité financière pour le régime général non assurée à long terme
          
        • b) La question en suspens de la branche vieillesse
          
    • C. LE FSV APPARAÎT COMME LA VARIABLE D'AJUSTEMENT DES FLUX FINANCIERS RÉSULTANT DE LA REPRISE DE DETTES
      
      • 1. En tendance, avant mesures nouvelles, la situation du FSV s'améliorait
        
      • 2. Les diverses mesures proposées contribuent à replacer le FSV en déficit, tout en l'allégeant de son déficit cumulé antérieur
        
      • 3. Le déficit du FSV pourrait être supérieur aux prévisions
        
    • D. LES PLAFONDS D'AVANCES DE TRÉSORERIE RESTENT TRÈS ÉLEVÉS
      
      • 1. Le plafond d'avances de trésorerie du régime général est fixé à 17 milliards d'euros
        
      • 2. Les plafonds d'avances fixés pour les autres régimes connaissent des variations de moindre importance
        
  • II. UNE TRAJECTOIRE DE RETOUR VERS L'ÉQUILIBRE QUI DEVRAIT ÊTRE REVUE
    
    • A. LE PLFSS TENTE D'ENRAYER LA DÉRIVE SPONTANÉE DES DÉFICITS
      
      • 1. Le déficit spontané des régimes de base aurait atteint près de 15 milliards d'euros en 2009
        
      • 2. Le déficit des régimes obligatoires de base devrait être ramené à 9,5 milliards d'euros
        
        • a) L'équilibre proposé
          
        • b) Un redressement qui passe essentiellement par un accroissement des recettes
          
        • c) L'incertitude liée à l'évolution des cotisations et contributions sociales en 2009
          
    • B. LES PROJECTIONS PLURIANNUELLES LAISSENT ENVISAGER UN RETOUR À L'ÉQUILIBRE EN 2012
      
      • 1. Les hypothèses retenues
        
      • 2. Un retour à l'équilibre après une nouvelle accumulation de déficit
        
    • C. LA RÉVISION DU CADRAGE PLURIANNUEL OPÉRÉ PAR LE GOUVERNEMENT DEVRAIT TOUTEFOIS SE RÉPECUTER SUR CES PROJECTIONS
      
      • 1. La révision des hypothèses économiques opérée lors de l'examen du projet de loi de programmation des finances publiques
        
      • 2. Des effets à préciser s'agissant des régimes de sécurité sociale et des modalités de financement des régimes de retraite
        
  • III. UNE MISE À CONTRIBUTION DES ORGANISMES COMPLÉMENTAIRES QUI AMÈNE À S'INTERROGER SUR L'ÉVOLUTION À MOYEN TERME DE L'ASSURANCE MALADIE
    
    • A. LA SITUATION ACTUELLE DU FONDS DE FINANCEMENT DE LA CMU COMPLÉMENTAIRE
      
      • 1. Il finance la CMU complémentaire et l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé
        
      • 2. Son mode de financement a profondément évolué au cours des dernières années
        
    • B. LE DISPOSITIF PROPOSÉ PAR L'ARTICLE 12
      
      • 1. Un relèvement de la contribution versée par les organismes complémentaires
        
        • a) Une majoration d'un milliard d'euros des contributions versées par les organismes complémentaires
          
        • b) Une remise à niveau du forfait pour l'aligner sur les dépenses moyennes des bénéficiaires en 2007
          
      • 2. Une réallocation des autres recettes du fonds
        
        • a) L'excédent du fonds est repris par la CNAMTS
          
        • b) Les droits sur les tabacs sont transférés à la CNAMTS
          
        • c) La dotation globale de l'assurance maladie destinée à financer l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé est supprimée
          
        • d) L'Etat ne versera pas de subvention en 2009
          
      • 3. L'équilibre prévisionnel du fonds CMU en 2009
        
        • a) L'équilibre prévisionnel résultant du texte initial
          
        • b) Un équilibre modifié par les amendements adoptés par l'Assemblée nationale
          
    • C. LES CONSÉQUENCES DE CE NOUVEAU PARTAGE ET LES QUESTIONS QUI EN RÉSULTENT
      
      • 1. Sur la capacité des organismes complémentaires à absorber ce transfert sans en répercuter le coût sur l'assuré
        
      • 2. Sur le changement plus profond du partage des rôles entre l'assurance maladie de base et l'assurance maladie complémentaire
        
• CHAPITRE II : LES MESURES RELATIVES AUX RECETTES ET AUX DÉPENSES DES DIFFÉRENTES BRANCHES
  
  • I. LES MESURES RELATIVES AUX RECETTES
    
    • A. L'INSTAURATION D'UN FORFAIT SOCIAL
      
      • 1. Le droit existant
        
        • a) La nature des « exemptions d'assiette » actuelles
          
        • b) Des mesures récentes visant à réduire les « exemptions d'assiette »
          
        • c) Une perte d'assiette évaluée à 46,1 milliards d'euros pour 2009
          
      • 2. Le dispositif proposé par l'article 13
        
      • 3. La position de votre rapporteur pour avis
        
    • B. L'AJUSTEMENT DES TAXES AFFECTANT LES ENTREPRISES DU MÉDICAMENT ET LES GROSSISTES-RÉPARTITEURS
      
      • 1. Les mesures proposées par les articles 14 et 17 bis
        
        • a) Le taux de la taxe sur le chiffre d'affaires est rehaussé de 0,6 % à 1 % de manière permanente
          
        • b) Le taux K est maintenu à 1,4 % en 2009
          
        • c) Les médicaments inscrits sur la « liste en sus » feront l'objet d'une régulation plus forte, en étant inclus dans le champ de la clause de sauvegarde
          
        • d) Les modalités de versement de la contribution sur les dépenses de promotion sont revues
          
        • e) Un allègement de la charge pesant sur les grossistes-répartiteurs
          
      • 2. Votre rapporteur pour avis souhaite remettre la fiscalité du médicament en perspective
        
        • a) La nécessité de donner une perspective pluriannuelle
          
        • b) L'intérêt de conforter et de préciser le rôle du Conseil stratégique des industries de santé
          
    • C. LES MESURES FAISANT SUITE AU « RAPPORT FOUQUET » SUR LA SÉCURITÉ JURIDIQUE DU RECOUVREMENT DES COTISATIONS SOCIALES (ARTICLES 19 ET 20)
      
      • 1. L'extension de la procédure d'arbitrage de l'ACOSS
        
        • a) La procédure d'arbitrage en vigueur
          
        • b) Les observations du « rapport Fouquet »
          
        • c) Le dispositif proposé par l'article 19
          
      • 2. La sécurisation juridique du dispositif de rescrit social
        
        • a) Le dispositif de rescrit social
          
        • b) Les observations du » rapport Fouquet »
          
        • c) La modification proposée par l'article 19
          
      • 3. La clarification juridique de la notion d'abus de droit
        
        • a) La notion d'abus de droit a été introduite par votre rapporteur pour avis
          
        • b) La rédaction ici proposée correspond à ses objectifs
          
      • 4. L'opposabilité des décisions des URSSAF
        
      • 5. La responsabilité des sociétés mères et des holdings en cas de travail dissimulé
        
      • 6. La clarification du régime d'assujettissement aux prélèvements sociaux des revenus distribués aux travailleurs indépendants (article 20)
        
        • a) La situation actuelle
          
          • (1) Une optimisation fiscalo-sociale
            
          • (2) Une divergence de jurisprudence entre la Cour de cassation et le Conseil d'Etat
            
        • b) La solution retenue par l'article 20 : l'assujettissement des dividendes aux prélèvements sociaux
          
          • (1) Une clarification nécessaire
            
          • (a) Les dividendes que s'attribuent les dirigeants de sociétés seront très largement assujettis aux cotisations et contributions sociales
            
          • (b) L'Assemblée nationale a limité le champ de la mesure
            
          • (c) Une disposition permet d'éviter le risque de double imposition à la CSG et à la CRDS
            
          • (2) L'analyse de votre rapporteur pour avis
            
          • (a) Concernant le choix de ne pas retenir la proposition du « rapport Fouquet » d'instaurer un abattement de 40 % sur les dividendes versés
            
          • (b) Concernant l'impact de cette mesure sur la trésorerie des personnes concernées
            
          • (c) Concernant les effets de cette mesure sur l'équilibre des finances publiques
            
    • D. LES AUTRES DISPOSITIONS AFFECTANT LES RECETTES
      
      • 1. La prise en charge des frais de transport entre le domicile et le travail (article 18)
        
        • a) Les mécanismes existants
          
          • (1) L'obligation pour l'employeur, en région parisienne, de prendre en charge au moins 50 % des frais d'abonnement aux transports en commun
            
          • (2) La faculté de faire de même en dehors de la région Ile-de-France
            
          • (3) Le chèque transport
            
        • b) Le dispositif prévu par l'article 18
          
          • (1) La généralisation du dispositif de prise en charge d'une partie du prix des titres d'abonnement aux transports publics
            
          • (2) La prise en charge, au moins partielle, des frais de carburants pour les personnes qui ne peuvent utiliser les transports en commun
            
          • (a) Une faculté, et non une obligation
            
          • (b) Les modalités concrètes de mise en oeuvre de la mesure
            
          • (3) Une négociation annuelle
            
          • (4) Des cas particuliers qui seront précisés par décret en Conseil d'Etat
            
        • c) L'accompagnement fiscal et social du dispositif
          
        • d) La position de votre rapporteur pour avis
          
      • 2. L'indexation des droits indirects applicables aux boissons alcoolisées et l'augmentation du tarif de la cotisation sur les boissons alcooliques de plus de 25° (article 15)
        
        • a) Le mécanisme d'indexation des droits sur les boissons alcoolisées
          
        • b) L'augmentation du taux de la cotisation sur les boissons alcooliques de plus de 25°
          
        • c) L'affectation des droits sur les alcools au régime de protection sociale des non-salariés agricoles
          
      • 3. L'ajustement des cotisations sociales dues dans le secteur agricole (article 17)
        
        • a) Le principe d'annualité des cotisations en cas de cessation anticipée d'activité des chefs d'exploitations en cours d'année
          
        • b) Le régime social des stagiaires en exploitation agricole
          
        • c) La suppression de l'exonération de cotisations d'accidents du travail pour les travailleurs occasionnels et les demandeurs d'emploi
          
      • 4. L'application de taux de cotisation majorés sur les revenus imposables à l'étranger (article 21)
        
    • E. LES EXONÉRATIONS DE COTISATIONS SOCIALES ET LEUR COMPENSATION
      
      • 1. Les dérogations apportées au principe de compensation des exonérations de cotisations sociales (article 22)
        
      • 2. Un montant de compensation des exonérations ciblées fixé à 3,4 milliards d'euros (article 23)
        
        • a) Le montant de la compensation des exonérations ciblées n'est guère révélateur
          
        • b) La compensation des allègements généraux de cotisations sociales fera l'objet d'un suivi annuel
          
        • c) Les niches sociales représentent un coût total de près de 42 milliards d'euros si l'on prend en compte les exemptions d'assiette
          
  • II. LES MESURES RELATIVES À LA BRANCHE MALADIE
    
    • A. LES OBJECTIFS DE DÉPENSES POUR 2009
      
      • 1. Les objectifs de dépenses de la branche maladie, maternité, invalidité et décès (article 49)
        
      • 2. L'objectif national de dépenses d'assurance maladie (article 50)
        
    • B. LES MESURES RELATIVES À LA GOUVERNANCE
      
      • 1. L'association de l'Union nationale des organismes complémentaires d'assurance maladie (UNOCAM) aux négociations conventionnelles (article 31)
        
        • a) La participation de l'UNOCAM aux négociations conventionnelles
          
          • (1) La part de l'assurance maladie complémentaire dans le financement des soins et des biens médicaux
            
          • (2) Le rôle de l'UNOCAM
            
          • (3) Le dispositif proposé
            
          • (4) La position de votre rapporteur pour avis
            
        • b) Les expérimentations de nouveaux modes de rémunération des professionnels de santé et de financement de la permanence des soins
          
          • (1) L'expérimentation de nouveaux modes de rémunération des professionnels de santé
            
          • (2) L'expérimentation de nouveaux modes de financement de la permanence de soins
            
      • 2. La prise en charge par l'assurance maladie d'une part des cotisations des chirurgiens-dentistes (article 31 bis)
        
      • 3. Le contenu du rapport transmis au Parlement par l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) (article 32)
        
        • a) Les insuffisances actuelles de l'information du gouvernement et du Parlement sur les résultats de la maîtrise médicalisée
          
        • b) L'enrichissement des données transmises
          
    • C. LES MESURES RELATIVES À LA MAÎTRISE MÉDICALISÉE
      
      • 1. La rémunération complémentaire au profit des enseignants de médecine générale (article 33)
        
        • a) Le statut des enseignants de médecine générale à l'université
          
        • b) Le dispositif proposé
          
        • c) La position de votre rapporteur pour avis
          
      • 2. La contribution forfaitaire des professionnels n'assurant pas une transmission électronique de leurs actes (article 33 bis)
        
      • 3. La mise à disposition des professionnels de santé de référentiels validés par la HAS (article 34)
        
        • a) Des écarts importants dans les traitements prescrits
          
        • b) Le dispositif proposé
          
        • c) La position de votre rapporteur pour avis
          
      • 4. La mise à disposition des patients de la liste des professionnels de santé ayant conclu un contrat d'engagements individualisés (article 34 bis)
        
      • 5. L'analyse des dépenses de médicaments figurant sur la « liste en sus » et la prescription des médicaments orphelins (article 36)
        
        • a) La régularisation des prescriptions médicamenteuses inscrites sur la « liste en sus »
          
          • (1) Les modalités de prise en charge des médicaments inscrits sur la « liste en sus »
            
          • (2) Des dépenses particulièrement dynamiques
            
          • (3) Le dispositif proposé
            
        • b) La validation de la prescription des médicaments orphelins
          
        • c) La position de votre rapporteur pour avis
          
      • 6. La définition du mode de financement des médicaments non-rétrocédables et non disponibles en officine de ville (article 37)
        
        • a) Le « vide juridique » actuel
          
        • b) Le dispositif proposé
          
        • c) La position de votre rapporteur pour avis
          
      • 7. Les dispositions relatives à la prescription de génériques (articles 37 bis et 37 ter)
        
      • 8. L'évaluation des molécules innovantes (article 37 quater)
        
      • 9. La diffusion des actes et dispositifs médicaux innovants (article 38)
        
        • a) Le droit existant
          
        • b) Le dispositif proposé
          
      • 10. L'évaluation des dépenses en matière de contraception (article 38 bis)
        
    • D. LES MESURES RELATIVES AUX ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ
      
      • 1. L'amélioration du suivi des dépenses hospitalières et diverses dispositions relatives au financement des établissements de santé (article 39)
        
        • a) Une simplification des dispositions relatives au suivi des dépenses (I)
          
        • b) Une clarification de la procédure de fixation de l'OQN (II)
          
        • c) Une clarification de la procédure de fixation de l'ODMCO (III)
          
        • d) La procédure de régulation infra-annuelle des tarifs des prestations d'hospitalisation des établissements financés sous ODMCO (IV)
          
        • e) La procédure de régulation infra-annuelle des tarifs des prestations d'hospitalisation des établissements de santé privés placés sur l'OQN (V)
          
        • f) Les mesures relatives à la fongibilité entre sous-objectifs de dépenses hospitalières et médico-sociales (VII)
          
        • g) Les mesures relatives à la mise en oeuvre de la tarification à l'activité (VIII)
          
        • h) Les règles de fixation des tarifs dans les unités de soins de longue durée (USLD) (IX)
          
        • i) Les modalités de calcul de la participation de l'assuré dans les établissements de santé antérieurement financés par dotation globale (X)
          
        • j) La position de votre rapporteur pour avis
          
      • 2. La facturation directe aux caisses d'assurance maladie des établissements de santé antérieurement en dotation globale (article 39 bis)
        
      • 3. Les procédures de redressement et la procédure de certification des comptes des établissements de santé en situation financière difficile (articles 40 et 40 bis)
        
        • a) Les plans de redressement
          
        • b) La procédure de mise sous administration provisoire
          
        • c) Les procédures de traitement des situations de déséquilibre financier des établissements de santé privés antérieurement sous dotation globale
          
        • d) Les dispositions relatives aux centres de lutte contre le cancer
          
        • e) La certification des comptes des établissements publics de santé
          
        • f) La position de votre rapporteur pour avis
          
      • 4. La procédure de recouvrement des contributions versées par chaque établissement public au centre national de gestion (article 40 ter)
        
      • 5. L'extension de la procédure de mise sous accord préalable (article 42)
        
        • a) Une procédure renforcée depuis 2004
          
        • b) L'extension du champ de la procédure
          
      • 6. Le suivi des dépenses de personnel au sein des établissements de santé (article 42 bis)
        
    • E. LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX SYSTÈMES D'INFORMATION DE SANTÉ
      
      • 1. La prise en compte du constat dressé par votre commission des finances
        
        • a) Les travaux de votre rapporteur pour avis sur le dossier médical personnel avaient mis en évidence plusieurs faiblesses
          
        • b) Une analyse confortée par le référé de la Cour des comptes sur les systèmes d'information de santé
          
        • c) La réorientation prônée par votre commission des finances à l'automne 2007
          
      • 2. La création d'une agence pour les systèmes d'information de santé partagés (article 35)
        
        • a) Le dispositif proposé
          
        • b) Les regroupements envisagés
          
      • 3. La possibilité d'expérimenter un dossier médical enregistré sur clé USB (article 35 bis)
        
      • 4. La création d'une nouvelle agence d'appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux (article 41)
        
        • a) Une agence qui se substitue à trois structures existantes
          
        • b) Des ressources comprenant notamment des dotations versées par l'assurance maladie, la CNSA et l'Etat
          
        • c) Les modalités de transition prévues avec les organismes existants
          
        • d) La position de votre rapporteur pour avis
          
    • F. LE FINANCEMENT PAR L'ASSURANCE MALADIE DE DISPOSITIFS SPÉCIFIQUES
      
      • 1. L'instauration d'une d'indemnisation à l'amiable des patients contaminés par le virus de l'hépatite C (article 47)
        
        • a) L'indemnisation des patients victimes de l'hépatite C
          
        • b) La dotation de l'ONIAM pour 2009
          
      • 2. Les crédits du FIQCS, du FMESPP et de l'EPRUS pour 2009 (article 48)
        
        • a) Le fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins (FIQCS)
          
        • b) Le fonds de modernisation des établissements de santé publics et privés (FMESPP)
          
        • c) L'établissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires (EPRUS)
          
      • 3. Les mesures relatives à l'épargne retraite des personnels hospitaliers (article 48 bis)
        
  • III. LES MESURES RELATIVES À LA BRANCHE VIEILLESSE ET AU FONDS DE RÉSERVE POUR LES RETRAITES
    
    • A. LES MESURES AFFECTANT À LA BRANCHE VIEILLESSE
      
      • 1. La révision des modalités d'indexation des pensions (articles 6 et 54)
        
        • a) Les modalités actuelles de revalorisation des pensions
          
        • b) Une revalorisation exceptionnelle des pensions de 0,8 % en 2008
          
        • c) De nouvelles modalités d'indexation pour l'avenir
          
      • 2. Les mesures en faveur de publics ciblés
        
        • a) La possibilité d'augmenter par décret le minimum vieillesse au-delà de la revalorisation habituelle (article 51)
          
          • (1) Un objectif d'augmentation du montant du minimum vieillesse de 25 % entre 2007 et 2012
            
          • (2) Une mesure de coordination visant à déconnecter l'allocation supplémentaire invalidité de cette évolution
            
        • b) La majoration des pensions de réversion, assortie d'une nouvelle condition d'âge pour en bénéficier (article 52)
          
          • (1) Une majoration applicable à compter de 65 ans, sous certaines conditions
            
          • (2) L'âge à partir duquel la pension de réversion est versée devrait être repoussé à 55 ans
            
        • c) La majoration des petites retraites agricoles (article 53)
          
          • (1) Deux mesures qui s'inscrivent dans le cadre du plan pluriannuel de revalorisation des retraites agricoles initié en 1994
            
          • (2) Une simplification du mode de calcul des revalorisations de retraites agricoles
            
          • (a) Le champ d'application de la nouvelle majoration de pension
            
          • (b) Le principe de calcul de la majoration de retraite
            
          • (c) Le coût de la mesure
            
          • (3) L'amélioration des droits des conjoints participant aux travaux de l'exploitation
            
          • (4) L'avis de votre rapporteur pour avis
            
        • d) L'amélioration des droits à la retraite des artisans et des commerçants (article 57)
          
        • e) Les dispositions en faveur des travailleurs handicapés (articles 55 bis et 55 ter)
          
          • (1) Le minimum contributif sera cumulable avec la majoration de pension versée au titre de la retraite anticipée des travailleurs handicapés
            
          • (2) Un dérogation à l'âge requis pour bénéficier d'une retraite à taux plein au bénéfice des professionnels libéraux et avocats lourdement handicapés
            
      • 3. La réforme de l'indemnité temporaire de retraite (ITR) en outre-mer (article 63)
        
        • a) Le dispositif actuel
          
        • b) La réforme progressive mise en oeuvre par l'article 63 du PLFSS
          
          • (1) Le gel des montants de l'ITR
            
          • (2) Le plafonnement dégressif des ITR octroyées avant le 1er janvier 2009
            
          • (3) Les contours de la réforme pour les bénéficiaires de l'ITR postérieurement au 1er janvier 2009
            
          • (a) Des conditions d'octroi durcies
            
          • (b) Un plafonnement dégressif du montant des ITR octroyées après le 1er janvier 2009
            
          • (4) Une disparition de l'ITR à l'horizon 2028 ?
            
        • c) Le chiffrage de la réforme
          
        • d) Les modifications apportées par l'Assemblée nationale
          
      • 4. De nouvelles mesures visant à développer l'emploi des seniors
        
        • a) L'obligation de mettre en place des plans d'action en faveur de l'emploi des salariés âgés
          
        • b) Le cumul emploi-retraite
          
        • c) Une surcote rendue plus attractive
          
        • d) L'aménagement des dispositifs de mise à la retraite d'office des salariés (article 61)
          
          • (1) Le contexte actuel
            
          • (2) Le dispositif proposé par l'article 61
            
        • e) L'aménagement des dispositions relatives au personnel navigant (articles 61 bis et 61 ter)
          
        • f) La possibilité pour les fonctionnaires atteints par la limite d'âge d'être maintenus en fonction jusqu'à 65 ans (article 62)
          
      • 5. Les autres mesures contribuant à une maîtrise des dépenses
        
        • a) L'articulation entre retraite anticipée et rachat d'années (article 56)
          
        • b) La révision des critères d'éligibilité au minimum contributif (article 55)
          
        • c) La communication des données entre organismes de retraite (article 52 bis)
          
    • B. DANS UN CONTEXTE FINANCIER DIFFICILE, LE RÔLE DU FONDS DE RÉSERVE POUR LES RETRAITES DOIT ÊTRE CLARIFIÉ
      
      • 1. La mission du FRR doit être précisée
        
      • 2. Le contexte est défavorable
        
        • a) Les avoirs du fonds sont principalement investis en actions
          
          • (1) Le principe de gestion par entreprises d'investissement a été assoupli
            
          • (2) Les orientations de la stratégie de placement
            
        • b) Pour la première fois, la performance annuelle du fonds est nettement négative
          
      • 3. Il est toutefois nécessaire de continuer à abonder le fonds
        
        • a) Le fonds recevra 1,7 milliard d'euros supplémentaires en 2009
          
        • b) Les réserves du fonds devraient atteindre 34,2 milliards d'euros fin 2009
          
  • IV. LES MESURES RELATIVES À LA BRANCHE FAMILLE
    
    • A. LES DÉPENSES DE LA BRANCHE FAMILLE EN 2009
      
      • 1. L'objectif de dépenses de la branche famille pour 2009
        
      • 2. L'impact financier des mesures adoptées dans les précédentes lois de financement
        
        • a) Les mesures entraînant des dépenses
          
        • b) Les mesures d'économie prévues par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008
          
      • 3. Les charges de la branche famille en 2009
        
    • B. LES MESURES DU PLFSS RELATIVES AUX DÉPENSES DE LA BRANCHE
      
      • 1. Le transfert à la branche famille de l'intégralité du financement des majorations de pensions pour les parents de 3 enfants
        
        • a) Le droit existant
          
        • b) Le dispositif proposé
          
      • 2. La modulation du montant du complément de libre-choix du mode de garde en fonction des horaires de travail atypiques des parents
        
      • 3. L'assouplissement des conditions d'exercice de la profession d'assistant maternel
        
        • a) La possibilité pour les assistants maternels d'accueillir jusqu'à quatre enfants
          
        • b) La possibilité offerte aux assistants maternels de se regrouper
          
  • V. LES MESURES RELATIVES À LA BRANCHE ACCIDENTS DU TRAVAIL - MALADIES PROFESSIONNELLES
    
    • A. LA COMPENSATION VERSÉE À LA BRANCHE MALADIE : UN MONTANT EN AUGMENTATION DE 300 MILLIONS D'EUROS
      
      • 1. L'objectif de dépenses de la branche pour 2009 (article 69)
        
      • 2. La compensation versée à la branche maladie : un montant réévalué (article 68)
        
    • B. LA CONTRIBUTION AUX « FONDS AMIANTE » : ENVIRON 1,2 MILLIARD D'EUROS EN 2009
      
      • 1. La situation du Fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (FCAATA) et la suppression de la contribution patronale versée au fonds (article 67)
        
      • 2. La situation du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) (article 67)
        
    • C. LES AUTRES DISPOSITIONS RELATIVES À LA BRANCHE AT-MP
      
      • 1. L'amélioration de la prise en charge des dépenses d'accidents du travail et de maladies professionnelles (article 65)
        
      • 2. La transmission du rapport médical ayant contribué à la fixation du taux d'incapacité de travail en cas de contentieux (article 65 bis)
        
      • 3. Les conditions de maintien des indemnités journalières versées à la suite d'un accident du travail ou une maladie professionnelle (article 66)
        
  • VI. LES MESURES RELATIVES À LA LUTTE CONTRE LA FRAUDE
    
    • A. LES MESURES RELATIVES AUX ÉCHANGES D'INFORMATIONS
      
      • 1. La transmission aux caisses d'allocations familiales d'informations relatives aux indemnités journalières (article 77 A)
        
      • 2. Les échanges de données en matière de fraude internationale (article 79)
        
    • B. LA RÉVISION DE LA PROCÉDURE DES PÉNALITÉS FINANCIÈRES (ARTICLE 77)
      
      • 1. Les limites du dispositif actuel
        
      • 2. Le dispositif proposé
        
    • C. LE RENFORCEMENT DES PROCÉDURES PERMETTANT LE RECOUVREMENT DES INDUS DE PRESTATIONS SOCIALES (ARTICLE 78)
      
      • 1. Le renforcement des pouvoirs de contrainte
        
      • 2. Une fongibilité des prestations pour favoriser la récupération des indus
        
        • a) Un principe simple, élargi à l'AAH et au RSA
          
        • b) Une mise en oeuvre qui pourrait s'avérer complexe et doit faire l'objet d'un réel suivi comptable
          
    • D. LES AUTRES MESURES
      
      • 1. La limitation du recours aux attestations sur l'honneur dans le cadre des régularisations des cotisations prescrites (article 80)
        
      • 2. Les annulations d'exonérations de cotisations sociales (article 77 bis)
        
• EXAMEN EN COMMISSION
  
• AMENDEMENTS ADOPTÉS PAR LA COMMISSION
  
• GLOSSAIRE