AMENDEMENT ADOPTÉ PAR LA COMMISSION
Article additionnel après l'article 79
Rédiger comme suit l'article 7 de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 :
Les allocations familiales sont attribuées dans les conditions définies aux articles L. 755-11 et L. 755-12 du code de la sécurité sociale.