7. Question : en tant que consommateurs, avez-vous des souhaits ou des inquiétudes quant à la conduite du débat sur la réforme de la loi Galland?
a) Synthèse des réponses
Pour certaines associations favorables aux propositions du rapport Canivet (CLCV, CNAFC), le principal risque aujourd'hui est que la réforme proposée ne soit pas mise en place effectivement.
Familles Rurales espère que la dimension d'aménagement du territoire ne sera pas oubliée et que la démarche du rapport Canivet et celle de la loi de développement des territoires ruraux ne resteront pas étanches.
Parmi les associations défavorables au rapport, la CNL réitère ses inquiétudes quant au libéralisme et à la recherche de la concurrence sans limite qui est un des attendus du débat.
Enfin, la plupart des associations craignent que le débat reste focalisé sur les relations entre les distributeurs et les fournisseurs et n'accorde qu'une faible place aux attentes des consommateurs.
b) Commentaire
Votre rapporteur pour avis tient à préciser que ces questions ont été posées à la fin du mois d'octobre 2004 avec un délai limite de réponse fixé au 10 novembre 2004.
L'hypothèse privilégiée par les associations était donc la poursuite de la réforme de la loi Galland sur la base des conclusions du rapport Canivet, comme annoncé par le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Or, le 15 novembre 2004, le Premier ministre a annoncé aux associations de consommateurs que la réforme proposée par le rapport Canivet ne serait probablement pas mise en oeuvre en l'état 27 ( * ) .
8. Question : comment envisagez-vous d'intervenir dans ce débat ?
a) Synthèse des réponses
La plupart des associations estiment nécessaire d'agir dans plusieurs directions (vers l'opinion, les autres associations de consommateurs, les pouvoirs publics) généralement dans le sens d'une plus grande transparence du système de formation des prix.
Un premier aspect de cette transparence concerne l'évolution des prix. C'est à ce titre que l'INDECOSA propose de poursuivre son action au sein du Conseil national de l'information statistique (placé auprès de l'Insee) pour évaluer l'évolution du pouvoir d'achat rapporté aux produits de consommation courante. Un même souci est mis en avant par Familles Rurales.
Le second aspect de cette transparence concerne les marges pratiquées et la quasi-totalité des associations souhaiteraient accéder à des informations sur ce sujet et les diffuser.
Plus généralement, ADEIC souhaiterait sensibiliser les « citoyens-consommateurs » à tout ce qui se joue dans l'acte d'achat (ce qui suppose moins de secret sur la réalité des contrats signés entre fournisseurs et distributeurs).
b) Commentaire
Ces réponses confirment la volonté des associations de situer leur action au sujet de la réforme de la loi Galland dans une recherche plus large de transparence au bénéfice du consommateur.
Votre rapporteur pour avis tient à remercier les associations qui ont apporté leurs contributions dans les délais très courts qui étaient imposés.
Elle espère qu'elles pourront éclairer les travaux de votre commission sur ces questions en général et sur le projet de lois de finances pour 2005 en particulier.
A titre personnel, elle estime que ces contributions sur la réforme de loi Galland confirment la nécessité d'une augmentation de la présence des services de l'Etat sur le terrain. En effet, les pratiques des grandes surfaces rappellent que, sans intervention de la puissance publique, les rapports de consommation risquent fort de tourner à l'avantage systématique des plus puissants.
C'est pour cette raison que votre rapporteur pour avis donne, à titre personnel, un avis défavorable sur les crédits de la concurrence et la consommation inscrits au PLF 2005.
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Alors que son rapporteur pour avis lui proposait un avis défavorable, la commission a émis, lors de sa réunion du mercredi 17 novembre 2004, un avis favorable à l'adoption des crédits de la consommation et de la concurrence inscrits dans le projet de loi de finances pour 2005.
* 27 Le communiqué du Premier ministre suite à la table ronde sur l'emploi et la vie chère organisée avec l'ensemble des associations de consommateurs agréées le 15 novembre 2004 indiquait que la « réflexion n'était pas finalisée » sur le sujet.