5. Question : du point de vue des consommateurs, y a-t-il des aspects que le rapport aurait du prendre davantage en compte ?
a) Synthèse des réponses
Sans revenir sur l'intérêt manifesté pour le constat du rapport, plusieurs associations estiment que certains aspects auraient pu être davantage pris en compte. L'ADEIC regrette l'absence de prise en considération des conséquences du développement des grandes surfaces en terme de développement durable (économique, social, environnemental, éthique, culturel) ainsi que l'absence de réflexion sur le rôle des associations de consommateurs.
La CNL regrette que le rapport n'ait pas assez distingué le sort réservé aux produits de grandes marques et celui réservé aux produits des PME. Avec des préoccupations similaires, l'INDECOSA estime que le rapport traite de façon trop globale la situation « les PME » sans distinguer les types de marchés sur lesquels elles interviennent. La même association estime aussi que l'analyse des marges arrière et des accords de gamme manque de détail et mériterait d'être déclinée en fonction des tailles des distributeurs.
La CNAFC estime que le rapport sous-estime la place spécifique prise par les hard discounters dans les habitudes des ménages. Enfin, cette même association se distingue en regrettant que le rapport conforte la culture de suspicion de l'Etat à l'égard de la grande distribution.
b) Commentaire
Les apports tenant au caractère trop global de l'approche du rapport Canivet rappellent que dès lors que la structure des marchés est en cause, celle-ci est en effet très variable d'un type de situation à l'autre. La différence de traitement entre les grandes marques et les produits des PME, eu égard au niveau des marges arrière, est en effet flagrante. Toutefois, ceci ne doit pas occulter l'existence d'un système d'ensemble défavorable aux consommateurs comme aux fournisseurs pris collectivement.
6. Question : quel jugement portez-vous sur les propositions du rapport Canivet ?
a) Synthèse des réponses
Alors que les associations partagent un grand nombre de préoccupations communes, leurs jugements sur les propositions du rapport Canivet les séparent en deux groupes.
Le premier groupe comprend les associations plutôt favorables à la proposition du rapport d'abaisser le seuil de revente à perte tout en maintenant le principe de son existence. C'est le cas de la CLCV et de Familles de France qui estiment que ce système peut être bénéfique aux consommateurs et aux fournisseurs à condition que les moyens de contrôle soient renforcés, notamment ceux de la DGCCRF. La CNAFC estime, elle aussi, que les propositions du rapport sont équilibrées, tout en regrettant l'absence de dispositions de promotion des hard discounters en centre-ville. De même, l'association Familles Rurales estime que l'abaissement du seuil de revente à perte plus près du prix « trois fois net » 25 ( * ) est une bonne orientation, tout en souhaitant que cette baisse des prix ne se fasse pas à n'importe quelles conditions économiques et sociales.
Le second groupe comprend les associations défavorables aux conclusions du rapport. Parmi elles, l'INDECOSA justifie son opposition par les mêmes inquiétudes que Familles rurales en termes d'effets dévastateurs d'une éventuelle reconnaissance officielle des prix bas imposés aux fournisseurs. L'UFC-Que choisir y ajoute la question de principe qui touche à la reconnaissance de ces pratiques de contournement de la loi, sans obtenir de réelles garanties que les grandes surfaces s'en tiendront là. De façon plus globale, l'ADEIC et la CNL considèrent que le rapport suit une orientation trop libérale visant à augmenter le poids des rapports de force de marchés, ces derniers nécessairement à l'avantage des grands groupes et au détriment des fournisseurs et même des consommateurs.
b) Commentaire
Votre rapporteur pour avis analyse essentiellement ce partage des opinions comme une distinction entre optimistes et pessimistes. En effet, la question est de savoir si la possibilité de baisser les prix serait utilisée de façon socialement responsable (vis-à-vis des fournisseurs et des coûts internes des groupes 26 ( * ) ) et économiquement transparente vis-à-vis des consommateurs (en approchant les prix pratiqués des prix trois fois net).
Pour les associations du premier groupe, les propositions Canivet pourraient être appliquées en ce sens alors que les autres craignent que l'absence de moyens de contrôle gêne la transparence des prix vis-à-vis des consommateurs. Elles craignent surtout que d'autres dispositifs opaques soient inventés en remplacement des actuelles marge arrière.
A titre personnel, votre rapporteur pour avis reconnaît la cohérence théorique des propositions du rapport Canivet mais se place plutôt du côté des pessimistes, eu égard à l'expérience du contournement de la loi Galland et à l'absence de moyens de contrôle à la hauteur des objectifs de transparence des prix.
* 25 Les prix trois fois net sont les prix diminués des remises avant, des remises arrière et de la coopération commerciale, alors que ces deux derniers éléments ne sont pas déduits du seuil de revente à perte actuel.
* 26 Avec toutes les conséquences négatives sur le personnel de ces groupes que pourrait avoir une guerre des prix exacerbée.