B. LA PRIVATISATION ET LA GARANTIE D'UNE FOURNITURE DU SERVICE UNIVERSEL DES TÉLÉCOMS
1. La privatisation, effective depuis septembre 2004, offre à France Télécom une liberté de manoeuvre accrue
Créée le 1 er janvier 1991 sous forme de personne morale de droit public placée sous la tutelle du ministre chargé des postes et des télécommunications, France Télécom a été transformée en société anonyme à capitaux majoritairement publics, à compter du 31 décembre 1996.
C'est la loi n° 2003-1365 du 31 décembre 2003 qui a supprimé l'obligation de détention majoritaire directe ou indirecte du capital de France Télécom par l'Etat, tout en maintenant les garanties statutaires reconnues aux agents fonctionnaires de France Télécom.
La privatisation effective de l'entreprise a eu lieu le 2 septembre dernier : dans un contexte de marché très volatil, marqué par l'attente d'une cession par l'Etat et un cours de l'action stable depuis avril 2003, l'Etat a décidé, le 31 août 2003, de céder environ 10 % du capital de France Télécom via un placement accéléré auprès d'investisseurs institutionnels. La cession a été réalisée dans la journée du 1 er septembre, pour une recette de 5,1 milliards d'euros, ce qui en fait l'une des plus grandes opérations accélérées jamais réalisées en Europe, selon le rapport 2003 de l'Etat actionnaire.
A l'issue de ces opérations, l'Etat détient désormais 42,25 % du capital de France Télécom , directement ou indirectement (via l'ERAP). Il entend en demeurer un actionnaire important à moyen terme.
Votre rapporteur se félicite que le groupe France Télécom se trouve ainsi libre de mener son projet industriel et d'envisager à l'avenir toute alliance capitalistique qu'il jugerait utile.
2. Le service universel des télécoms sauvegardé et son financement assuré
La loi n° 2003-1365 du 31 décembre 2003 relative au service public des télécommunications et à France Télécom a transposé la directive communautaire qui organise la fourniture du service universel des communications électroniques.
En application de cette loi et du décret n° 2004-1222 du 17 novembre 2004 relatif aux obligations de service public et au financement du service universel des communications électroniques, France Télécom n'est plus attributaire d'office du service universel et un appel à candidatures est en train d'être lancé par le ministère délégué à l'industrie afin de désigner un opérateur pour chacune des quatre composantes du service universel : raccordement en position fixe au réseau téléphonique public permettant de passer et recevoir des appels (problématique surtout rurale), publiphonie, service d'annuaire et de renseignements, mesures en faveur de l'accès des personnes handicapées à la communication. Les candidatures sont attendues avant le 3 décembre, les lauréats devant être désignés pour quatre ans -deux ans pour les annuaires- avant la fin de l'année.
La nécessité de fournir le service sur l'ensemble du territoire laisse augurer que France Télécom pourrait remporter plusieurs appels d'offre, sauf peut-être celui sur les renseignements où la concurrence est plus solide.
La publication du décret relatif au contrôle tarifaire du service universel , pris en application de la loi du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle, est annoncée, pour sa part, pour la fin de l'année 2004 . En effet, le ministère délégué à l'industrie a pour objectif de mettre en place et de rendre opératoire le nouveau cadre juridique du service universel des communications électroniques au 1 er janvier 2005 .
La loi du 31 décembre 2003 relative au service public des télécommunications et à France Télécom impose par ailleurs de nouvelles modalités de financement du service universel à compter de l'exercice définitif 2002.
Après avoir mené une concertation avec le secteur d'avril à septembre 2004, l'Autorité de régulation des télécommunications (ART) a publié le 19 octobre dernier les modalités de financement du service universel à compter de 2002.
Les contributeurs au service universel sont tous les opérateurs de services de communications électroniques ayant eu des activités en 2002, même s'ils n'étaient pas titulaires d'une autorisation -et notamment les fournisseurs d'accès à Internet ou les opérateurs de transport de données- à compter de l'exercice définitif 2002 . En revanche, comme l'a précisé le décret déjà cité du 17 novembre 2004, sont exemptés de contribution les opérateurs réalisant un chiffre d'affaires inférieur à 5 millions d'euros. En outre, le chiffre d'affaires réalisé pour l'acheminement et la diffusion de radio et de télévision est exclu de la base de contribution au fonds de service universel.
Parallèlement, le décret du 17 novembre réduit les coûts attribuables à la prestation de l'offre de service universel puisqu'il supprime le remboursement à l'opérateur des abonnés non rentables des zones identifiées comme rentables. Ceci pourrait se traduire par une réduction de 150 à 100 millions d'euros de coût annuel 67 ( * ) .
Votre rapporteur constate avec satisfaction que le cadre réglementaire permettant la fourniture d'un service universel de qualité à un prix abordable est désormais en place et que son financement est clarifié et assuré.
* 67 Estimation rapportée par Les Echos du 22 novembre 2004.