Projet de loi de finances pour 2005 : Sport, jeunesse et vie associative

B. LES ACTIONS INSCRITES AU PROJET DE BUDGET

Le ministère de la jeunesse des sports et de la vie associative s'est engagé avec détermination dans la préparation de l'entrée en vigueur de la réforme de la loi de finances (LOLF). C'est pourquoi il a privilégié la présentation des objectifs opérationnels du budget 2005 selon la structuration en programmes et actions retenues dans le cadre de la LOLF, comme le montre le tableau suivant :

RÉPARTITION DES CRÉDITS LFI 2004 ET PLF 2005
PAR MISSION, PROGRAMME ET ACTIONS

(en euros)

	LFI 2004	PLF 2005	Variation 2005/2004
Mission sport, jeunesse et vie associative	791 189 320	797 180 499	+ 0,76 %
Programme sport	491 429 227	497 000 455	+1,13 %
Action 1 : promotion du sport pour le plus grand nombre	287 336 814	290 038 091	+0,94 %
Action 2 : développement du sport de haut niveau	129 035 966	125 853 323	-2,47 %
Action 3 : prévention par le sport et protection des sportifs	20 828 686	27 484 274	+ 31,9 %
Action 4 : promotion des métiers du sport	54 227 761	53 624 767	- 1,11 %
Programme jeunesse et vie associative	154 901 044	149 837 556	- 3,27 %
Action 1 : développement de la vie associative	15 153 570	12 813 607	- 15,5 %
Action 2 : promotion des actions en faveur de la jeunesse	66 316 293	59 047 710	- 10,96 %
Action 3 : promotion des actions en faveur de l'éducation populaire	46 877 569	51 756 264	+10,41 %
Action 4 : protection des jeunes	7 864 036	9 811 470	+ 24,29 %
Action 5 : promotion de l'animation et de l'encadrement associatif	18 649 623	16 408 505	- 12,02 %
Programme soutien à la politique du sport, de la jeunesse et de la vie associative	144 859 049	150 342 488	+ 3,8 %
Action 1 : soutien des programmes opérationnels	92 198 636	95 608 233	+ 3,70 %
Action 2 : recrutement, formation et action sociale	4 558 203	5 040 418	+ 0,6 %
Action 3 : soutien de l'administration centrale, des services déconcentrés et des établissements	48 102 210	49 693 837	+ 3,3 %

1. Les grandes orientations de la politique des sports

En 2005, 497 millions d'euros de crédits budgétaires sont mobilisés pour le sport, si l'on ajoute aux 227 millions d'euros du budget général les crédits du FNDS actuel.

* La pratique sportive des Français s'est accrue, tout en se diversifiant.

Selon l'enquête permanente sur les conditions de vie réalisée en 2003 par l'INSEE en partenariat avec les ministères chargés des sports et de la culture, environ 34 millions de Français âgés de 15 ans ou plus déclarent pratiquer des activités physiques au moins une fois dans l'année. Parmi eux, 25 millions font du sport au moins une fois par semaine et plus de la moitié des 9 millions d'adhérents aux associations et clubs sportifs participe à des compétitions, officielles ou non.

Les objectifs sont multiples : compétition, loisirs, santé, détente. Les lieux de pratique sont variés : en pleine nature, dans des espaces aménagés, gratuits ou non, ou dans la rue. Pour ce qui concerne la pratique sportive organisée dans les clubs affiliés aux fédérations sportives agréées par le ministère chargé des sports, on recensait, en 2003, 14,205 millions de licences et 924 000 autres titres de participation ^{4 ( * )} soit au total plus de 15,1 millions (source : fédérations) - dont 34 % de licences féminines - répartis entre 172 588 clubs. L'évolution du nombre de licences pour les 10 fédérations les plus importantes en termes de nombre de licences délivrées est la suivante :

NOMBRE DE LICENCES SPORTIVES DÉLIVRÉES PAR LES FÉDÉRATIONS
(UNISPORT ET MULTISPORTS) DE 1999 À 2003

(Données au 23 septembre 2004)

LES DIX FÉDÉRATION LES PLUS IMPORTANTES	1999	2000	2001	2002	2003
Fédération française de football	2 146 420	2 150 442	2 140 133	2 066 339	2 141 239
Fédération française de tennis	1 010 602	1 048 328	1 064 773	1 067 755	1 075 025
Union nationale du sport scolaire (UNSS)	828 774	850 594	871 498	858 670	840 963
Union sportive de l'enseignement du premier de gré (USEP)	873 892	863 189	836 610	812 793	797 987
Fédération française de judo-jujitsu et disciplines associées	543 440	530 299	564 783	576 607	556 406
Fédération française d'éducation physique et de gymnastique volontaire	460 014	473 199	494 586	521 672	546 021
Fédération française d'équitation	416 908	428 278	432 498	452 585	468 591
Fédération française de basket-ball	417 292	437 190	426 888	426 751	427 445
Fédération française de pétanque et de jeu provençal	420 755	422 595	423 234	419 936	409 437
Union française des oeuvres laïques d'éducation physique (UFOLEP)	424 931	406 159	402 699	402 968	400 339
Ensemble fédérations	14 276 895	14 665 813	14 823 675	14 885 659	15 115 766

Source : ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative- fédérations agréées. Ces effectifs comprennent les « autres titres de participation » que les licences, soit de l'ordre de 924 000 titres répartis sur l'ensemble des 114 fédérations nationales agréées.

a) La poursuite de la lutte contre le dopage et la protection des sportifs

Cette action doit particulièrement retenir l'attention, puisqu'en 2005, c'est une enveloppe budgétaire de près de 27,5 millions d'euros , en augmentation de 31,5  %, qui est disponible pour financer les actions du ministère dans le domaine de la santé des sportifs, qu'ils soient professionnels ou amateurs.

(1) En 2005, la lutte contre le dopage reste une préoccupation majeure.

Avec 19,3 millions d'euros en 2005 - dont 1,25 million d'euros au titre du Conseil de prévention et de lutte contre le dopage - soit une augmentation de 1,3 million d'euros par rapport à 2004, la politique de lutte contre le dopage continue à mobiliser les services du ministère, qui se préparent, en 2005, à deux évolutions majeures :

- d'une part, l'élaboration d'un projet de loi destiné à renforcer l'efficacité de la législation française et à la mettre en cohérence avec les textes adoptés au niveau international ;

- d'autre part, l'implication active de la France dans les travaux de rédaction, sous l'égide de l'UNESCO, d'une convention internationale contre le dopage afin d'affirmer le rôle de l'Agence mondiale anti-dopage (AMA) soutenue financièrement par la France, et faire reconnaître, par tous, les principes du code mondial anti-dopage.

On peut distinguer, au sein des outils dont dispose le ministère, les dispositifs de prévention et de surveillance de la santé des sportifs, de ceux qui ont pour objet de mettre en oeuvre les sanctions à l'encontre des sportifs et des personnes ayant procuré les produits dopants ou ayant incité à leur usage.

* Les dispositifs de prévention et de surveillance : la lutte contre le dopage passe par l'information sur les comportements à risque et le suivi médical des sportifs.

Le service du numéro vert « Allo Écoute-dopage » est essentiel au maintien d'une qualité optimale d'écoute et d'information. En 2005, sa capacité sera renforcée grâce à une augmentation des heures en double écoute, à l'intégration d'un médecin à l'équipe des écoutants, au développement d'un lien efficace avec les antennes médicales, au maintien de la formation continue des écoutants et à une présence médiatique régulière.

Conformément à la convention pluriannuelle 2004-2006, le budget consacré au numéro vert restera stable en 2005, avec une subvention de l'ordre de 200 000 euros.

Le soutien apporté aux opérations destinées à mettre en valeur, auprès de différents publics, la préservation du capital santé par le sport, sera également renouvelé en 2005 dans le cadre d'une collaboration interministérielle, à l'image de la poursuite du programme « Bien vieillir » ou de la création d'une semaine sur le thème « Sport et santé ».

L'aide apportée aux fédérations pour assurer le suivi médical des sportifs de haut niveau permet à ces dernières de se structurer et de recruter du personnel médical ou paramédical pour mettre en place la surveillance médicale des sportifs de haut niveau.

En 2005, il est prévu de généraliser l'extension du nouveau dispositif de suivi longitudinal, en y intégrant un suivi psychologique du sportif.

Il faut noter que le suivi médical auquel sont soumis les sportifs de haut niveau s'est élargi en 2004 aux catégories « espoir », c'est-à-dire les sportifs des filières d'accès au sport de haut niveau. En raison de l'élargissement de cette surveillance médicale, les crédits délégués en 2004 aux fédérations sportives via les conventions d'objectifs pour le suivi médical sont en augmentation pour atteindre 2,76 millions d'euros en 2004 .

En l'état des informations communiquées par les fédérations, environ 4 640 sportifs ont eu un suivi médical complet ou partiel en 2002, sur les 6 000 sportifs de haut niveau inscrits, soit 77 % . En 2003, on note une augmentation sensible de l'effectif suivi car 5 246 sportifs de haut niveau ont fait l'objet d'un suivi médical complet ou partiel, soit 87 % .

Le rôle des médecins conseillers au niveau local, qui viennent renforcer les capacités des structures de médecine du sport, constituent, par ailleurs, une force d'action de santé publique très importante, notamment compte tenu des nouvelles réglementations et des orientations du ministère en faveur de la promotion de la santé par le sport.

Ainsi, des commissions régionales de lutte contre les trafics de produits dopants ont été installées ^{5 ( * )} en 2003 pour se substituer aux anciennes cellules régionales de lutte contre le dopage. Réunies pour la première fois début 2004, leur fonctionnement repose essentiellement sur la participation des médecins conseillers en leur sein.

Dans le cadre de la politique de déconcentration des actions du ministère, il a été décidé de mettre en place un réseau de santé au niveau régional ^{6 ( * )} , animé par un médecin conseiller, qui aura pour objectif de rassembler les compétences régionales en médecine du sport, tant pour permettre la réalisation du suivi médical des sportifs, que pour promouvoir des actions de promotion de la santé par le sport, de prévention et de lutte contre le dopage.

Les 23 antennes médicales de prévention et de lutte contre le dopage aujourd'hui agréées, font actuellement l'objet d'une évaluation par la direction des sports avec le concours des médecins conseillers et des responsables des antennes.

Le total des moyens financiers qui y ont été consacrés en 2004 ne devrait pas dépasser 0,65 million d'euros.

Les actions des commissions régionales de prévention et de lutte contre le trafic de produits dopants, qui fonctionnent désormais dans chaque région, seront par ailleurs renforcées en 2005, avec en particulier le développement de formations à l'intention de leurs membres.

* Le renforcement de l'efficacité des sanctions : accroître les contrôles inopinés

En 2005, le renforcement des contrôles se poursuivra, avec l'extension de la part des contrôles inopinés en vue d'atteindre 65 % du volume annuel global des contrôles (9 000 environ) , qui seront diligentés par le ministère et confiés, pour analyse, au Laboratoire national de dépistage du dopage (LNDD).

Parmi les « cibles » prioritaires figurent les sportifs professionnels (en particulier dans le football, le rugby et le cyclisme), qui font l'objet de contrôles inopinés en club notamment. A titre d'exemple, les sportifs de haut niveau sélectionnés aux Jeux d'Athènes ont été contrôlés au moins une fois avant leur départ, de préférence pendant leur entraînement.

Il faut souligner qu'une politique de programmation des contrôles antidopage a été mise en place en 2002, et poursuivie en 2003 et 2004, afin d'assurer un suivi relativement fin des contrôles à mettre en place en fonction des besoins des régions et de ceux des fédérations.

Un certain nombre de protocoles d'accord (tennis, rugby, cyclisme, athlétisme) en constitue la prolongation au niveau international, permettant de préciser pour des compétitions internationales à la fois les procédures de prélèvement, mais également le nombre de contrôles.

Ces efforts ont notamment permis de rendre des résultats d'analyse dans des délais inférieurs au mois .

Non seulement les objectifs quantitatifs ont été atteints et même dépassés, mais le Laboratoire national de lutte contre le dopage (LNDD) a pu élargir son champ d'investigation : après les corticoïdes, recherchés dans toutes les disciplines avec un certain succès depuis le 1 ^er janvier 2002, c'est la tétrahydrogestrinone (THG) qui est incluse dans les analyses de contrôle conventionnelles.

De même, les recherches portant sur l'érythropoïetine (EPO) sont passées d'une centaine d'échantillons en 2001 à 570 en 2003, y compris les échantillons pour le compte de pays étrangers. Cet accroissement quantitatif a, en outre, été accompagné d'une très grande diversification des disciplines faisant l'objet d'une recherche d'EPO (football, ski, athlétisme, rugby, handball, triathlon, natation, etc .).

En 2003, les fédérations ayant fait l'objet du plus grand nombre de contrôles sont celles de cyclisme (1.533 échantillons soit 18,5 % du total des échantillons analysés ), d'athlétisme (16,1 %), de football (10 %), de rugby (4,7 %), de tennis (3,5 %), de natation (3,3 %) et d'haltérophilie (3,1 %).

En 2003, on dénombre 512 échantillons français positifs soit 6,2 % dont environ la moitié sur les compétitions nationales et l'autre moitié sur les compétitions internationales.

* A la croisée de la prévention et de la répression : le Conseil national de prévention et de lutte contre le dopage

Institué par la loi du 23 mars 1999, le Conseil national de prévention et de lutte contre le dopage (CPLD) est destinataire des procès-verbaux des contrôles antidopage diligentés par le ministère et de leurs résultats analytiques.

Il veille à la mise en oeuvre des procédures disciplinaires par les fédérations et est également doté d'un pouvoir disciplinaire, lui permettant de prononcer l'interdiction provisoire ou définitive de participer à toute manifestation sportive à l'encontre des personnes ayant procuré les produits dopants ou ayant incité à leur usage. 86 sanctions ont été prononcées en 2003 contre 38 en 2000.

Le Conseil participe, par ailleurs, au dispositif de veille sanitaire par l'intermédiaire de sa cellule scientifique qui recueille toutes les données individuelles relatives au traitement du dopage. Il dispose, en outre, d'un pouvoir d'avis sur les textes relatifs à la santé des sportifs et à la lutte contre le dopage, et propose au ministre toutes mesures tendant à prévenir ou à combattre le dopage.

En 2004 et 2005, les dépenses de personnel, de fonctionnement et de prévention devraient être stabilisées, voire en légère diminution s'agissant du fonctionnement, au prix d'économies sur certains postes. En revanche, le CPLD doit tirer les conséquences de l'arrivée à maturité des projets de recherche et maintenir des actions de prévention à un niveau élevé. En conséquence, les crédits proposés pour le CPLD dans le projet de loi de finances pour 2005 devraient s'élever à 1,25 million d'euros, à compétences constantes ^{7 ( * )} .

(2) La lutte contre le dopage ne peut se passer d'une coordination au niveau international

Juridique -notamment via le projet de traité constitutionnel européen, qui prévoit la possibilité pour l'Union européenne de mener des actions d'appui, de coordination ou de complément dans le domaine du sport-, la coordination doit également être opérationnelle, si elle veut être efficace.

C'est la raison pour laquelle votre rapporteur ne peut que se réjouir de la désignation par les ministres européens responsables du sport, le 15 octobre dernier, de M. Jean-François Lamour au poste de représentant du continent européen auprès du comité exécutif de l'Agence mondiale antidopage  (AMA).

Organisation autonome fondée le 10 novembre 1999, l'Agence mondiale antidopage (AMA) est financée par les États-membres ^{8 ( * )} et a pour objectif de promouvoir et coordonner la lutte contre le dopage dans le sport sur le plan international. Son programme de contrôles est l'un des éléments-clés de la promotion et de la coordination de la lutte contre le dopage dans le sport au niveau international, ainsi qu'un élément important du programme de contrôles requis par le code mondial antidopage ^{9 ( * )} .

Il faut noter que tous les contrôles coordonnés par l'AMA sont réalisés hors compétition et en conformité avec les règles et règlements de la fédération internationale concernée, qui est responsable de la gestion des résultats. En 2003, l'AMA a réalisé 5.004 contrôles hors compétition auprès de sportifs de 101 nationalités et dans 57 pays.

(3) La sécurité de la pratique et l'entretien des équipements

* La lutte contre les incivilités

Fédérations, clubs et services déconcentrés du ministère sont mobilisés autour de cette politique de santé publique.

Une instruction ministérielle a été envoyée aux préfets le 5 juin 2002, afin d'organiser un appel à projets mobilisant l'ensemble du monde sportif, représenté notamment dans le Comité national olympique et sportif français (CNOSF).

La concertation qui a eu lieu, notamment avec les associations de supporteurs, lors de la signature, en 2004, du contrat local de sécurité du Parc des Princes, prévoit par ailleurs la mise en oeuvre concertée d'animations lors des rencontres de football au Parc.

En 2005, deux décrets, actuellement en cours de préparation, concernant respectivement la diffusion de la liste des interdits de stades et la formation des personnels chargés de l'accueil et de la sécurité des spectateurs dans les stades devraient être publiés.

Enfin, une convention avec la LICRA sur la lutte contre les discriminations raciales et religieuses dans le sport sera signée.

* L'entretien des équipements sportifs

La mise aux normes des équipements sportifs est un sujet qui tient particulièrement à coeur votre rapporteur, eu égard à l'ampleur des efforts à accomplir : sur les 150 000 équipements publics estimés en France, plus de 5.000 stades, 2.500 gymnases et 1.000 piscines datent des années 1960 et 1970 et souffrent de difficultés de maintenance.

Il ne peut donc que se réjouir de l'augmentation de 14 % des aides techniques et financières, portées à 4,54 millions d'euros , qui seront accordées par le ministère en 2005 pour soutenir et inciter à la mise aux normes de sécurité de ces équipements et leur adaptation à l'évolution de la demande sociale.

Cette décision d'accélérer le mouvement de certification s'inscrit dans le cadre du recensement exhaustif des équipements sportifs, en voie d'achèvement. Cette entreprise, qui doit permettre une approche quantitative mais aussi qualitative, (ce que ne permet pas l'actuel inventaire communal de l'INSEE), a été rendue possible grâce aux préconisations d'un rapport ^{10 ( * )} remis au ministre chargé des sports par notre collègue Pierre Martin, à qui le Premier ministre avait confié une mission de concertation, avec les associations nationales d'élus locaux, le mouvement sportif et l'INSEE.

Le ministère a fait savoir à votre rapporteur que les financements seraient orientés en 2005 en priorité vers les équipements permettant d'accueillir les évènements sportifs de portée internationale susceptibles de contribuer au rayonnement de la France.

Mais il est également nécessaire de concentrer les financements sur les équipements permettant de créer une nouvelle dynamique territoriale, pour combler les déficits locaux d'accès aux fonctions éducatives du sport.

Votre rapporteur veillera particulièrement à ce que les crédits soient destinés aux structures qui en ont le plus besoin et dont les lacunes sont les plus criantes.

Si la sécurité des sportifs, tant professionnels qu'amateurs, suscite une mobilisation importante, toutefois, l'essentiel des crédits de la politique du sport est destiné à la promotion du sport pour le plus grand nombre.

b) L'accès aux pratiques sportives pour tous

Générateur de lien social et véhicule des valeurs de courage et d'équité, le sport permet de lutter contre les phénomènes d'exclusion, qu'ils soient physiques (les handicapés), sociaux et géographiques (les jeunes des quartiers en difficulté), ou issus de comportements discriminatoires (promotion des femmes aux postes de responsabilité).

L'action tournée vers la promotion du sport pour le plus grand nombre, dotée en 2005 de 290 millions d'euros , regroupe :

- le soutien de l'Etat à la pratique sportive des jeunes notamment au niveau local, dans le cadre de la mise en oeuvre de politiques contractuelles visant à valoriser le rôle éducatif et social du sport (avec les volets « sport » des contrats éducatifs locaux et les partenariats avec les fédérations sportives) et au travers des aides individuelles allouées aux jeunes dont les familles ont des revenus modestes (« coupon sport ») ;

- les mesures liées à l' accessibilité des personnes handicapées et à la place des femmes dans le sport ;

- les actions qui concourent à la valorisation de la dimension éducative et sociale du sport et permettent de renforcer les liens entre générations ;

- enfin, la politique de développement de l'emploi dans le secteur sportif.

Ne pouvant être envisagées de manière uniforme, ni appréhendées du seul point de vue de la mobilisation des moyens budgétaires, ces actions peuvent être examinées sous deux angles :

- d'une part , d'une manière transversale, le ministère favorise et soutient toutes les actions qui concourent à la valorisation de la dimension éducative et sociale du sport ;

- d'autre part, le soutien de la pratique sportive d'un certain nombre de « publics cibles » , en difficulté ou victimes de comportements discriminatoires, consacre le sport comme vecteur privilégié d'intégration et d'épanouissement personnel.

(1) Soutenir et promouvoir la fonction sociale et éducative du sport

Les actions qui concourent à la valorisation de la dimension éducative et sociale du sport et permettent de renforcer les liens entre générations à l'occasion de la pratique conviviale et ludique d'une activité sportive seront renouvelées et développées en 2005.

Un objectif clair a été assigné en 2004 aux services : faire en sorte qu'à l'horizon de 3 ans (2006) 10% des clubs, soit plus de 17 000, intègrent bien la fonction sociale et éducative du sport au sein de leur organisation et de leur fonctionnement.

Des crédits spécifiques sont attribués à ce titre au plan national (conventions d'objectifs fédérales) et au plan territorial (part déconcentrée du FNDS).

Ces actions ont en commun de reposer essentiellement sur des mesures incitatives , consistant, pour la plupart, à soumettre le versement des subventions aux clubs sportifs ou la délivrance de l'agrément aux fédérations à la mise en oeuvre de dispositifs répondant aux objectifs fixés par la politique sportive.

Il est utile de rappeler que la loi du 28 décembre 1999, modifiant la loi du 16 juillet 1984, a rétabli, par son article 19-3, la possibilité pour les clubs professionnels de recevoir des subventions publiques , sous réserve que celles-ci soient encadrées et destinées à des missions d'intérêt général.

S'agissant des fédérations, le partenariat entre le ministère des sports et les fédérations trouve sa concrétisation dans les conventions d'objectifs pluriannuelles , qui fixent les objectifs sportifs que les fédérations s'engagent à atteindre sur une durée de quatre ans.

C'est au vu de leur capacité à réaliser les objectifs fixés, notamment en matière de résultats sportifs et de développement de la pratique, qu'elles seront jugées et que l'agrément sera ou non renouvelé.

Par ailleurs, le programme de promotion de l'arbitrage et de formation des arbitres sera renforcé en 2005  : un référent national « fonction éducative et sociale » sera nommé au ministère, ainsi que des référents régionaux et départementaux ayant en charge la fonction éducative et sociale du sport.

En outre, le ministère est l'un des partenaires des contrats éducatifs locaux (CEL) qui visent à réunir sur un territoire pertinent la totalité des acteurs locaux concernés par l'éducation avec pour objectif d'ouvrir les jeunes aux pratiques culturelles et sportives.

Le sport en tant que facteur de citoyenneté, d'insertion sociale et professionnelle est un vecteur particulièrement important de l'intégration des personnes de nationalité ou d'origine étrangère . Votre rapporteur considère qu'une démarche à long terme doit être privilégiée, visant à créer les conditions favorables pour que le sport puisse contribuer à l'édification d'une société plus harmonieuse  : les fédérations et les clubs sportifs seront incités en 2005 à intégrer cette préoccupation, via les conventions d'objectifs et la part régionale du FNDS.

(2) Cibler le soutien à l'accessibilité aux pratiques sportives sur les publics discriminés ou en difficulté

Par l'attribution de subventions et par l'action de ses personnels, le ministère incite les associations et fédérations sportives à mettre en place de nouvelles offres de pratiques diversifiées.

* À cette fin, plusieurs mesures sont prises pour développer l'insertion des jeunes par le sport.

Il faut distinguer, au sein de cet objectif, les aides aux structures (volet sport des contrats éducatifs locaux et partenariats avec les fédérations sportives) des dispositifs s'adressant directement aux jeunes.

Dans cette dernière catégorie, s'inscrit le dispositif du « coupon sport ».

Institué en 1998, il s'agit d'une aide financière à l'inscription dans les clubs sportifs, au bénéfice des jeunes de milieu modeste dont les ressources familiales sont inférieures au plafond de ressources requis pour bénéficier de l'allocation de rentrée scolaire.

L'aide consiste en une prise en charge de la cotisation à l'association sportive choisie par le jeune et varie selon le montant de la cotisation réclamée. Elle se matérialise par la remise de coupons d'une valeur unitaire de 16 euros que l'association concernée retourne à la direction départementale pour obtenir le versement des sommes qui lui sont dues.

Il s'est, en réalité, avéré que les effets de ce dispositif n'ont pas été forcément les bons : d'une part, leur utilisation par les familles a engendré des effets discriminatoires, les garçons étant la plupart des cas privilégiés par rapport aux filles, et d'autre part, une dérive clientéliste a détourné l'octroi des coupons, même si ce détournement n'a été ni général ni étendu à l'ensemble des secteurs.

Il semble, par conséquent, que les aides aux structures soient la meilleure manière de s'assurer de l'adéquation avec l'objectif poursuivi.

Le renforcement du contrôle exercé sur les centres de formation des clubs illustre ce volet.

Depuis la loi du 28 décembre 1999, en effet, les centres de formation des clubs sportifs professionnels sont désormais soumis à un régime d'agrément du ministre chargé des sports, délivré sur proposition de la fédération délégataire concernée après avis de la Commission nationale du sport de haut niveau. Ce nouveau dispositif est destiné à garantir aux jeunes sportifs des conditions sérieuses et adaptées d'enseignement scolaire général ou professionnel, de formation sportive, de suivi médical, d'hébergement et de restauration.

L'arrêté du 15 mai 2001 a fixé les conditions de délivrance et de retrait de l'agrément, et prévu que les centres de formation sollicitant un tel agrément devaient respecter un cahier des charges établi par chaque fédération sportive concernée.

Ce document doit préciser l'effectif maximal des jeunes du centre, les modalités de l'enseignement scolaire, de la pratique sportive, du suivi médical, les conditions d'hébergement, de restauration, la nature des installations sportives et enfin la qualification des personnels d'encadrement du centre.

Depuis le mois de novembre 2002, 16 centres de formation pour le basket-ball, 34 pour le football, 2 pour le handball, 24 pour le rugby et un pour le volley-ball ont été agréés.

Désormais, le suivi du fonctionnement des centres agréés sera réalisé conjointement par la Ligue professionnelle, la fédération (et sa direction technique nationale), les services régionaux et départementaux de la jeunesse et des sports et ceux de l'éducation nationale.

Les dispositifs permettant, d'une part, de promouvoir le sport et de favoriser la pratique des activités physiques et sportives des personnes handicapées, d'autre part, de favoriser une plus grande mixité homme/femme à tous les niveaux de participation s'inscrivent dans la même logique.

* La politique en faveur des handicapés

L'objectif essentiel de cette action est d'offrir aux personnes handicapées le choix le plus étendu possible de pratiques (la fédération française handisport gère 42 disciplines) et d'amener chacune d'elles au niveau le plus élevé de ses capacités.

Pour la mise en oeuvre de sa politique, le ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative a agréé trois fédérations qui ont en charge des personnes atteintes de handicaps divers, à savoir :

- la fédération française handisport (FFH) qui regroupe les sportifs handicapés moteurs et visuels (14 519 licenciés),

- la fédération française du sport adapté (FFSA) qui oeuvre pour des personnes atteintes de déficiences mentales de tous ordres (29 578 licenciés),

- la fédération sportive des sourds de France (FSSF) (3 747 licenciés).

Une convention d'objectifs a été respectivement conclue avec chacune de ces trois fédérations pour soutenir leur action.

En 2003, les subventions attribuées à ces trois fédérations se sont élevées à 2,2 millions d'euros auxquelles il convient d'ajouter 15 cadres techniques placés auprès d'elles .

Depuis 1997, l'évolution des subventions montre une montée en puissance :

(en millions d'euros)

	1998	1999	2000	2001	2002	2003	au 01/08 2004
FF handisport	0,853	1,033	1,494	1,423	1,561	1,584	1,762
dont jeux Paralympiques	0,183	0,305	0,632	0,076	0,222	0,150	0,200
FF du sport adapté	0,315	0,363	0,373	0,357	0,399	0,584	0,571
dont jeux Paralympiques	0,014
F. sportive des sourds de France	0,037	0,053	0,036	0,099	0,105	0,064
dont jeux mondiaux des Sourds				0,046	0,033
TOTAL	1,205	1,449	1,903	1,879	2,065	2,232	2,333

Elles bénéficient également de subventions sur les crédits déconcentrés et la part régionale du Fonds national pour le développement du sport (FNDS). Les directives concernant l'utilisation de ces crédits précisent les objectifs à atteindre  : la recherche d'une meilleure intégration des personnes handicapées en facilitant leur accès à une pratique régulière, aux compétitions ainsi qu'à la prise de responsabilités dans les structures sportives, est un objectif prioritaire. En 2005 , l'enveloppe du FNDS consacrée à ces actions devrait quintupler, pour atteindre 900.000 euros.

En 2005, l'action du ministère sera par ailleurs intensifiée, par :

- le développement des formations adaptées dans les services déconcentrés ;

- l'intensification de l'activité du pôle ressources national,

- l'incitation des fédérations pour personnes valides à signer de nouvelles conventions avec la FFH, la FFSA et la FSSF et la consolidation du réseau des correspondants « sport et handicap », qui sera étendu aux fédérations « valides ».

Par ailleurs, l'accessibilité des personnes handicapées aux équipements sportifs doit être une priorité, à l'occasion de la mise aux normes des équipements sportifs.

- Les femmes et le sport

La place des femmes dans le sport continuera de faire l'objet d'une attention particulière en 2005, dans le prolongement des mesures préconisées par le rapport rendu le 21 avril 2004 par le groupe de travail « Femmes et Sport » présidé par Mme Brigitte Deydier.

Dans le but de favoriser l'accès des femmes aux fonctions dirigeantes du mouvement sportif et de développer la pratique sportive des jeunes filles et des femmes dans les quartiers sensibles, sont proposées, notamment, les actions suivantes :

- la promotion de la prise de responsabilité des femmes à l'occasion du renouvellement des instances du sport français,

- l'instauration du système de parrainage pour les nouvelles élues,

- la création dans chaque région en 2005 d'un « trophée femmes et sport »,

- l'amélioration de la formation des éducateurs sportifs intervenant dans les quartiers sensibles et la promotion de ce métier auprès de femmes afin d'améliorer la mixité dans l'encadrement des clubs sportifs.

De manière plus générale, enfin, votre rapporteur voudrait évoquer le soutien apporté par le ministère, via la convention d'objectifs ^{11 ( * )} , à la fédération française de sport en entreprise (FFSE), ou les subventions attribuées par le ministère concourent au développement du sport en entreprise accordées au niveau déconcentré, via les crédits du titre IV ou de la part régionale du FNDS.

S'il regrette que la majorité des actions ait concerné de grandes entreprises, il souhaite que le sport en entreprise continue à être soutenu par le ministère dans les prochaines années, et se généralise également aux petites structures.

Le ministère a fait savoir qu'une attention toute particulière serait portée aux salariés handicapés et en formation en 2005.

c) Le développement du sport de haut niveau et les grandes manifestations sportives

En 2005, ce sont 78 millions d'euros de crédits du budget général qui seront consacrés au développement du sport de haut niveau. Ce soutien, qui varie avec le calendrier des grandes compétitions internationales, sera complété par les moyens en provenance du FNDS. Au total, 125,8 millions d'euros seront mobilisés pour cette action, ce qui représente un recul de 2,4 % par rapport à 2004.

Votre rapporteur tient à rappeler que ces moyens budgétaires ne prennent évidemment pas en compte l'impact significatif qu'aurait, en 2005, la désignation de Paris comme ville organisatrice des Jeux olympiques de 2012.

(1) La France et les Jeux olympiques

L'année 2005 sera celle du choix de la ville qui accueillera les Jeux olympiques et paralympiques de 2012.

Le soutien apporté à la candidature de Paris et de l'Ile-de-France s'élèvera à 2 millions d'euros , dans la perspective de la décision qui sera arrêtée par le Comité international olympique, le 6 juillet 2005 . D'après les informations recueillies par votre rapporteur, cette contribution sera confortée en loi de finances rectificative si la candidature de Paris est retenue.

La perspective de cette échéance et la préparation des prochains jeux de 2008 doivent, selon votre rapporteur, permettre de tirer tous les enseignements du déroulement des Jeux olympiques d'Athènes, au cours desquels l'équipe de France olympique a rempli son contrat au plancher de ses possibilités.

7 ^e au classement des médailles, 6 ^e au classement de l'indice PO, l'équipe de France, avec 33 médailles, recule en effet depuis Atlanta.

Même si cette situation s'explique par un nouveau contexte, caractérisé par l'émergence de nouveaux pays sur la scène sportive mondiale (en particulier la Chine) et par le départ de quelques grandes figures de l'équipe de France olympique, votre rapporteur estime qu'il faut aujourd'hui planifier les efforts sur 4 ans pour préparer les équipes de France aux Jeux.

Lors de la dernière réunion de la Commission nationale du sport de haut niveau, le 8 novembre dernier, trois axes de réflexion ont été privilégiés afin de donner un nouvel élan à la préparation des équipes de France aux compétitions internationales :

- il s'agit, tout d'abord, d'améliorer « significativement » les dispositifs d'accès au sport de haut niveau : les filières d'accès des régions doivent permettre une « irrigation » régulière, le dispositif spécifique de préparation des élites sportives doit être renforcé et les collectivités territoriales ainsi que les acteurs du secteur privé incités à soutenir l'accompagnement des sportifs de haut niveau ;

- la priorité doit ensuite être donnée aux JO dans l'échéancier des grandes compétitions ;

- enfin, l'encadrement des sportifs doit être particulièrement soutenu, dans la perspective du renouvellement des cadres du sport de haut niveau (entraîneurs nationaux et DTN), dont certains prendront leur retraite à moyen terme.

(2) Les autres manifestations sportives

Conséquence du savoir-faire reconnu de la France dans le domaine de l'organisation des grands évènements -notre pays aura accueilli, en 2004, 34 championnats du monde ou assimilés et 17 championnats d'Europe-, le choix de notre territoire pour le déroulement des grandes manifestations sportives est un fort moteur de développement du sport.

En 2005, plusieurs grands championnats du monde seront organisés en France, notamment ceux de cross country , les jeux mondiaux aéronautiques (toutes disciplines) et les coupes du monde de rugby à XIII et de triathlon. Le ministère sera par ailleurs appelé à soutenir de très nombreuses manifestations sportives internationales, parmi lesquelles les jeux méditerranéens, les jeux de la francophonie, les jeux de l'avenir handisport et les universiades d'hiver et d'été.

Deux millions d'euros sont prévus pour le financement de ces opérations, dans le projet de loi de finances pour 2005.

d) Enfin, 54 millions d'euros sont consacrés en 2005 à la promotion des métiers du sport.

Les travaux engagés pour la rénovation des diplômes et formations du ministère permettront de répondre au mieux à l'évolution des métiers et de la formation professionnelle dans le champ du sport.

Les actions soutenues dans ce domaine sont de trois ordres et se concrétisent dans le projet de budget par :

- l'octroi d'aides à l'accès aux formations .

Une prise en charge partielle ou totale des frais pédagogiques de formation pour les stagiaires relevant des formations professionnelles initiales conduisant à des diplômes délivrés par le ministère des sports est mise en oeuvre depuis l'année 2000. Ces stagiaires ne doivent par ailleurs bénéficier d'aucune aide financière émanant d'une collectivité territoriale ou d'un organisme « mutualiseur ».

- la soutien des actions de formation menées par les établissements publics.

Le ministère subventionne les établissements en fonction des actions de formation qu'ils mènent.

Ainsi, 3 écoles -l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme (ENSA), l'Ecole nationale d'équitation (ENE) et l'Ecole nationale de voile ( ENV)- ainsi que 23 CREPS ont vocation, outre leur rôle dans la promotion du sport de haut niveau, à dispenser des formations professionnelles relatives aux différents métiers du sport, notamment la préparation aux brevets d'Etat d'éducateur sportif et, pour une part moins importante, les formations relatives aux métiers de l'animation.

- le financement de la collation des grades, de certifications, et d'analyse des besoins en formation.

Les services déconcentrés mettent en oeuvre les dispositifs de certification (validation des acquis de l'expérience). Ainsi, ils organisent les examens (jury) conduisant aux diplômes délivrés par le ministère, notamment les brevets d'Etat d'éducateur sportif (BEES) et d'aptitude professionnelle d'assistant animateur technicien (BAPAAT) ou les diplômes d'Etat relatifs aux fonctions d'animation (DEFA) et de directeur de projet d'animation et de développement (DE-DPAD).

* ⁴ Quelques fédérations délivrent, outre la licence, différents « autres titres de participation » qui permettent certaines formes de pratique sportive sans comporter toutes les caractéristiques de la licence.

* ⁵ Suite à la publication du décret n° 2003-581 du 27 juin 2003 relatif à la transmission d'informations entre administrations dans le cadre de la lutte contre les trafics de produits dopants.

* ⁶ La publication du décret en Conseil d'Etat n° 2004-120 du 6 février 2004, relatif aux examens médicaux obligatoires pour les licenciés inscrits sur la liste des sportifs de haut niveau ou dans les filières d'accès au sport de haut niveau ou pour les candidats à cette inscription, prévoit la création dans chaque région d'un réseau de santé, à l'initiative du directeur régional de la jeunesse et des sports, après avis du directeur régional des affaires sanitaires et sociales.

* ⁷ Le projet de loi visant à réformer la loi de 1999 en cours d'élaboration pourrait conduire à un ajustement de la dotation du CPLD si l'organisation des contrôles antidopage lui était transférée. La gestion de la procédure d'autorisations d'usage à des fins thérapeutiques, créée par l'arrêté interministériel du 20 avril 2004, devrait être du ressort du CPLD, ce qui peut avoir une incidence financière.

* ⁸ En 2003, le budget prévisionnel était de 15,89 millions d'euros, dont environ 0,5 million d'euros pour la contribution française.

* ⁹ Ce code a été adopté le 5 mars 2003.

* ¹⁰ « Une méthodologie pour un recensement des équipements sportifs au niveau national » : conditions d'engagement, d'actualisation et d'usage, remis le 1 ^er octobre 2003 par Pierre Martin, sénateur de la Somme.

* ¹¹ En 2004, le montant de la convention d'objectifs avec la FFSE s'élève à 0,42 million d'euros.