B. L'IMPORTANT EFFORT FINANCIER DE L'ÉTAT EN FAVEUR DES PME
L'ensemble du dispositif législatif et réglementaire brièvement présenté ci-dessus démontrerait à lui seul que l'action du secrétariat d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation ne saurait être réduite à l'aune des seules dotations budgétaires dont il dispose dans le cadre du projet de loi de finances. L'influence déterminante de cette administration de mission en faveur des PME, du commerce et de l'artisanat est conforme aux objectifs poursuivis par M. Renaud Dutreil, qui visent à favoriser l'épanouissement de l'esprit d'entreprise dans notre pays en agissant sur tous les déterminants de la création d'entreprise, indépendamment de l'affichage budgétaire immédiat.
En outre, avec ses crédits arrêtés à 170,8 M€ , le secrétariat d'Etat ne représente qu'une part minime de l'effort financier consenti par l'Etat pour le développement des PME, du commerce et de l'artisanat. Selon le « jaune » annexé au projet de loi de finances pour 2004, le montant global des crédits finançant des actions menées en faveur des entreprises s'élève en effet à près de 5 milliards d'euros , dont 1,13 milliard à destination spécifiquement des PME , auxquels s'ajoutent 3,34 milliards d'euros de dépenses fiscales .
A cet égard, on ne peut manquer de souligner qu'à elle seule, la loi pour l'initiative économique représente une dépense fiscale évaluée en année pleine à 500 M€ , c'est-à-dire près de trois fois les crédits alloués au secrétariat d'Etat pour 2004, dont près de la moitié résulte de la mesure d' exonération totale ou partielle des plus values de cession , laquelle devrait bénéficier à plus de 80 % des entrepreneurs individuels et chefs de petites et moyennes entreprises .
Au demeurant, comme le rappelait votre rapporteur pour avis l'an dernier, les chefs d'entreprises, les commerçants et les artisans, les professionnels libéraux, ont davantage besoin de connaître un environnement législatif, réglementaire et administratif favorable à l'épanouissement de leurs activités que de percevoir des subventions. En outre et surtout, l'élément déterminant de toute politique de soutien aux entreprises est bien plus constitué par un allégement de la fiscalité et des charges sociales que par tous les mécanismes de prise en charge institués ici ou là. Or, depuis dix-huit mois, le Gouvernement a su dégager des priorités et des marges d'action significatives, malgré un héritage budgétaire particulièrement dégradé et une conjoncture déprimée qui imposent des choix rigoureux.
C'est en conservant ces deux évidences à l'esprit qu'il conviendra d'examiner les crédits proposés par le présent projet de loi de finances pour financer les actions en faveur des PME, du commerce et de l'artisanat relevant directement du secrétariat d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation.