B. LES MOYENS EXTRABUDGÉTAIRES
Si votre rapporteur pour avis se félicite de la budgétisation du FISAC, il relève que subsistent encore deux instruments extrabudgétaires dont les missions et le champ d'action recouvrent largement ceux du secrétariat d'Etat : le Fonds national de promotion et de communication de l'artisanat (FNPCA) et l'Etablissement public d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux (EPARECA). Dans la logique de la loi organique de 2001, la budgétisation de ces deux outils devra être certainement envisagée à court terme.
1. Le FNPCA
Le FNPCA est un établissement public administratif créé par le décret n° 97-1040 du 13 novembre 1997 et financé par une majoration de 10 % du montant maximum du droit fixe de la taxe pour frais de chambre de métiers (soit environ 10 euros par entreprise artisanale en 2002, pour un produit total attendu de 7,6 millions d'euros ). Selon le secrétariat d'Etat, ce mode de financement, bien qu'assis sur une contribution obligatoire, rendrait incompatible l'inscription du FNPCA à son budget.
Pourtant, l'objet même de ce fonds, à savoir le financement d'actions de promotion et de communication à caractère national en faveur de l'artisanat , paraît très connexe aux missions du secrétariat d'Etat en matière d'actions économiques.
2. L'EPARECA
L'EPARECA est un établissement public industriel et commercial créé par la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville, et son champ d'intervention a été élargi par la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain. Il a pour mission de favoriser l'aménagement et la restructuration des espaces commerciaux et artisanaux dans l'ensemble des quartiers prioritaires des contrats de ville 2000-2006. Il peut ainsi acquérir les fonds commerciaux ou artisanaux ainsi que les immeubles ou droits réels immobiliers nécessaires aux opérations correspondant à son objet, puis les céder ou en confier la gestion à un ou plusieurs locataires gérants. Il a lui a été attribué en 1997 une dotation initiale de 19,8 millions d'euros, prélevée sur les excédents de la TACA .
Nos excellents collègues Auguste Cazalet, rapporteur spécial des crédits des PME, du commerce et de l'artisanat, et Eric Doligé, rapporteur spécial des crédits de la ville et de la rénovation urbaine, ont mené cette année, au nom de la commission des finances du Sénat, une mission de contrôle budgétaire qui a fait ressortir que l'outil souple, moderne et efficace que constitue l'EPARECA souffre aujourd'hui des lourdeurs de ses administrations de tutelle et des défaillances de l'Etat dans l'exercice de sa première mission régalienne : la sécurité. Tout se passe, estiment-ils, comme si l'EPARECA, institution d'avenir, se trouvait entravée par un contexte administratif archaïque 2 ( * ) .
Votre rapporteur pour avis souscrit entièrement aux dix-sept mesures pour le renouveau du commerce de banlieue proposées par les rapporteurs spéciaux en conclusion de leurs travaux, et organisées autour de trois axes majeurs : la priorité redonnée à la mission régalienne de sécurité dans les quartiers sensibles, la simplification drastique du contexte administratif et la duplication de l'EPARECA à plus grande échelle. En outre, il se félicite que le Gouvernement ait décidé de répondre favorablement à la demande de réabondement financier formulée par le président de l'établissement public en prévoyant de faire figurer au bénéfice de l'EPARECA une dotation de 3 millions d'euros sur le compte d'affectation spéciale n° 902-24, qui enregistre le produit des privatisations.
* 2 « Peut-on sauver le commerce dans les banlieues ? » - Rapport d'information n° 377 (2001-2002) fait au nom de la commission des finances du Sénat par MM. Auguste Cazalet et Eric Doligé.