Question de M. de LEGGE Dominique (Ille-et-Vilaine - UMP) publiée le 31/03/2011
M. Dominique de Legge interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'avenir de la filière de la déshydratation des fourrages séchés, principalement la luzerne, dans la perspective du transfert des budgets de l'organisation commune de ce marché (OCM) vers le régime des aides directes aux agriculteurs (DPU).
Si cette voie est confirmée la filière des fourrages séchés risque une forte déstabilisation et une fragilisation au profit de cultures plus rémunératrices. Pour éviter ce scénario, l'option d'un report de deux années de l'OCM des fourrages séchés permettrait aux producteurs concernés d'envisager un meilleur ajustement de leur secteur d'activité. De surcroît, ce report pourrait être défendu par la France dans le cadre de la PAC post 2013 au motif, entre autres, que ces cultures fourragères présentent un impact environnemental positif. C'est pourquoi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement est prêt à défendre ce report pour préserver au mieux les intérêts de cette filière.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire publiée le 01/09/2011
Dans le cadre du compromis global adopté par le Conseil des ministres de l'agriculture du 20 novembre 2008, un découplage de l'aide européenne a été décidé, qui prendra effet en 2012. Conscient que ce découplage comporte un risque de désengagement de la production, le ministre chargé de l'agriculture avait indiqué, lors de l'annonce des choix français de la mise en oeuvre du bilan de santé de la PAC, que les surfaces de luzerne destinées à la déshydratation pourraient intégrer, à partir de l'année 2012, le régime de soutien à la production de protéines végétales, notifié dans le cadre de l'article 68 du règlement « bilan de santé ». Faisant suite à cet engagement, le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire a récemment notifié, dans ce cadre, à la Commission européenne une mesure spécifique, à hauteur de 8 M pour la production de luzerne destinée à la déshydratation. Ce dispositif est actuellement en cours d'expertise par la Commission européenne. Le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire reste très attaché à assurer la pérennité de ce secteur, dont l'intérêt économique, social et environnemental n'est plus à démontrer.
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