Question de M. SUEUR Jean-Pierre (Loiret - SOC) publiée le 19/11/2009
M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur le fait que lorsqu'elles doivent être transportées par avion, les dépouilles mortelles font actuellement l'objet d'une pesée avant leur embarquement à bord des appareils. Cette pratique qui assimile le transport de dépouilles mortelles à un transport de marchandises est choquante eu égard au respect dû aux morts et aux principes inscrits dans l'article 11 de la loi du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire. Il lui demande en conséquence quelles initiatives il compte prendre auprès des instances compétentes pour mettre fin à cette pratique.
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Réponse du Secrétariat d'État aux transports publiée le 20/05/2010
Les opérations de pesée des cercueils, préalablement au transport aérien des dépouilles mortelles, sont effectuées au départ de la France, en amont de l'embarquement par un transitaire spécialisé et agréé, agissant pour le compte de l'opérateur funéraire choisi par la famille, en vue de l'organisation du déplacement du corps du défunt par voie aérienne. Elles sont réalisées en conformité avec les principes de respect, de décence et de dignité humaine énoncés par la loi du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire. Tout en étant conscient du caractère choquant que peut avoir pour les familles endeuillées le traitement de ces cercueils, le secrétaire d'État chargé des transports rappelle que leur convoyage doit répondre à des exigences particulières pour des motifs sanitaires et de sécurité. La réglementation applicable dans ce contexte a été fixée dans le cadre de l'accord sur le transport international des corps des personnes décédées, signé à Strasbourg le 26 octobre 1973 sous l'égide du Conseil de l'Europe, et entré en vigueur en France le 10 juin 2000. Il ne paraît pas possible d'y déroger.
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