Question de M. SUEUR Jean-Pierre (Loiret - SOC) publiée le 29/09/2005
M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur l'importance que revêt la mise en application rapide des dispositions de l'article 32 de la loi de financement de la sécurité sociale du 20 décembre 2004, qui dispose que les filles des femmes auxquelles du distilbène a été prescrit durant leur grossesse bénéficient d'un congé de maternité à compter du premier jour de leur arrêt de travail dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Ces femmes ont attendu très longtemps que des mesures soient prises pour tenir compte de leur situation. Elles ont mené des actions judiciaires très longues pour obtenir enfin la reconnaissance de responsabilités et la réparation du lourd préjudice qu'elles ont subi. Elles sont très attachées à l'application rapide de la disposition précitée, désormais inscrite dans la loi, et font observer que tout retard dans cette application aura pour effet de réduire le nombre de personnes susceptibles d'en bénéficier. Il lui rappelle enfin que Mme la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées a annoncé, en séance publique au Sénat le 22 mars 2005, que la publication du décret nécessaire à l'application de cette disposition devait intervenir, en tout état de cause, avant le mois d'août 2005. Constatant que ce décret n'a toujours pas été publié, il lui demande à quelle date, qu'il souhaite très rapprochée, il le sera.
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Réponse du Ministère de la santé et des solidarités publiée le 01/06/2006
L'attention du ministre de la santé et des solidarités est attirée sur les modalités d'application de l'article 32 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2005, qui prévoit pour les femmes dont la grossesse pathologique est liée à une exposition in utero au diethylstilbestrol la possibilité de bénéficier d'un congé de maternité dès le premier jour de leur arrêt de travail. Les femmes exposées in utero au diethylstilbestrol, majoritairement à la fin des années soixante et au début des années soixante dix, rencontrent aujourd'hui des difficultés à mener à bien leur grossesse. Leur nombre est estimé à 80 000 environ. Au regard de l'importance de cette question, il a été décidé de mettre en place un plan d'action global qui couvre le risque lié à la maternité, mais également les autres troubles de l'appareil génital, comme les risques d'adénocarcinome et d'infertilité rencontrés par ces femmes comme par les hommes, qui, en nombre identique, ont eux aussi été exposés in utero au diethylstilbestrol. Ce plan d'action comporte plusieurs axes tels que l'amélioration des connaissances épidémiologiques sur les complications dues à cette exposition pour la deuxième et la troisième génération et l'intensification des actions d'information auprès des médecins. La prise en charge financière, pendant leur grossesse, des femmes exposées, est aussi un des axes du plan d'action gouvernemental. L'élaboration du décret d'application a nécessité la définition au préalable des critères médicaux permettant de cibler ces jeunes femmes et des conditions dans lesquelles elles pourront bénéficier de ce congé, en veillant surtout à ne pas mettre en oeuvre un dispositif trop compliqué au regard de la situation douloureuse qu'elles doivent déjà supporter. Ce travail a été confié à des spécialistes du diethylstilbestrol dans le cadre d'un groupe de travail chargé plus globalement de faire des propositions d'actions en vue d'améliorer la prise en charge des victimes de ce médicament. Ces éléments étaient indispensables à la finalisation du projet de texte, qui a par la suite fait l'objet de concertation avec les associations de patientes concernées. Il a en outre été examiné par les caisses nationales d'assurance maladie (par la CNAMTS le 1er mars et par l'UNCAM le 16 mars 2006), qui ont émis un avis favorable, ainsi que, le 28 mars 2006, par le Conseil d'Etat. Ces consultations indispensables, tant au fond que d'un point de vue juridique, étant achevées, le projet de décret est désormais en cours de signature par les ministres concernés.
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