Question de M. SUEUR Jean-Pierre (Loiret - SOC) publiée le 01/08/2002
M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le dispositif qui a été prévu pour faciliter le transfert de la compétence gestion des déchets aux établissements publics de coopération intercommunale et qui s'est traduit par le fait que " lorsque la taxe d'enlèvement des ordures ménagère est perçue par un établissement public de coopération intercommunale à des taux différents selon les zones de ramassage, il pourra être admis, par dérogation à la règle de l'unicité des taux dans les zones où le ramassage s'effectue dans les mêmes conditions, que chaque commune constitue une zone distincte justifiant d'un taux spécifique ", selon les termes de la circulaire du 10 novembre 2000 relative à la gestion de l'élimination des déchets des ménages. Il semble, en effet, que la pérennisation de ce dispositif au-delà d'une période transitoire correspondant au transfert de la compétence et à la mise en oeuvre de la nouvelle organisation intercommunale est susceptible de poser des problèmes de légalité eu égard au principe de l'égalité, en dehors des cas où des parties du territoire communal ou intercommunal sont l'objet de modalités différentes pour la réalisation du service d'enlèvement des ordures ménagères. Dans ces conditions, il lui demande s'il ne lui paraît pas opportun, pour éviter tout risque de contentieux qui pourrait être pénalisant pour les collectivités locales concernées, de revoir les termes de la partie de la circulaire précitée relative à cette question à la faveur de la publication d'un nouveau texte réglementaire à ce sujet.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales publiée le 07/11/2002
Les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ayant institué la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) peuvent définir des zones de perception de cette taxe avec des taux différenciés. Ils doivent cependant respecter les conditions fixées par le juge administratif. En vertu de l'arrêt du Conseil d'Etat, Sieur Chièze, du 28 février 1934, les zones de perception doivent être notamment justifiées par une différence dans l'importance du service rendu sur le territoire communal ou intercommunal. Le recours au zonage peut, en outre, comme le précise la circulaire du ministère de l'intérieur n° NOR/INT/B/00/00249/C du 10 novembre 2000, permettre d'atténuer dans le temps les conséquences de l'harmonisation du mode de financement du service d'élimination des ordures ménagères à l'échelon intercommunal. En effet, la substitution d'un EPCI dans les contrats de gestion des déchets antérieurement conclus par ses communes membres peut engendrer des différences dans le service rendu sur le territoire intercommunal justifiant ainsi l'application de taux spécifiques par commune. Dans ce cas, il appartient à la structure intercommunale de définir, sous réserve de l'appréciation souveraine du juge administratif, les critères qui permettront d'établir des zones de perception de la TEOM avec des taux de taxe différenciés.
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