Question de M. MADRELLE Philippe (Gironde - SOC) publiée le 21/06/2001
M. Philippe Madrelle appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur la situation des infirmiers et infirmières de l'éducation nationale qui se trouvent pénalisés par rapport à leurs collègues hospitaliers. Il lui rappelle que les 6 000 infirmières de l'éducation nationale représentent plus de 90 % des infirmières de la fonction publique de l'Etat. Il souligne le rôle de premier plan joué par ces infirmiers et infirmières notamment en matière de prévention, d'éducation à la santé et à la sexualité ; ils remplissent en outre une mission d'écoute auprès de l'ensemble de la communauté éducative. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il compte prendre afin que les infirmières et infirmiers puissent bénéficier de la même revalorisation.
- page 2059
Transmise au ministère : Éducation
Réponse du ministère : Éducation publiée le 13/09/2001
A la suite du protocole du 14 mars 2001 sur les filières professionnelles de la fonction publique hospitalière signé par la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre délégué à la santé et les organisations syndicales représentatives, les personnels infirmiers du ministère de l'éducation nationale s'interrogent sur la disparité de traitement entre fonction publique hospitalière et fonction publique de l'Etat. Ce protocole prévoit en effet un certain nombre de mesures de revalorisation de carrière en faveur des seuls personnels infirmiers des hôpitaux. Cela se traduit notamment par la modification du statut des personnels infirmiers classés en catégorie B et la création de corps classés en catégorie A. Comme l'ensemble des personnels infirmiers de la fonction publique de l'Etat, régis par le décret n° 94-1020 du 23 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des infirmières et infirmiers des services médicaux des administrations de l'Etat, le corps particulier des infirmier(e)s de l'éducation nationale est classé en catégorie B. Les personnel infirmiers de la fonction publique territoriale sont dans la même situation. L'accès à la catégorie A de personnels infirmiers de la fonction publique hospitalière s'explique par les contraintes et sujétions spécifiques qui pèsent sur les responsables des équipes de personnels soignant. Les intéressés exercent en effet dans les unités de soins où ils encadrent un nombre important de personnes ou assument des responsabilités particulièrement lourdes. Les missions confiées aux infirmier(e)s de l'éducation nationale sont importantes en matière de prévention et d'éducation à la santé des jeunes. C'est pourquoi, et même s'il n'est pas envisagé de réforme statutaire spécifique pour les infirmier(e)s de l'éducation nationale, il est porté une attention particulière à tout projet éventuel relatif au statut interministériel des personnels infirmiers de l'Etat et dont l'initiative reviendrait naturellement au ministre chargé de la fonction publique.
- page 2971
Page mise à jour le