Question de M. MADRELLE Philippe (Gironde - SOC) publiée le 06/04/2000
M. Philippe Madrelle appelle l'attention de M. le Premier ministre sur la convention nº 182 de l'Organisation internationale du travail concernant l'interdiction des pires formes de travail des enfants et l'action immédiate en vue de leur élimination. A la mi-janvier, seulement cinq pays ont ratifié cette convention : les Seychelles, le Malawi, l'Irlande, la Slovaquie et le Botswana. Selon le Bureau international du travail, plus de 250 millions d'enfants, âgés de cinq à quatorze ans, travaillent à travers le monde. Parmi ceux-ci, 70 millions seraient directement concernés par des activités qui mettent en danger leur moralité, leur santé et leur sécurité. Cette situation est intolérable. Il lui demande de bien vouloir lui préciser dans quels délais le Gouvernement entend inscrire à l'ordre du jour du Parlement la ratification par la France de la convention nº 182.
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Transmise au ministère : Affaires étrangères
Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 01/06/2000
Réponse. - Adoptée à l'unanimité par la Conférence internationale du travail le 17 juin 1999 à Genève, cette convention dispose, en son article 10, qu'elle entrera en vigueur douze mois après que les ratifications de deux membres auront été enregistrées par le directeur général de l'OIT. Celui-ci a saisi les autorités françaises afin qu'elles engagent la procédure nécessaire à la ratification de ce texte, ce qui a été fait dès le mois d'août 1999. La France, qui compte parmi les fondateurs de l'OIT et lui apporte un soutien constant, a joué un rôle déterminant dans la définition d'un socle universel des droits et principes fondamentaux du travail et s'est associée à toutes les initiatives contribuant à éradiquer les pires formes de travail des enfants. Elle bénéficie elle-même d'une législation sur l'emploi des jeunes de moins de dix-huit ans résolument protectrice, conformément à l'application de la convention nº 138 relative à l'âge minimum d'admission à l'emploi que nous avons ratifiée. La procédure de ratification de cette convention devrait être achevée d'ici à l'automne prochain.
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