Question de M. MADRELLE Philippe (Gironde - SOC) publiée le 16/03/2000
M. Philippe Madrelle appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences de l'application des propositions contenues dans la Mission 2003 sur le devenir des services publics de proximité que sont les trésoreries. Il lui rappelle que les comptables du Trésor public assurent trois activités principales : le calcul et le recouvrement de l'impôt, l'encaissement des produits des collectivités locales, ainsi qu'un rôle bancaire. Le calendrier d'application contenu dans le rapport de la Mission 2003 prévoit la cessation de l'activité bancaire au 31 décembre 2001, ainsi que l'activité de recouvrement de l'impôt d'ici à 2003. En 2003, les trésoreries auront donc perdu deux de leurs trois activités et ne conserveront, si elles l'exerçaient, que le service aux collectivités locales. Le réseau des trésoreries rurales ne serait pas modifié du fait de cette réforme. Il apparaît difficile d'imaginer que, privés des missions d'épargne et de recouvrement, voire ultérieurement de l'encaissement des recettes des collectivités locales, les trésoreries rurales n'assurant plus le même service public de proximité ne perdront pas une partie de leurs effectifs. En conséquence il lui demande de bien vouloir lui préciser les conséquences chiffrées de l'application des propositions contenues dans la Mission 2003.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 24/08/2000
Réponse. - Le projet auquel il est fait référence, annoncé fin janvier, a été retiré en mars 2000. La mise en uvre d'une réforme du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie demeure une nécessité largement reconnue par l'ensemble des agents et des partenaires de l'administration. Lors du comité technique paritaire ministériel réuni le 28 avril 2000, les orientations, décisions et expérimentations d'un nouveau projet ont été présentées. La réforme-modernisation a pour objectif d'assurer un service de meilleure qualité, plus simple, plus accessible et plus proche pour répondre aux attentes légitimes des citoyens, des acteurs économiques et des élus. Elle se traduit par la volonté de maintenir un réseau dense de services de proximité et d'en tirer le meilleur parti pour les contribuables, les consommateurs et les petites et moyennes entreprises ainsi que des services nouveaux pour les usagers. Par ailleurs, dans le cadre de la rénovation de la gestion publique, le réseau du Trésor public va s'engager dans les dépenses publiques à mieux informer, à mieux gérer les flux financiers publics, à mieux contrôler les dépenses publiques et à mieux informer - notamment les collectivités locales - sur les comptes publics et à mieux conseiller les élus locaux. A travers cette réforme-modernisation conduite dans le dialogue avec les personnels, leurs représentants, et leurs élus locaux, et réalisée par étapes notamment à partir d'expérimentations qui débuteront dès septembre prochain, le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie s'attachera à répondre aux exigences de modernité, de transparence et de proximité qui correspondent à la vocation de ses agents comme aux aspirations de l'ensemble des Français et de leurs élus. Un dossier présentant le contenu de cette démarche de réforme-modernisation a été adressé à l'ensemble des parlementaires, des maires et des conseillers régionaux et généraux au début du mois de mai dernier. Pour ce qui est de l'activité d'épargne, dans le but de recentrer ses activités sur les missions d'intérêt général, le Trésor public a décidé de cesser progressivement ses activités concurrentielles de tenue de comptes bancaires et de placements de produits financiers. Aucun nouveau compte ne peut être ouvert. Toutefois, les clients actuels peuvent conserver leurs comptes jusqu'au 31 décembre 2001 où le même niveau de prestation et de conseil sera assuré. Le délai qui sépare cette décision de la date de cessation définitive de l'activité va être mis à profit par le Trésor public pour définir un dispositif d'accompagnement de sa clientèle vers un ou plusieurs autres établissements. Un dispositif destiné à aider la clientèle à effectuer son changement de domiciliation bancaire dans les meilleures conditions, en facilitant les démarches administratives et les incidences financières d'une telle opération, sera présenté dès cette année. La clientèle du Trésor public sera personnellement informée du contenu de ce dispositif, étant précisé qu'elle reste bien entendu entièrement libre de transférer ses comptes et avoirs vers l'établissement bancaire de son choix.
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