Question de M. ROUVIÈRE André (Gard - SOC) publiée le 26/02/1998

M. André Rouvière attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le calcul de la redevance sur la pollution domestique qui pénalise certaines communes rurales. Les communes de moins de 400 habitants sont exonérées de la contre-valeur attachée à cette redevance. Mais une commune du Gard, dont la population est de 278 habitants, s'y trouve assujettie en raison de la prise en compte de la population saisonnière : 107 résidents secondaires et 125 emplacements de camping, soit une population retenue de 540 habitants. Pour 1998, la somme à verser à l'agence est de 72 342 francs. En raison de son habitat dispersé, cette commune n'est pas soumise à l'obligation de réaliser un réseau collectif d'assainissement. Elle n'attend donc aucune aide de l'agence. La saison touristique s'étale sur 2 mois et demi. Cela se traduit par une forte hausse du prix de vente du mètre cube d'eau sur les 278 habitants permanents. De ce fait, cette commune vit une situation paradoxale : moins ses habitants consomment d'eau, moins ils polluent, et plus le mètre cube d'eau est taxé fortement. Il lui signale que pour des communes de faible population ce mode de calcul est très pénalisant. Ne serait-il pas possible d'envisager une taxe forfaitaire liée à la consommation réelle et non pas à une population fictive ?

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Transmise au ministère : Aménagement du territoire


Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 03/06/1999

Réponse. - La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, des questions relatives à la détermination de la redevance de pollution domestique et le souhait de voir modifier son assiette. L'article 14-1 de la loi nº 64-1245 du 16 décembre 1964 prévoit que les redevances pour les pollutions dues aux usages domestiques de l'eau sont calculées par commune ou par groupement de communes si l'assemblée délibérante de celui-ci le demande, en fonction du nombre des habitants permanents et saisonniers. L'article 2 du décret nº 75-996 du 28 octobre 1975 portant application des dispositions de l'article 14-1 de la loi de 1964 indique que la redevance n'est pas perçue dans les communes comprenant moins de 400 habitants agglomérés permanents et saisonniers pondérés. Dans ces conditions, un syndicat intercommunal d'assainissement ne peut donc pas, à ce jour, décider d'assujettir une commune de moins de 400 habitants à la redevance de pollution. Conscient des insuffisances du système actuel, le Gouvernement a décidé, lors de la communication en conseil des ministres du 20 mai 1998 portant sur la réforme des instruments d'intervention publique dans le domaine de l'eau, que la redevance de pollution domestique serait réformée en vue d'une meilleure équité entre les redevables et d'une meilleure cohérence. Ainsi, cette redevance devrait être plus lisible et plus compréhensible. La prise en compte différenciée des usagers relevant de l'assainissement collectif ou individuel, la mise en place d'un calcul plus direct et plus lisible entre la redevance perçue et la consommation d'eau, la limitation des effets de seuil liés aux coefficients d'agglomération et à la notion d'agglomération et une meilleure cohérence entre la redevance payée et l'impact des rejets domestiques en fonction de la sensibilité du milieu récepteur dans une même unité hydrographique sont autant de facteurs à prendre en compte dans le cadre de cette réflexion globale. Cette réforme est en cours de concertation, notamment avec l'Association des maires de France et avec les associations nationales de consommateurs. Elle nécessitera une modification des textes législatifs en vigueur.

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