Question de M. MADRELLE Philippe (Gironde - SOC) publiée le 03/07/1997
M. Philippe Madrelle appelle l'attention de Mme le ministre de la jeunesse et des sports sur l'incompréhension légitime des clubs de canoë et kayak de la vallée du Ciron en Gironde face à la direction de la répression des fraudes, de la concurrence et des prix qui leur reproche de faire du paracommercialisme et de mener une concurrence déloyale aux personnes désirant louer des canoës à titre privé sur le Ciron. Il lui rappelle que ces associations de canoë kayak jouent un rôle essentiel auprès de très nombreux jeunes en les initiant à ce sport. En outre, ces clubs assurent des animations qui rendent vie aux villages durant la saison estivale. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'elle compte prendre afin que tout litige soit évité.
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Réponse du ministère : Jeunesse publiée le 11/09/1997
Réponse. - Les contrôles mentionnés dans la question posée ont concerné quatre clubs de canoë-kayak de la vallée du Ciron en Gironde. Ils se sont déroulés dans le cadre des opérations interministérielles vacances, pilotées par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) et auxquelles sont associés les services déconcentrés du ministère de la jeunesse et des sports. Sur ces quatres sites, trois ont fait l'objet de procès-verbaux tant au regard du respect des règles de sécurité que des activités paracommerciales. Ces procès-verbaux ayant été transmis au parquet, il ne saurait être question que l'exécutif s'ingère dans le déroulement de la procédure judiciaire qui permettra aux clubs concernés de faire valoir leurs droits devant le juge. D'une manière générale, il apparaît légitime que l'Etat contrôle la sécurité des pratiques sportives, particulièrement au momenent des vacances, ainsi que la loyauté des transactions commerciales auxquelles elles donnent lieu. Enfin, il faut rappeler que, s'agissant du " paracommercialisme ", ni l'ordonnance sur la concurrence de la liberté des prix, ni la circulaire du 12 août 1987 relative à la lutte contre les pratiques paracommerciales, n'interdisent les activités commerciales aux clubs constitués en association. Ces textes les obligent à respecter toutefois certaines règles de fond et de forme, au demeurant assez souples. Il est important que les clubs prennent connaissance de ces règles dont le respect leur éviterait des procès-verbaux des services de contrôle.
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