Question de M. MADRELLE Philippe (Gironde - SOC) publiée le 19/09/1996
M. Philippe Madrelle appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sur le souhait des mutualistes hospitaliers relatif au nécessaire maintien du système de protection sociale et de l'hôpital public. Il souligne le caractère discriminatoire des hausses successives du forfait hospitalier. Il lui demande de bien vouloir mettre tout en oeuvre afin que l'hôpital public demeure le pilier fondamental sans l'application du nouveau système de protection sociale.
- page 2402
Réponse du ministère : Santé publiée le 23/01/1997
Réponse. - Le forfait journalier, supporté depuis une loi de 1983 par les personnes admises dans les établissements de court et moyen séjour, y compris dans les hôpitaux psychiatriques, ou hébergées en institution médico-sociale, représente une fraction du coût de l'hébergement laissée à la charge des bénéficiaires (ou de leurs mutuelles ou caisses de prévoyance). Outre les cas d'exonération prévus par la loi d'origine (art. L.174-4 du code de la sécurité sociale), notamment en faveur des enfants et adolescents handicapés, il existe un certain nombre de correctifs qui permettent d'atténuer, voire de neutraliser l'impact de la hausse du forfait hospitalier pour les plus démunis.
- page 228
Page mise à jour le