Question de M. MADRELLE Philippe (Gironde - SOC) publiée le 15/06/1995
M. Philippe Madrelle appelle l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat sur le souhait des artisans et des petites entreprises du bâtiment de la Gironde de donner le droit aux conjoints collaborateurs d'acquérir des points de retraite déductibles des résultats de l'entreprise.
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Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 03/08/1995
Réponse. - L'article 41 de la loi no 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle prévoit que les contrats d'assurance de groupe ouvrant droit à déduction fiscale peuvent être souscrits par un groupement au profit de ses membres qui exercent une activité non salariée non agricole. Les instructions fiscales du 26 décembre 1994 ont précisé que ces dispositions ne permettent pas l'adhésion, et par conséquent la déduction des primes versées, des conjoints-collaborateurs qui n'exercent pas l'activité en propre. La possibilité, pour les conjoints-collaborateurs des travailleurs non salariés, d'adhérer à titre personnel aux contrats d'assurance de groupe prévus à cet article ne pourrait ainsi résulter que d'une modification législative. Un amendement prévoyant que les limites de déduction prévues par l'article 154 bis du code général des impôts seraient applicables à l'ensemble des cotisations dues par l'exploitant et son conjoint devrait être soumis au Parlement lors d'une prochaine session. Néanmoins, il est utile de préciser qu'en ce qui concerne la prévoyance complémentaire, les cotisations afférentes à un régime complémentaire facultatif couvrant les risques maladie du conjoint et des enfants sont admises en déduction du bénéfice imposable dans la limite des plafonds de 19 p. 100 et 3 p. 100 prévus par la loi ; le conjoint et les enfants s'entendent, dans cette situation, au sens d'ayants droit du régime d'assurance maladie maternité des travailleurs non salariés.
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