Question de M. ROUVIÈRE André (Gard - SOC) publiée le 29/04/1993
M. André Rouvière appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur un problème lié au contrat de retour à l'emploi. Plusieurs avantages sont accordés à l'employeur qui embauche un chômeur de longue durée et notamment une aide forfaitaire de 10 000 francs. Or un employeur s'est vu refuser cette aide forfaitaire pour la raison suivante : le demandeur d'emploi embauché avait interrompu son inscription au chômage pendant la durée d'un stage de réinsertion. Il apparaît donc que le fait de faire l'effort de se réinsérer pénalise le demandeur d'emploi qui est alors dans une situation moins intéressante pour l'employeur. Il lui demande si la durée des stages effectués par un chômeur de longue durée ne pourrait pas être prise en compte pour l'attribution de l'aide forfaitaire.
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Réponse du ministère : Travail publiée le 16/12/1993
Réponse. - En réponse à la question posée par l'honorable parlementaire, il convient de rappeler que la loi no 91-1405 du 31 décembre 1991 a réservé le bénéfice de l'aide forfaitaire aux personnes présentant les plus graves difficultés d'insertion. L'aide forfaitaire est donc uniquement versée pour l'embauche des personnes âgées de plus de cinquante ans privées d'emploi depuis au moins trois mois, des personnes handicapées, des demandeurs d'emploi inscrits depuis plus de trois ans, cette période d'inscription pour pouvoir être prise en compte dans sa totalité ne devant pas avoir été interrompue. Il convient de noter que le montant de l'aide forfaitaire est désormais modulée selon la durée du contrat de travail conclu par l'employeur : cette aide est portée à 20000 F pour les contrats à durée indéterminée ou pour les contrats à durée déterminée de dix-huit mois, elle reste fixée à 10 000 F pour les autres contrats à durée déterminée. Cette disposition s'applique aux conventions de contrat de retour à l'emploi conclues entre le 1er juillet 1993 et le 30 juin 1994. Les stages constituant une étape importante dans la réinsertion des demandeurs d'emploi, il apparaît normal que les personnes ayant déjà bénéficié d'une mesure destinée à faciliter leur accès à l'emploi n'ouvrent droit qu'à l'exonération des charges patronales. En effet, leur employeur bénéficie indirectement de l'apport du stage destiné à améliorer leurs compétences professionnelles.
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