Question de M. GAUDIN Jean-Claude (Bouches-du-Rhône - U.R.E.I.) publiée le 28/06/1990
M. Jean-Claude Gaudin attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les inquiétudes qu'inspire aux professionnels des cabinets de recouvrement de créances l'article 31 du projet de loi portant réforme des procédures civiles d'exécution. Ces cabinets traitent rapidement à l'amiable des petites et moyennes créances dont les dossiers ont été, dans la plupart des cas, rejetés par les parquets pour montant insuffisant, à la suite de dépôts de plainte des créanciers. Il lui demande de lui indiquer quelles mesures il entend mettre en oeuvre pour : permettre le recouvrement rapide et efficace des petites et moyennes créances ; éviter l'asphyxie des procédures judiciaires ; maintenir l'activité des cabinets de recouvrement ; éliminer par une réglementation bien établie certaines pratiques plus ou moins abusives ; garantir les créanciers et les débiteurs.
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La question est caduque
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