À l’occasion de l’examen en séance publique de la mission "Relations avec les collectivités territoriales" du projet de loi de finances pour 2019, le Sénat a adopté un amendement n° II‑101 présenté, au nom de la commission des lois, par le rapporteur pour avis Loïc HERVÉ (Union Centriste – Haute-Savoie), visant à réserver, dans chaque département, une quote-part de 15 % de l’enveloppe de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) au financement des projets des communes rurales dont le coût n’excède pas 50 000 euros .
Pour Philippe BAS (Les Républicains – Manche), président de la commission des lois, l’actualité rend le vote du Sénat particulièrement bienvenu : "Les maires et les autres élus municipaux font le maximum pour maintenir la qualité du service public et des équipements publics en milieu rural, mais il manquent cruellement de moyens. Non seulement le montant des dotations aux collectivités territoriales a subi une diminution brutale au cours du dernier quinquennat, mais les subventions de l’État soutiennent en grande partie les projets d’équipement conduits par les métropoles ou les communes les plus peuplées. On accentue ainsi la concentration de la richesse au lieu de la redistribuer ! Il était temps que le législateur fixe des règles pour rééquilibrer les choses."
L’amendement, approuvé sur tous les bancs du Sénat, malgré l’avis défavorable du Gouvernement, a fait l’objet d’un sous-amendement présenté au nom de son groupe par Didier MARIE (Socialiste et républicain – Seine‑Maritime), qui a précisé que les projets subventionnés au titre de la nouvelle quote-part devraient avoir pour maître d’ouvrage une commune de moins de 2 000 habitants.
Le président Philippe Bas forme le vœu que ces dispositions soient confirmées par l’Assemblée nationale pour améliorer les possibilités d’investissement des communes rurales.
Mathilde DUBOURG
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