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PROJET DE LOI adopté le 1 er juin 1999 |
N°
147
SESSION ORDINAIRE DE 1998-1999 |
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PROJET DE LOI ADOPTÉ PAR LE SÉNAT autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière. |
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Le Sénat a adopté, en première lecture, le projet de loi, dont la teneur suit : |
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Voir les numéros : Sénat : 315 (1998-1999), 379 (1998-1999). |
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Article unique
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, signé à Berne le 28 octobre 1998, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
Délibéré, en séance publique, à Paris, le 1er juin 1999.
Le Président,
Signé :
Christian PONCELET.