PROJET DE LOI
[TA n° 83]
ADOPTE PAR LE SENAT
autorisant l'adhésion de la République française à la convention sur les privilèges et immunités des institutions spécialisées approuvée par l'assemblée générale des Nations unies le 21 novembre 1947 (ensemble dix-sept annexes approuvées par les institutions spécialisées).
Le Sénat a adopté, en première lecture, le projet de loi dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Sénat : 62 et 169 (1998-1999).
Article unique
Est autorisée l'adhésion de la République française à la convention sur les privilèges et immunités des institutions spécialisées approuvée par l'assemblée générale des Nations unies le 21 novembre 1947 (ensemble dix-sept annexes approuvées par les institutions spécialisées), et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
Délibéré, en séance publique, à Paris, le 3 mars 1999.
Le Président,
Signé : Christian PONCELET.
(1) Nota : voir le document annexé au no 62 (1998-1999), Sénat.