N° 89
SÉNAT
RÉSOLUTION adoptée le 29 juin 1995
SECONDE SESSION ORDINAIRE DE 1994-1995
RÉSOLUTION
sur la proposition de règlement (CE) du Conseil portant réforme de l ' organisation commune du marché vitivinicole (n° E-401).
Le Sénat a adopté la résolution dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Sénat : E-401, 275 (rectifié), 284, 310, 318 et 319 (1994-1995).
Le Sénat,
Vu l'article 88-4 de la Constitution,
Vu la proposition de règlement (CE) du Conseil portant réforme de l'organisation commune du marché vitivinicole (COM [94] 177 final) n°E-401,
Considérant qu'il est nécessaire et urgent de procéder à la réforme des mécanismes de l'organisation commune du marché vitivinicole,
Considérant que cette réforme ne doit pas avoir pour effet de faire perdre des parts de marché aux producteurs de la Communauté ni de déstabiliser les productions qui disposent aujourd'hui d'un débouché,
Considérant que les mécanismes mis en oeuvre doivent viser un double objectif de rééquilibrage du marché et de renforcement de la compétitivité de l'ensemble de la filière,
Considérant que les propositions formulées par la Commission peuvent servir de base à la refonte des mécanismes de l'organisation commune du marché mais qu'elles doivent être substantiellement améliorées,
Souscrit aux principes et à l'esprit de la réforme proposée, mais invite le Gouvernement à ne l'approuver qu'à la condition que des améliorations significatives et des garanties soient apportées sur les points suivants :
- la notion de préférence communautaire doit être impérativement réaffirmée ;
- compte tenu du caractère contestable des prévisions effectuées par la Commission, un groupe d'experts indépendants doit procéder à une nouvelle évaluation de la production communautaire raisonnablement prévisible à l'horizon 2010 et des débouchés pour la viticulture de la Communauté d'ici à la fin du siècle ;
- un audit sur les conditions de mise en oeuvre des dépenses viti-vinicoles et sur les raisons de la sous-consommation de ces crédits doit être réalisé ;
- le marché communautaire de référence doit être établi, de manière incontestable, à un niveau correspondant aux débouchés réels de la viticulture européenne, puis régulièrement adapté à l'évolution constatée des débouchés ;
- les références nationales doivent être fixées en fonction des débouchés commerciaux existants pour chacun des États producteurs, c'est-à-dire en excluant les quantités destinées à la distillation de résorption des excédents ;
- ces références doivent faire l'objet d'une actualisation périodique afin de tenir compte de l'évolution des parts de marché ;
- des marges de dépassement par rapport aux références nationales doivent être introduites, afin de permettre la conquête de nouveaux débouchés et la prise en compte des variations annuelles de la production ;
- un mécanisme spécifique de distillation pour garantir l'approvisionnement des élaborateurs d'alcool de bouche doit être rétabli ;
- la distillation incombant à chaque État membre doit être déterminée en fonction du dépassement observé dans cet État, en excluant toute possibilité, directe ou indirecte, de mutualisation des excédents et de leur élimination ;
- le mécanisme permettant aux prestations viniques de jouer leur rôle en matière de qualité doit être préservé ;
- les régions dans lesquelles les eaux-de-vie d'appellation constituent la production principale et qui connaissent de très fortes fluctuations annuelles de production doivent pouvoir bénéficier d'un traitement spécifique ;
- le rôle joué dans la régulation du marché, sur délégation de la puissance publique, par les organismes professionnels qui associent les différents acteurs de la filière doit être expressément reconnu ;
- les programmes régionaux d'adaptation de la viticulture doivent permettre aux régions qui le désirent d'atteindre non seulement des objectifs quantitatifs mais aussi d'amélioration qualitative et de renforcement de la compétitivité de la filière. Dans cette perspective, les actions de restructuration du vignoble doivent être renforcées, notamment par le réencépagement, et pouvoir être mises en place indépendamment du recours à l'arrachage ;
- dans le cadre de ces programmes, les mesures de limitation de la production autres que l'arrachage définitif ne peuvent être acceptées qu'à la condition de pouvoir faire l'objet d'un contrôle effectif ;
- dans une perspective d'aménagement du territoire et de maintien de l'économie locale, une partie de la prime d'arrachage devrait pouvoir venir financer des opérations de restructuration du secteur de la production ou de la transformation ;
- les instruments permettant une connaissance exacte des quantités produites et commercialisées et le suivi des potentiels de production et des échanges ainsi qu'un système de contrôle officiel efficace doivent être mis en place ;
- une politique communautaire de promotion des produits viticoles du terroir, d'information et d'éducation du consommateur doit faire l'objet d'un financement communautaire significatif ;
- les réglementations nationales en matière de publicité pour les boissons alcooliques doivent faire l'objet d'une harmonisation au niveau communautaire ;
- compte tenu des très fortes divergences qui se sont manifestées, et pour ne pas obérer les possibilités d'un accord sur la réforme des autres mécanismes, le statu quo doit être maintenu, conformément aux pratiques actuelles, quant aux méthodes d'enrichissement. En revanche, les propositions de la Commission concernant les marges d'enrichissement doivent être complétées en fixant un taux d'enrichissement maximal quelle que soit la méthode d'enrichissement et en définissant un plafond communautaire de rendement pour les vins de qualité produits dans une région déterminée ;
- les dispositions relatives aux interprofessions doivent être repoussées, sans que cela puisse conduire à remettre en cause ou à amoindrir, directement ou indirectement, la capacité des organismes existants à conduire et à financer des opérations en faveur de la qualité ou de la valorisation des produits ;
Demande au Gouvernement d'oeuvrer pour que les distorsions de concurrence résultant des dévaluations monétaires, de la disparité des charges sociales et fiscales ainsi que des taux d'accises soient réduites puis supprsimées.
Délibéré, en séance publique, à Paris, le 29 juin 1995.
Le Président,
Signé : René MONORY.