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N° 157
SÉNAT
SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2017-2018
31 juillet 2018
PROJET DE LOI
pour une
immigration
maîtrisée, un
droit
d'
asile
effectif
et une
intégration
réussie
Le Sénat a adopté, en nouvelle lecture, la motion opposant la question préalable à la délibération du projet de loi, dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Assemblée nationale
(15
e
législature) : 1
re
lecture :
714
,
857
,
815
,
821
et T.A.
112
.
Commission mixte paritaire :
1140
.
Nouvelle lecture :
1106
,
1173
et T.A.
162
.
Sénat :
1
re
lecture :
464
,
552
,
553
,
527
et T.A.
128
(2017-2018).
Commission mixte paritaire :
636
et
637
(2017-2018).
Nouvelle
lecture :
697
,
700
et
701
(2017-2018).
En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée en nouvelle lecture, pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (n° 697, 2017-2018).
En conséquence, conformément à l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le projet de loi n'a pas été adopté par le Sénat.
Délibéré en séance publique, à Paris, le 31 juillet 2018.
Le Président,
Signé : Gérard LARCHER