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24 novembre 2017 : Réforme du règlement « Comitologie » ( texte devenu résolution du sénat )

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N° 22
SÉNAT
                  

SESSION ORDINAIRE DE 2017-2018

24 novembre 2017

 

RÉSOLUTION EUROPÉENNE

sur la réforme du règlement « Comitologie » (COM (2017) 85 final).

Est devenue résolution du Sénat, conformément à l'article 73 quinquies, alinéas 4 et 5, du Règlement du Sénat, la résolution adoptée par la commission des lois dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Sénat : 37 (2017-2018).

Le Sénat,

Vu l'article 88-4 de la Constitution,

Vu les articles 16 et 17 du traité sur l'Union européenne,

Vu les articles 238, 290 et 291 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

Vu l'accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil de l'Union européenne et la Commission européenne « Mieux légiférer » du 13 avril 2016,

Vu la convention d'entente entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur les actes délégués annexée à l'accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil de l'Union européenne et la Commission européenne « Mieux légiférer » du 13 avril 2016,

Vu le règlement (UE) n° 182/2011 du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission,

Vu la proposition de règlement portant modification du règlement (UE) n° 182/2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission (COM (2017) 85 final),

Souligne que la procédure d'adoption des actes délégués et des actes d'exécution doit respecter les principes de responsabilité politique et de contrôle démocratique ;

Salue la volonté de la Commission de responsabiliser un peu plus les États membres et de clarifier leur rôle dans l'adoption des actes d'exécution ;

Appelle le législateur européen à une utilisation modérée et conforme aux traités des actes délégués et des actes d'exécution ;

Rappelle que les actes d'exécution et les actes délégués constituent des compléments d'actes législatifs et qu'ils devraient être transmis aux parlements nationaux au titre du contrôle de subsidiarité ;

Juge indispensable qu'un processus transparent de désignation des experts de la Commission européenne soit mis en oeuvre, associant le Conseil et le Parlement européen ;

Estime que la modification des règles de calcul de la majorité qualifiée proposée apparaît contraire aux traités ;

Invite le gouvernement à soutenir ces orientations et à les faire valoir dans les négociations en cours.

Devenue résolution du Sénat le 24 novembre 2017.

Le Président,

Signé : Gérard LARCHER