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11 octobre 2017 : Ordonnance relative à notre système de santé ( texte adopté définitivement par le sénat - première lecture )

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N° 2
SÉNAT
                  

SESSION ORDINAIRE DE 2017-2018

11 octobre 2017

 

PROJET DE LOI

ratifiant l'ordonnance n° 2017-31 du 12 janvier 2017 de mise en cohérence des textes au regard des dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé.

(Texte définitif)

Le Sénat a adopté sans modification, en première lecture, le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture après engagement de la procédure accélérée, dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Assemblée nationale (15ème législ.) : 6, 93 et T.A. 5.

Sénat : 670 (2016-2017), 10 et 12 (2017-2018).

Article unique

L'ordonnance n° 2017-31 du 12 janvier 2017 de mise en cohérence des textes au regard des dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé est ratifiée.

Délibéré en séance publique, à Paris, le 11 octobre 2017.

Le Président,

Signé : Gérard LARCHER