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PROJET DE LOI adopté le 22 décembre 2010 |
N°
45
SESSION ORDINAIRE DE 2010-2011 |
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PROJET DE LOI autorisant la ratification de l' accord de stabilisation et d' association entre les Communautés européennes et leurs États membres , d'une part, et la Bosnie-et-Herzégovine , d'autre part. (Texte définitif) |
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Le Sénat a adopté sans modification, en première lecture, le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, dont la teneur suit : |
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Voir les numéros : Assemblée nationale ( 13 ème législ.) : 2146 , 2644 et T.A. 520 . Sénat : 670 (2009-2010), 119 et 120 (2010-2011). |
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Article unique
Est autorisée la ratification de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Bosnie-et-Herzégovine, d'autre part (ensemble sept annexes et sept protocoles), signé à Luxembourg le 16 juin 2008 1 ( * ) .
Délibéré en séance publique, à Paris, le 22 décembre 2010.
Le Président,
Signé : Gérard LARCHER
* 1 Nota : voir le document annexé au n° 2146 (AN, 13 ème législ.).