Recrutement de conseillers de cour d'appel exerçant à titre temporaire
|
PROJET DE
LOI ORGANIQUE
|
|
N° 72
|
|
PROJET
DE LOI ORGANIQUE
|
||
|
Le Sénat a adopté, en première lecture, la motion opposant la question préalable à la délibération du projet de loi organique, dont la teneur suit : |
||
|
Voir les
numéros
:
|
||
En
application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le
Sénat,
Considérant que le projet de loi organique modifiant l'ordonnance
n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique
relative au statut de la magistrature et instituant le recrutement de
conseillers de cour d'appel exerçant à titre temporaire n'a pour
objet que de tirer les conséquences pour les cours d'appel de
l'instauration de la mixité ;
Considérant qu'il a été décidé qu'il n'y
avait pas lieu de délibérer sur le projet de loi portant
réforme des tribunaux de commerce instaurant la mixité dans les
tribunaux de commerce ;
Décide qu'il n' y a pas lieu de poursuivre la délibération
sur le projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale
après déclaration d'urgence, modifiant l'ordonnance
n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique
relative au statut de la magistrature et instituant le recrutement de
conseillers de cour d'appel exerçant à titre temporaire
(n° 241, 2000-2001).
En conséquence, conformément à l'article 44,
alinéa 3, du Règlement, le projet de loi organique a
été rejeté par le Sénat.
Délibéré en séance publique, à Paris, le 19
février 2002.
Le Président,
Signé :
Christian PONCELET.