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N° 5
SÉNAT
PREMIÈRE SESSION ORDINAIRE DE 1970-1971
|
Annexe au procès-verbal de la séance du 8 octobre 1970. |
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
instituant une Commission d'enquête parlementaire sur le fonctionnement des sociétés d'économie mixte chargées de l'aménagement et de la gestion des abattoirs et du marché d'intérêt national Paris - La Villette.
PRESENTEE
Par MM. Antoine COURRIERE, Pierre GIRAUD
et les membres du Groupe socialiste (1).
Sénateurs.
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(Renvoyée à la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)
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(1) Ce groupe est composé de : Clément Balestra, André Barroux, Jean Bène, Aimé Bergeal, Roger Besson, Marcel Boulangé, Marcel Brégégère, Jacques Carat, Roger Carcassonne, Marcel Champeix, Antoine Courrière, Maurice Coutrot, Georges Dardel, Marcel Darou, Michel Darras, Roger Delagnes, Emile Dubois, Emile Durieux, Abel Gauthier, Jean Geoffroy, Pierre Giraud, Léon-Jean Grégory, Marcel Guislain, Henri Henneguelle, Maxime Javelly, Georges Lamousse, Édouard Le Bellegou, Jean Lhospier, Marcel Mathy, André Méric, Léon Messaud, Gérard Minvielle, Paul Mistral, Gabriel Montpied, Jean Nayrou, Paul Pauly, Jean Péridier, Mlle Irma Rapuzzi, MM. Alex Roubert, Georges Rougeron, Abel Sempé, Edouard Soldani, Marcel Souquet, Charles Suran, Edgar Tailhades, Henri Tournan, Fernand Verdeille, Maurice Vérillon.
(2) Rattaché administrativement : MM. Fernand Poignant.
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Sénat. -- Commission d'enquête et de contrôle - Sociétés d'économie mixte - Marchés d'intérêt national - La Villette (abattoirs)
EXPOSE DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
En liaison avec la modernisation des abattoirs de La Villette, il a été institué, conformément au décret de 1953, un marché d'intérêt national dont la gestion a été confiée à une société d'économie mixte.
Dès 1967, dans son rapport public déposé sur le bureau du Sénat, la Cour des Comptes a dénoncé le « dépassement considérable des dépenses initialement prévues ».
C'est ainsi que le devis initial de 174 millions de francs en début d'opération, arrêté à 245 millions de francs en 1959, s'est trouvé porté à 600 millions de francs en 1965 « faisant apparaître une augmentation sans proportion avec la hausse des prix ».
Or, les récents débats qui ont eu lieu à ce propos devant le Conseil de Paris démontrent que non seulement aucun remède n'a été apporté à la situation dénoncée par la Cour des Comptes mais encore que les « incertitudes et les erreurs » relevées en 1967 se sont aggravées si bien que la presse parle maintenant du « scandale de La Villette ». L'opinion publique s'est émue et il convient de faire toute la lumière sur cette affaire en raison des incidences qu'elle comporte pour les finances publiques et les contribuables puisque le chiffre retenu par le mémoire préfectoral retient une hypothèse de 1.200 à 1.250 millions de francs.
En effet, s'il s'agit d'une question qui concerne essentiellement les collectivités locales parisiennes, il n'en demeure pas moins que la France entière se trouve concernée par les problèmes ainsi posés. Le marché de La Villette joue un rôle capital dans le domaine de la commercialisation de la viande ; d'autre part le budget de l'Etat subventionne largement les collectivités intéressées et chaque contribuable français qu'il soit ou non parisien a été appelé à participer aux dépenses de l'opération.
Il incombe donc au Parlement, gardien des finances publiques et des intérêts des contribuables de faire toute la lumière sur le « scandale de La Villette » et c'est pourquoi nous proposons la constitution d'une commission d'enquête, conformément à l'article 11 du Règlement du Sénat. Tel est l'objet de la proposition de résolution que nous vous demandons de voter.
PROPOSITION DE RESOLUTION
Article unique.
Il est institué, conformément à l'article 11 du Règlement du Sénat, une commission d'enquête relative à l'aménagement et à la gestion des abattoirs et du marché d'intérêt national de La Villette.