N°495
SENAT
SESSION ORDINAIRE DE 1998-1999
Rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 30 juin 1999. Enregistré à la Présidence du Sénat le 20 septembre 1999.
PROPOSITION DE LOI
tendant à généraliser dans l 'administration l'usage d internet et de logiciels libres,
PRÉSENTÉE
Par MM. Pierre LAFFITTE et René TRÉGOUËT,
Sénateurs.
(Renvoyée à la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)
Audiovisuel et communication. - Administration - Informatique.
EXPOSÉ DES MOTIFS
MESDAMES, MESSIEURS,
Les progrès fulgurants de l'utilisation des nouvelles technologies de l'information et des télécommunications nécessitent un accompagnement législatif. Les services publics et les collectivités locales doivent, en la matière, constituer un moteur et un modèle. Quelques exemples montrent que malgré les progrès réalisés, ce n'est pas encore le cas.
• Ainsi, à l'heure actuelle, il est impossible
d'organiser une réunion de syndicats de communes par voie
électronique, le contrôle de légalité s'y oppose.
• Le projet de loi gouvernemental sur la signature
électronique des contrats constituera une avancée très
importante. Toutefois, il ne règle pas le problème des appels
d'offres pour les marchés publics. Les études en cours dans
divers ministères démontrent que les économies, tant pour
l'Etat et les collectivités publiques que pour les entreprises, seraient
considérables et se chiffreraient par milliards.
Le passage à la messagerie électronique pour les appels d'offres, outre sa transparence, permettra de raccourcir les délais entre la prise de décision par un maître d'ouvrage et le début des travaux. De nouveaux délais plus courts pourront être introduits dans les divers codes (code des marchés, code des communes, etc.). Les freins néfastes que les procédures publiques reconnues unanimement comme trop longues apportent à la dynamique économique en France peuvent en partie disparaître.
• Une nouvelle transparence de l'information
publique, sa disponibilité pour tous, sa rapidité, son
interactivité sont désormais essentielles dans la
démocratie moderne. C'est un facteur d'économies dans la
communication entre électeurs et élus et un nouvel outil pour la
gestion locale. Les nouvelles technologies permettent de faciliter et
d'amplifier les contacts entre pouvoirs publics (nationaux, régionaux,
départementaux ou locaux) et administrés.
Des expérimentations ont été réalisées. La multiplication des points d'accès à la communication électronique est en cours. La satisfaction des usagers est très générale.
• L'usage, son coût et le caractère
permanent de l'accès aux bases de données publiques sont des
points cruciaux qui dépendent des logiciels utilisés.
Pour garantir la pérennité des données accessibles, faciliter les échanges et assurer le libre accès des citoyens à l'information, il faut que l'utilisation dans l'administration ne dépende pas du bon vouloir des concepteurs de logiciels. Il faut aussi que, en règle générale, ces logiciels ne soient pas de droits d'auteurs ni de redevances pour brevets ou licences. Il faut des systèmes libres dont l'évolution puisse être garantie, grâce à la disponibilité pour tous du code source utilisé par le concepteur.
Le développement des logiciels dits « libres » est à l'heure actuelle très fort. De nombreuses grandes sociétés informatiques reconnaissent que le coeur de leur métier n'est plus désormais de vendre des logiciels mais d'en faciliter l'usage par des prestations de services associés.
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Notre proposition de loi prévoit qu'après une période transitoire définie par décret, l'usage par les services publics et les organismes privés gérant les services publics (sécurité sociale, etc.) de logiciels libres de droits (s'ils sont publiés depuis plus d'un an), et dont les auteurs concèdent un contrat de licence libre de droits sera désormais obligatoire.
Toute utilisation de logiciels propriétaires dont le code source ne serait pas publié pour des utilisations spécifiques par ces services restera licite sous réserve d'une autorisation délivrée par un service compétent.
La présente proposition de loi répond aux préoccupations énumérées ci-dessous.
PROPOSITION DE LOI
Article 1er
Les communications entre les services de l'Etat et les collectivités ainsi que les communications entre collectivités locales seront réalisées par voie électronique. Les conditions du passage entre les procédures actuelles (circulaires, lettres, convocations, etc.) et la messagerie électronique généralisée seront précisées par voie de décret.
Article 2
Afin d'assurer une large transparence et un accès rapide à l'information par les entreprises, les appels d'offres publics ainsi que les documents annexes feront l'objet d'une communication électronique.
Les réponses de même seront fournies par voie électronique.
Pendant une période transitoire, la communication électronique pourra être doublée par une communication papier. Un décret précisera la durée de la période transitoire ainsi que les coûts de la communication papier réalisée sur demande.
Article 3
Les administrations de l'Etat, des collectivités locales et des services administratifs, sous réserve des dispositions de l'article 4 ne peuvent utiliser que des logiciels libres de droits et dont le code source est disponible.
Un décret fixera les conditions de transition avec la situation actuelle.
Article 4
Certains logiciels spécifiques peuvent être utilisés et acquis par les administrations et services mentionnés à l'article 3 après autorisation délivrée par un service compétent, Un décret précisera la répartition géographique de ces services et les conditions d'obtention de cette autorisation.
Article 5
En vue de faciliter la mise en oeuvre rapide de la présente loi, il sera institué un service de renseignements électroniques auprès de chaque préfecture pour les services publics et les collectivités locales, et des assemblées consulaires pour les entreprises concernées.