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26 octobre 2022 : Entretien des lignes téléphoniques ( texte déposé au sénat - première lecture )

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Entretien des lignes téléphoniques (PPL) - Texte déposé - Sénat

N° 79

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2022-2023

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 26 octobre 2022

PROPOSITION DE LOI


tendant à remettre l’entretien des lignes téléphoniques à la charge des exploitants des réseaux,


présentée

Par Mme Valérie BOYER, MM. Patrick CHAIZE, Laurent BURGOA, Alain HOUPERT, Mmes Else JOSEPH, Anne CHAIN-LARCHÉ, MM. Pierre CUYPERS, Pierre CHARON, Édouard COURTIAL, Christian KLINGER, Mmes Marie-Christine CHAUVIN, Françoise DUMONT, Sylvie GOY-CHAVENT, MM. Louis-Jean de NICOLAŸ, Antoine LEFÈVRE, Michel SAVIN, Jean-François RAPIN, Alain CHATILLON, Mme Catherine BELRHITI, M. Max BRISSON, Mme Vivette LOPEZ, MM. Daniel LAURENT, Gilbert BOUCHET, François CALVET, André REICHARDT, Philippe TABAROT, Rémy POINTEREAU, Mme Brigitte MICOULEAU, MM. Gérard LONGUET, Gilbert FAVREAU, Mmes Pascale GRUNY, Béatrice GOSSELIN, Corinne IMBERT, Agnès CANAYER, MM. Laurent DUPLOMB, Stéphane PIEDNOIR, Stéphane SAUTAREL, Daniel GREMILLET, Mmes Catherine DEROCHE, Isabelle RAIMOND-PAVERO, Toine BOURRAT, Frédérique GERBAUD, Elsa SCHALCK, MM. Laurent SOMON, Jean-Baptiste BLANC, Mmes Nadine BELLUROT, Laurence GARNIER, Marie MERCIER, Frédérique PUISSAT, MM. Jérôme BASCHER, Hugues SAURY, Sébastien MEURANT, Mme Patricia DEMAS, MM. Stéphane LE RUDULIER, Mathieu DARNAUD, Mmes Anne VENTALON, Florence LASSARADE, Laurence MULLER-BRONN, Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, Catherine DUMAS, Sylviane NOËL, MM. Philippe BAS, Thierry MEIGNEN, Mme Sabine DREXLER, M. Henri LEROY, Mmes Christine BONFANTI-DOSSAT, Alexandra BORCHIO FONTIMP, MM. Bruno SIDO, Bruno BELIN, Bernard FOURNIER et François BONHOMME,

Sénatrices et Sénateurs


(Envoyée à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)




Proposition de loi tendant à remettre l’entretien des lignes téléphoniques à la charge des exploitants des réseaux


Article 1er

L’article L. 51 du code des postes et des communications électroniques est ainsi rédigé :

« Art. L. 51. – Les opérations d’entretien des abords d’un réseau fixe de communications électroniques ouvert au public, telles que le débroussaillage, la coupe d’herbe, l’élagage et l’abattage, sont accomplies par le propriétaire des infrastructures d’accueil dudit réseau ouvert au public. Sur le domaine public, les modalités de réalisation des opérations d’entretiens sont définies par la convention prévue au premier alinéa de l’article L. 46 ou par la permission de voirie prévue au troisième alinéa de l’article L. 47. »


Article 2

La section 1 du chapitre III du titre II du livre II du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifiée :

1° Au troisième alinéa de l’article L. 45-9, les mots : « peut donner » sont remplacés par le mot : « donne » ;

2° Après le sixième alinéa de l’article L. 47, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les exploitants de réseaux ouverts au public cités au premier alinéa du présent article déclarent à l’autorité compétente mentionnée au troisième alinéa de manière documentée le linéaire de fourreaux, de supports aériens, de câbles et de types de câbles. L’autorité compétente conserve un droit de contrôle des déclarations des exploitants de réseaux ouverts au public. Un décret précise la documentation devant être délivrée à l’autorité par les exploitants de réseaux ouverts au public. »