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N° 676
SÉNAT
SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2017-2018
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 18 juillet 2018 |
PROPOSITION DE LOI
ADOPTÉE PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
EN NOUVELLE LECTURE,
relative à la mise en oeuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes ,
TEXTE DE LA COMMISSION
DES LOIS CONSTITUTIONNELLES, DE LÉGISLATION, DU SUFFRAGE UNIVERSEL, DU RÈGLEMENT ET D'ADMINISTRATION GÉNÉRALE (1)
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(1) Cette commission est composée de : M. Philippe Bas , président ; MM. François Pillet, Jean-Pierre Sueur, François-Noël Buffet, Jacques Bigot, Mmes Catherine Di Folco, Sophie Joissains, M. Arnaud de Belenet, Mme Nathalie Delattre, MM. Pierre-Yves Collombat, Alain Marc , vice-présidents ; M. Christophe-André Frassa, Mme Laurence Harribey, MM. Loïc Hervé, André Reichardt , secrétaires ; Mme Esther Benbassa, MM. François Bonhomme, Philippe Bonnecarrère, Mmes Agnès Canayer, Maryse Carrère, Josiane Costes, MM. Mathieu Darnaud, Marc-Philippe Daubresse, Mme Jacky Deromedi, MM. Yves Détraigne, Jérôme Durain, Mme Jacqueline Eustache-Brinio, MM. Jean-Luc Fichet, Pierre Frogier, Mmes Françoise Gatel, Marie-Pierre de la Gontrie, M. François Grosdidier, Mme Muriel Jourda, MM. Patrick Kanner, Éric Kerrouche, Jean-Yves Leconte, Henri Leroy, Mme Brigitte Lherbier, MM. Didier Marie, Hervé Marseille, Jean Louis Masson, Mme Marie Mercier, MM. Thani Mohamed Soilihi, Alain Richard, Vincent Segouin, Simon Sutour, Mmes Lana Tetuanui, Catherine Troendlé, M. Dany Wattebled . |
Voir les numéros :
Première lecture : 536 , 581 et T.A. 74
Commission mixte paritaire : 968
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Nouvelle lecture : 882 , 1082 et T.A. 158 |
Première lecture : 260 , 421 , 422 et T.A. 94 (2017-2018)
Commission mixte paritaire : 481 et 482 (2017 - 2018)
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Nouvelle lecture : 643 et 675 (2017-2018) |
Proposition de loi relative à la mise en oeuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération
Article 1 er
La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est ainsi modifiée :
1° Le IV de l'article 64 est abrogé ;
2° Le II de l'article 66 est abrogé.
Articles 1 er bis et 1 er ter
(Suppression maintenue)
Article 1 er quater
Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 2224-2 du code général des collectivités territoriales, les communautés de communes et les communautés d'agglomération qui comportent, parmi leurs membres, une ou plusieurs communes de moins de 3 000 habitants peuvent prendre en charge dans leur budget propre des dépenses au titre des services publics d'eau et d'assainissement, pour une durée limitée aux quatre premiers exercices suivant leur prise de compétence et dans la limite du montant annuel total moyen des dépenses prises en charge par les communes membres dans leur budget propre au cours des trois exercices ayant précédé le transfert de compétence.
Article 1 er quinquies
La cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :
1° Le III de l'article L. 5211-5 est ainsi modifié :
a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, l'établissement public de coopération intercommunale qui s'est vu mettre à disposition une dépendance du domaine public d'une commune en application du premier alinéa du présent III peut, par convention, reverser à la commune tout ou partie du produit des redevances perçues pour l'occupation ou l'utilisation de ladite dépendance. » ;
b) Au début de la première phrase du deuxième alinéa, le mot : « Toutefois, » est supprimé ;
2° L'article L. 5211-17 est ainsi modifié :
a) Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, l'établissement public de coopération intercommunale qui s'est vu mettre à disposition une dépendance du domaine public d'une commune en application du cinquième alinéa du présent article peut, par convention, reverser à la commune tout ou partie du produit des redevances perçues pour l'occupation ou l'utilisation de ladite dépendance. » ;
b) Au début de la première phrase du sixième alinéa, le mot : « Toutefois, » est supprimé ;
3° Le II de l'article L. 5211-18 est ainsi modifié :
a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, l'établissement public de coopération intercommunale qui s'est vu mettre à disposition une dépendance du domaine public d'une commune en application du premier alinéa du présent II peut, par convention, reverser à la commune tout ou partie du produit des redevances perçues pour l'occupation ou l'utilisation de ladite dépendance. » ;
b) Au début de la première phrase du deuxième alinéa, le mot : « Toutefois, » est supprimé ;
4° L'article L. 5721-6-1 est ainsi modifié :
a) Le 1° est ainsi modifié :
- après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, le syndicat mixte qui s'est vu mettre à disposition une dépendance du domaine public d'une collectivité territoriale, d'un groupement de collectivités territoriales ou d'un établissement public en application du premier alinéa du présent 1° peut, par convention, lui reverser tout ou partie du produit des redevances perçues pour l'occupation ou l'utilisation de ladite dépendance. » ;
- au début de la première phrase du deuxième alinéa, le mot : « Toutefois, » est supprimé ;
b) Au premier alinéa du 2°, après les mots : « des premier », il est inséré le mot : « , deuxième ».
Article 1 er sexies
Le titre I er du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le III de l'article L. 5211-5 et l'article L. 5211-7 sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :
« Une commune peut, par convention, transférer à un établissement public de coopération intercommunale dont elle est membre le solde du compte administratif du budget annexe d'un service public dont l'exploitation est transférée audit établissement public. » ;
2° Après l'avant-dernier alinéa du II de l'article L. 5211-18, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Une commune peut, par convention, transférer à un établissement public de coopération intercommunale dont elle est membre le solde du compte administratif du budget annexe d'un service public dont l'exploitation est transférée audit établissement public. »
Article 2
I. - Le titre I er du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le 6° du II de l'article L. 5214-16 est complété par les mots : « des eaux usées, dans les conditions prévues à l'article L. 2224-8 » ;
1° bis (nouveau) Le 2° du II de l'article L. 5216-5 est complété par les mots : « des eaux usées, dans les conditions prévues à l'article L. 2224-8, gestion des eaux pluviales urbaines au sens de l'article L. 2226-1 » ;
2° Au a du 5° du I des articles L. 5215-20 et L. 5217-2, après le mot : « Assainissement », sont insérés les mots : « des eaux usées, dans les conditions prévues à l'article L. 2224-8, gestion des eaux pluviales urbaines au sens de l'article L. 2226-1 ».
II. - (Supprimé)
Article 3
Le titre I er du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Les deux derniers alinéas du II de l'article L. 5214-21 sont supprimés ;
1° bis (nouveau) À la première phrase du IV de l'article L. 5215-22, les mots : « exerçant une compétence » sont remplacés par le mot : « compétent » et les mots : « regroupe des communes appartenant à » sont remplacés par les mots : « exerce cette compétence sur tout ou partie du territoire de » ;
2° La première phrase du IV de l'article L. 5216-7 est ainsi modifiée :
a) Les mots : « exerçant une compétence » sont remplacés par le mot : « compétent » et les mots : « regroupe des communes appartenant à trois » sont remplacés par les mots : « exerce cette compétence sur tout ou partie du territoire de plusieurs » ;
b) Les mots : « au moins » sont supprimés ;
3° À la première phrase du IV bis de l'article L. 5217-7, les mots : « exerçant une compétence » sont remplacés par le mot : « compétent » et les mots : « regroupe des communes appartenant à » sont remplacés par les mots : « exerce cette compétence sur tout ou partie du territoire de ».