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11 janvier 2018 : Contrat écrit pour toute vente d'un véhicule d'occasion ( texte déposé au sénat - première lecture )

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N° 211

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2017-2018

Enregistré à la Présidence du Sénat le 11 janvier 2018

PROPOSITION DE LOI

tendant à rendre le contrat écrit obligatoire pour toute vente d'un véhicule d'occasion,

PRÉSENTÉE

Par MM. Alain FOUCHÉ, Christian CAMBON, Jackie PIERRE, Jean BIZET, Joël GUERRIAU, Michel LAUGIER, Laurent LAFON, Jean-François LONGEOT, Mme Corinne IMBERT, MM. Claude KERN, Louis-Jean de NICOLAY, Jean-Marie MORISSET, Michel VASPART, Bernard BONNE, Mmes Frédérique PUISSAT, Christine LANFRANCHI DORGAL, MM. Marc-Philippe DAUBRESSE, Olivier PACCAUD, Mme Jacky DEROMEDI, MM. Dany WATTEBLED, Alain SCHMITZ, Jean-Marie MIZZON, Alain MARC, Antoine LEFÈVRE, Michel SAVIN, François CALVET, Gilbert BOUCHET, Jean-Louis LAGOURGUE, Daniel CHASSEING, Pierre CHARON, Mme Agnès CANAYER, MM. Philippe BAS, Yves BOULOUX, Pierre CUYPERS, Claude MALHURET, Cédric PERRIN, Mme Colette MÉLOT et M. Hervé MAUREY,

Sénateurs

(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

En 2015, on a enregistré 5,5 millions de ventes de voitures particulières d'occasion. Ce chiffre est en constante augmentation.

Lors de la vente ou de la cession à titre gratuit d'un véhicule d'occasion, le vendeur doit remettre à l'acheteur :

le certificat d'immatriculation (ex : carte grise) barré avec la mention « vendu le ... », suivie de la date et de l'heure de la cession et de sa signature. S'il s'agit d'un certificat d'immatriculation nouveau modèle : le coupon détachable doit être complété par les coordonnées du nouveau propriétaire et signé par le vendeur. Il permet de circuler pendant un mois, jusqu'à réception du nouveau certificat d'immatriculation ;

- un exemplaire rempli du certificat de déclaration de cession (document cerfa n° 13754*02) ;

le certificat de situation administrative datant de moins de 15 jours. Ce document atteste que le véhicule ne fait pas l'objet d'un gage ou d'une opposition et qu'il peut être vendu et immatriculé au nom de son nouveau propriétaire. Ce document est disponible en préfecture ou par Internet ;

- si le véhicule a plus de 4 ans, le rapport de contrôle technique datant de moins de 6 mois.

L'acheteur dispose d'un délai d'un mois pour faire immatriculer le véhicule à son nom. Dans les 15 jours suivant la cession, le vendeur doit effectuer la déclaration de cession en utilisant un des 3 exemplaires du formulaire cerfa n° 13754*02.

Un acheteur peut se retourner contre son vendeur, même particulier, au titre de la garantie légale des vices cachés. Cependant, plusieurs conditions doivent être remplies pour engager la responsabilité du vendeur. L'article 1641 du code civil prévoit que « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ».

Cependant, le vice doit être suffisamment important pour affecter l'usage du véhicule. Il doit trouver son origine antérieurement à la vente et ne doit pas être apparent. Enfin, il doit s'agir d'un vice dont l'acheteur n'avait pas, et ne pouvait pas raisonnablement avoir connaissance. La charge de la preuve du vice caché incombe à l'acheteur, et se rapporte notamment par voie d'expertise contradictoire du véhicule qu'il doit organiser et payer. Si le vice caché est démontré, l'acheteur peut demander la prise en charge de la panne ou demander l'annulation de la vente.

En principe, il n'est pas obligatoire que le contrat soit écrit. En droit français, c'est la règle du consensualisme qui prime, c'est-à-dire que les cocontractants peuvent choisir la forme de leur contrat, oral ou écrit, et aucun support n'est imposé. Cependant il existe un certain nombre de contrats dont la nature impose une forme écrite. En général, le contrat de vente n'oblige pas de forme particulière, sauf exception législative (par exemple, la vente d'une maison, ou la souscription d'une assurance).

Dès lors que le contrat de vente a une importance quelconque, la rédaction d'un écrit est indispensable afin d'apporter la preuve de la réalité du consentement et de l'objet des obligations consenties.

Selon l'article 1103 du code civil : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.».

S'il résulte des dispositions de l'article 1359 du code civil et du décret n° 80-533 du 15 juillet 1980 que l'acte juridique portant sur une somme ou une valeur excédant 1 500 euros doit être prouvé par écrit sous signature privée ou authentique, cette obligation est mal connue des particuliers et reçoit peu, voir aucune application en cas de vente entre particuliers de véhicules d'occasion.

Compte tenu du nombre croissant des ventes entre particuliers de véhicules d'occasion et des litiges y afférents, il devient urgent d'imposer la rédaction d'un écrit, en proposant, pour plus de simplicité, un modèle de contrat écrit qui reprendrait tous les documents et informations (comme les problèmes connus du véhicule) échangés entre le vendeur et l'acheteur.

Le contrat de vente d'une voiture d'occasion devra, a minima, reprendre les éléments d'informations importants concernant :

· l'identité du vendeur et de l'acquéreur ;

· la voiture vendue et son état ;

· les modalités de la transaction.

Ce contrat pourra être l'occasion de faire intervenir un expert automobile, selon des modalités financières forfaitaires négociées, pour confirmer l'état du véhicule, ainsi que son kilométrage. Il pourra également, tout simplement, prévoir la délivrance d'un certificat de kilométrage, comme cela existe déjà en Belgique.

Ce contrat devra être rempli, daté et signé par les deux parties en deux exemplaires.

Dans cet esprit, il conviendra ainsi que, sous l'égide des pouvoirs publics, un contrat de vente type soit élaboré par les principales associations d'automobilistes et de consommateurs concernées et réunies à cet effet, dans les trois mois suivant la promulgation de la loi.

Tel est le sens de la proposition de loi, que nous vous demandons, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir adopter.

PROPOSITION DE LOI

Article 1er

Au début de l'article L. 322-2 du code de la route, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Pour toute vente d'un véhicule d'occasion entre particuliers, un contrat écrit est obligatoire, sous peine de nullité de la vente. »

Article 2

Dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi, un contrat de vente type est élaboré par les principales associations d'automobilistes et de consommateurs concernées et réunies à cet effet.