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26 juillet 2017 : Présentation des documents de propagande électorale ( texte déposé au sénat - première lecture )

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N° 687

SÉNAT

SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2016-2017

Enregistré à la Présidence du Sénat le 26 juillet 2017

PROPOSITION DE LOI

visant à interdire la mention du nom et de la photo de personnes autres que les candidats et suppléants sur les documents de propagande électorale,

PRÉSENTÉE

Par MM. Michel VASPART, Guy-Dominique KENNEL, Hervé MAUREY, Daniel GREMILLET, Mme Pascale GRUNY, M. Alain MILON, Mme Patricia MORHET-RICHAUD, MM. Jean-Marie MORISSET, Patrick CHAIZE, Mmes Corinne IMBERT, Élisabeth LAMURE, MM. Pierre CUYPERS, Philippe DALLIER, Mmes Catherine DEROCHE, Chantal DESEYNE, MM. Éric DOLIGÉ, Jacques LEGENDRE, Dominique de LEGGE, Jean-François LONGEOT, Philippe MOUILLER, Mmes Sophie PRIMAS, Annick BILLON, M. Gilbert BOUCHET, Mmes Agnès CANAYER, Jacky DEROMEDI, M. Jean-Paul FOURNIER, Mme Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, M. Daniel LAURENT, Mme Vivette LOPEZ, M. Henri de RAINCOURT et Mme Marie-France de ROSE,

Sénateurs

(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

De nombreux candidats aux élections nationales et locales utilisent l'image et le nom du leader de leur formation politique sur les documents de propagande. Or, cette utilisation est problématique à plusieurs titres. Ainsi, pour les élections législatives et sénatoriales, l'apposition de l'image du président de la République sur les affiches et tracts électoraux interroge sur l'indépendance du pouvoir législatif face au détenteur du pouvoir exécutif. Cette question de dépendance se pose également lorsque des élections locales font référence aux débats nationaux.

Bien entendu, il ne s'agit pas d'interdire la mention du parti ou mouvement politique soutenant le candidat, ce qui contreviendrait aux dispositions de l'article 4 de la Constitution. Néanmoins, nombre de nos compatriotes perdent confiance dans l'action politique et notamment celle des parlementaires comme en atteste la très forte abstention des dernières élections législatives.

La présente proposition de loi vise ainsi à interdire la mention du nom et de la photo de personnes autres que les candidats et suppléants sur les documents de propagande électorale.

L'article premier est relatif aux élections nationales - législatives et sénatoriales.

L'article deux concerne les élections locales.

PROPOSITION DE LOI

Article 1er

Le code électoral est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa de l'article L. 165 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« La mention, la signature et la présence d'une personne autre que le candidat et son suppléant sur les affiches, circulaires et bulletins de vote sont interdites. » ;

2° Le premier alinéa de l'article L. 308 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« La mention, la signature et la présence d'une personne autre que le candidat et son suppléant ou la liste de candidats et leurs suppléants sur les affiches, circulaires et bulletins de vote sont interdites. »

Article 2

Le code électoral est ainsi modifié :

1° L'article L. 240 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« La mention, la signature et la présence d'une personne autre que le candidat et son suppléants sur les affiches, circulaires et bulletins de vote sont interdites. » ;

2° Le premier aliéna de l'article L. 330-6 est complété par un phrase ainsi rédigé :

« Ces affiches ne peuvent porter la mention, la signature et la présence d'une personne autre que le candidat et son suppléant. » ;

3° Après la première phrase du second alinéa de l'article L. 355, est insérée une phrase ainsi rédigée :

« La mention, la signature et la présence d'une personne autre que le candidat et son suppléant sur les affiches, circulaires et bulletins de vote sont interdites. »