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N° 175
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2012-2013
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 29 novembre 2012 |
PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE
ADOPTÉE PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
APRÈS ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE,
relative à la nomination des dirigeants de BPI-Groupe ,
TRANSMISE PAR
M. LE PRÉSIDENT DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE
À
M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT
(Envoyée à la commission des finances, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)
L'Assemblée nationale a adopté la proposition de loi organique dont la teneur suit :
Voir le(s) numéro(s) :
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Assemblée nationale ( 14 ème législ.) : |
349 , 419 et T.A. 53 |
Article 1 er
Le tableau annexé à la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution est ainsi modifié :
1° La quarante et unième ligne est ainsi rédigée :
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« |
Établissement public BPI-Groupe |
Président du conseil d'administration |
» ; |
2° Après la quarante et unième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
|
« |
Société anonyme BPI-Groupe |
Directeur général |
» |
Article 2
L'article 1 er s'applique à compter de la promulgation de la loi n° du relative à la création de la Banque publique d'investissement.
Délibéré en séance publique, à Paris, le 29 novembre 2012.
Le Président,
Signé :
CLAUDE
BARTOLONE