Nomination des élèves administrateurs du Centre national de la fonction publique territoriale (concours externe 2001)
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N°
130
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2003-2004
Rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 18
décembre 2003
Enregistré à la Présidence du Sénat le 31
décembre 2003
PROPOSITION DE LOI
portant sur la nomination des élèves administrateurs du Centre national de la fonction publique territoriale (concours externe 2001),
PRÉSENTÉE
par M. Jean-Jacques HYEST,
Sénateur.
( Renvoyée à la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement).
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Collectivités territoriales. |
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Le Conseil d'État a annulé le 5 novembre 2003 la
délibération d'admission du concours externe d'administrateur
territorial 2001, organisé par le Centre national de la Fonction
publique territoriale. Cette décision, qui crée une nouvelle
jurisprudence concernant la subdivision des groupes de correcteurs des
épreuves techniques, qui n'avait fait jusqu'à présent
l'objet d'aucune contestation, a une incidence sur la situation des
lauréats de ce concours qui sont actuellement en cours de
scolarité à l'Institut National d'Études Territoriales.
En effet, la liste d'aptitude, qui déclare les élèves
aptes à être nommés administrateur stagiaire dans les
collectivités territoriales, ne pourra être établie le
1
er
mars 2004 si une disposition législative ne vient pas
permettre la nomination des élèves à l'issue de leur
scolarité.
Afin qu'aucun préjudice ne soit causé aux 24 lauréats
concernés, ni aux collectivités locales qui souhaitent les
recruter, il convient que la loi prévoie l'inscription des
élèves administrateurs sur une liste d'aptitude qui prendra effet
le 1
er
mars 2004. Cette mesure est conforme, lorsqu'il s'agit de
questions formelles d'annulation en matière de concours, à de
nombreuses validations législatives intervenues antérieurement.
PROPOSITION DE LOI
Article unique
Les élèves administrateurs du Centre National de la Fonction Publique Territoriale, nommés en cette qualité le 24 août 2002, seront inscrits, à l'issue de leur scolarité à l'Institut National des Études Territoriales et sous réserve de l'obtention du certificat d'aptitude, sur la liste d'aptitude établie par le Président du Centre National de la Fonction Publique Territoriale et qui prendra effet le 1 er mars 2004.