Vote des Français résidant sur les territoires situés dans la zone géographique comprise entre le méridien 26° ouest et la ligne internationale de changement de date, à l'exception de l'archipel des Açores
N°
303
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2001-2002
Rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 21
février 2002
Enregistré à la Présidence du Sénat le 16 mai
2002
PROPOSITION DE LOI
relative au vote des Français résidant sur les territoires situés dans la zone géographique comprise entre le méridien 26° ouest et la ligne internationale de changement de date , à l'exception de l'archipel des Açores ,
PRÉSENTÉE
par M. Robert DEL PICCHIA, Mme Paulette BRISEPIERRE, MM. Jean-Pierre CANTEGRIT, Christian COINTAT, Hubert DURAND-CHASTEL, Louis DUVERNOIS, André FERRAND, Michel GUERRY, Robert LAUFOAULU, Simon LOUECKHOTE, Victor REUX, Xavier de VILLEPIN,
Sénateurs.
( Renvoyée à la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement ).
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Élections et référendums. |
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
En
raison des décalages horaires, les chaînes de
télévision hertziennes, numériques ou par satellite, ainsi
que les nouveaux moyens de communication, comme Internet, donnent accès
aux résultats de l'élection du Président de la
République aux Français résidant dans des régions
situées à l'ouest de la métropole, bien avant la fermeture
de leurs propres bureaux de vote.
Par exemple, alors qu'il n'est que 14 heures ou 15 heures aux Antilles et que
les bureaux de vote sont toujours ouverts, il est 20 heures en métropole
et les sondages « sorties des urnes », les premières
estimations et les résultats partiels de l'hexagone commencent à
être diffusés.
Le paroxysme est atteint en Polynésie française où les
bureaux de vote ouvrent précisément à l'heure où
ferment les derniers bureaux en métropole.
C'est ainsi que les 755 000 électeurs inscrits résidant en
Guadeloupe, Guyane, Martinique, Polynésie française et
Saint-Pierre-et-Miquelon, plus les 81 000 Français inscrits dans les
centres de vote de la « zone Amérique », soit au
total 2 % du corps électoral français, sont informés des
résultats électoraux, avant même d'aller voter.
Deux conséquences importantes découlent de ce
dysfonctionnement :
La première est le faible nombre de Français établis hors
de France, résidant dans la « zone
Amérique », inscrits sur la liste électorale au
consulat (81 000), alors qu'ils sont estimés à environ 480 000,
soit six fois plus.
La seconde est le désintérêt très préoccupant
des électeurs de ces régions pour l'élection
présidentielle.
En France métropolitaine, le taux d'abstention, au premier tour de
l'élection présidentielle 2002, atteignait déjà 27
%, mais il était de près de 58 % dans les cinq DOM, TOM et
collectivité territoriale concernés.
Par ailleurs l'abstention était de près de 63 % pour l'ensemble
des électeurs français établis hors de France et, pour les
Français de l'étranger résidant dans la « zone
Amérique », le taux d'abstention était encore plus
élevé : plus de 70 % pour le même scrutin, un taux qui
de, surcroît, augmente régulièrement.
Si le décalage horaire avec lequel votent nos compatriotes ne peut
être l'unique motif d'une telle abstention, il est néanmoins
évident que le fait de voter en sachant déjà le nom du
candidat élu, conduit à un constat d'inutilité du vote ou
une incitation à voter différemment.
On pourrait d'ailleurs imaginer que les centaines de milliers
d'électeurs potentiels allant voter tout en connaissant les
résultats de métropole, modifient sensiblement, voire inversent
le résultat définitif, en cas de score serré.
Cette proposition de loi a donc pour objet d'adapter la date d'ouverture des
bureaux de vote en fonction des fuseaux horaires, en permettant aux
Français de Guadeloupe, Guyane, Martinique, Polynésie
française et Saint-Pierre-et-Miquelon ainsi qu'aux Français
établis hors de France résidant dans la zone géographique
comprise entre le méridien 26° ouest et la ligne internationale de
changement de date, à l'exception de l'archipel des Açores*, de
voter, sinon en même temps que les Français de métropole du
moins dans les mêmes conditions de scrutin.
Les électeurs seront par conséquent convoqués la veille du
scrutin métropolitain, c'est-à-dire le samedi, aux horaires
habituels pour l'élection.
Le dépouillement sera effectué à la clôture du
scrutin, dans les conditions normales prévues par le code
électoral.
__________________________
* Les Açores ne sont pas concernés par la présente
proposition de loi car les Français résidant dans l'archipel,
inscrits sur la liste de centre de vote, exercent leur droit de vote dans le
centre de vote de Lisbonne, donc aux horaires de l'Union européenne.
L'
article
1
tire les conséquences de ces constatations en
matière de communication des résultats pour l'ensemble des
consultations générales.
L'
article
2
permet la modification de l'article L. 54 du code
électoral qui n'a plus lieu d'être en l'état puisqu'il
prévoit que le scrutin ne dure qu'un seul jour.
L'
article
3
rend applicable l'anticipation du vote le samedi pour
les Français résidant à l'ouest de la métropole.
Tels sont, Mesdames, Messieurs, les motifs de la présente proposition de
loi que nous vous demandons de bien vouloir adopter.
PROPOSITION DE LOI
Article 1 er
L'article L. 52-2 du code électoral est ainsi
rédigé :
« En cas d'élections générales, aucun
résultat d'élection, partiel ou définitif, ne peut
être communiqué au public par la voie de la presse ou par tout
moyen de communication audiovisuelle, avant la fermeture du dernier bureau de
vote.
« En cas d'élections partielles, les mêmes dispositions
s'appliquent. »
Article 2
L'article L. 54 est ainsi rédigé :
« Le scrutin ne dure qu'un seul jour sous réserve des cas
prévus par la loi. »
Article 3
L'article L. 55 du code électoral est
complété
par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux dispositions de l'alinéa
précédent, dans les départements de la Guadeloupe, de la
Guyane et de la Martinique, en Polynésie française, à
Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les centres de vote à l'étranger
situés entre le méridien 26° ouest et la ligne
internationale de changement de date, à l'exception de l'archipel des
Açores, le vote a lieu le samedi qui précède la date du
scrutin en métropole. »