Formalisation des délégations de pouvoir du maire à certains conseillers municipaux
N°
411
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2000-2001
Annexe au procès-verbal de la séance du 26 juin 2001
PROPOSITION DE LOI
visant
à
formaliser
les
délégations de
pouvoir
du
maire
à certains
conseillers
municipaux
,
PRÉSENTÉE
Par MM. Louis SOUVET, Louis ALTHAPÉ, Pierre ANDRÉ, Jean BERNARD, Roger BESSE, Dominique BRAYE, Mme Paulette BRISEPIERRE, MM. Michel CALDAGUÈS, Robert CALMEJANE, Auguste CAZALET, Charles CECCALDI-RAYNAUD, Gérard CORNU, Jean-Patrick COURTOIS, Désiré DEBAVELAERE, Luc DEJOIE, Jacques DELONG, Christian DEMUYNCK, Charles DESCOURS, Michel DOUBLET, Paul DUBRULE, Alain DUFAUT, Daniel ECKENSPIELLER, Michel ESNEU, Bernard FOURNIER, Alain GÉRARD, François GERBAUD, Francis GIRAUD, Daniel GOULET, Adrien GOUTEYRON, Georges GRUILLOT, Hubert HAENEL, Alain HETHENER, André JOURDAIN, Gérard LARCHER, Patrick LASSOURD, Edmond LAURET, René-Georges LAURIN, Dominique LECLERC, Jacques LEGENDRE, Jean-François LE GRAND, Serge LEPELTIER, Philippe MARINI, Jean-Luc MIRAUX, Lucien NEUWIRTH, Mme Nelly OLIN, MM. Jacques OUDIN, Jean-Pierre SCHOSTECK, Martial TAUGOURDEAU, Alain VASSELLE et Jean-Pierre VIAL,
Sénateurs.
(Renvoyée à la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement).
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Collectivités territoriales. |
Mesdames, Messieurs,
Il est des domaines où les nécessités pratiques conduisent
à anticiper la réforme de la règle juridique. Le cas des
délégations de pouvoirs par le maire à certains
conseillers municipaux correspond exactement à ce cas de figure. Pour
faire face à la multiplicité des tâches au sein d'une
municipalité, le premier magistrat prend en toute bonne foi un
arrêté portant délégation à un ou plusieurs
conseillers municipaux. Le temps de présence et de travail de ces
élus justifiant parfaitement l'arrêté en question. Or,
l'article du code général des collectivités territoriales,
à savoir l'article L. 2122-18, est très restrictif sur ce point
puisqu'il ne valide cette délégation qu'en cas d'absence ou
d'empêchement des adjoints. Cette fiction juridique n'est plus de mise,
elle ne va pas en tout cas dans le sens de la mise en place d'un
véritable statut de l'élu, statut préconisé
à de maintes reprises par les pouvoirs publics. L'occasion vous est
donnée par la présente proposition de loi d'apporter votre
contribution au statut de l'élu tout autant qu'à sa
sécurité juridique ; le juge administratif continuant en
effet fort logiquement à privilégier la rédaction
stricto
sensu
du code général des
collectivités territoriales. Il vous est donc proposé de faire
preuve de pragmatisme et de bon sens en permettant au droit d'être en
osmose avec les impératifs rencontrés par les conseils
municipaux, d'approuver ainsi cette proposition qui ne fait que transcrire
légalement une pratique quotidienne.
PROPOSITION DE LOI
Article unique
Le
premier alinéa de l'article L. 2122-18 du code général des
collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Le maire est seul chargé de l'administration mais il peut,
sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par
arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses
adjoints et à des membres du conseil municipal.»