EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
L'éducation, avec la santé, sont sans contexte les deux services publics majeurs, essentiels pour l'attractivité du territoire. Ils constituent même avant cela une impérieuse nécessité pour assurer le maintien des populations en place en particulier en milieu rural. Aussi, comme il existe déjà des mesures législatives visant à ne plus fermer d'école sans l'accord du maire, la présente proposition de loi vise à ne plus fermer une classe sans l'accord des conseils municipaux et à permettre de rouvrir une classe à leur demande.
Il s'agit aussi d'une mesure de responsabilité et de confiance démocratique, visant à redonner aux élus territoriaux, à la proximité, la capacité à décider de l'avenir de leur territoire dans un cadre de référence, pour défendre une vitalité et attractivité scolaire territoriale, en réponse aux perspectives nouvelles qu'offre la ruralité.
Plus précisément, l'article unique de la proposition de loi vise tout d'abord, dans les communes classées en zone de revitalisation rurale et dans les communes n'appartenant pas à une unité urbaine ou appartenant à une unité urbaine de moins de 5 000 habitants, à subordonner la fermeture d'une classe élémentaire et maternelle à l'avis préalable du conseil municipal et à l'information préalable des parents d'élèves.
En effet, l'avis du conseil municipal doit être sollicité au plus tard le 15 décembre de l'année précédant la rentrée scolaire à compter de laquelle est prévue la fermeture de la classe.
De plus, le conseil municipal dispose d'un délai de deux mois à compter de sa saisine pour émettre son avis. Passé ce délai, le silence du conseil municipal sera considéré comme favorable.
L'avis défavorable du conseil municipal fait obstacle à la fermeture de la classe qui compte au moins huit élèves. Il doit être motivé, notamment au regard de l'effectivité du droit à la formation scolaire de tout enfant et la poursuite dans de bonnes conditions des objectifs mentionnés à l'article L. 111-2 du code de l'éducation.
Lorsqu'il a été procédé à la fermeture d'une classe, celle-ci peut être rouverte si elle est appelée à accueillir au moins 8 élèves et si, au plus tard le 15 novembre de l'année précédente, le conseil municipal concerné en a émis le voeu motivé.
La présente proposition de loi vise donc à renforcer les pouvoirs des conseils municipaux en matière de fermeture et de réouverture de classes scolaires .