EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Nombreux sont les français qui, lors du décès d'un proche, découvrent l'existence des « frais bancaires de succession ». Ces sommes facturées par les banques sont censées couvrir le traitement des opérations administratives et le transfert des avoirs.
« Frais pour ouverture d'un dossier de succession », « Commission pour liquidation d'actifs », « Frais de traitement de succession », « Commission annuelle de gestion », ou encore « Frais d'expertise » viennent ainsi s'imputer sur les avoirs bancaires du défunt et peuvent atteindre des montants particulièrement élevés qui s'ajoutent aux dépenses importantes auxquels doivent faire face les héritiers lors d'un décès (obsèques, frais de succession, ...).
Une étude de l'association de consommateurs « UFC-Que choisir » estime leur montant à, en moyenne, 233 euros pour un héritage de 20 000 euros, ceux-ci pouvant varier du simple au quadruple selon les établissements.
Ces frais n'épargnent pas les successions modestes puisqu'ils peuvent être dus forfaitairement dès le premier euro détenu sur un compte bancaire. Certaines banques prélèvent ainsi une somme de 300 euros quel que soit le montant de l'avoir.
Au total, ces commissions représenteraient un marché annuel de 150 millions d'euros pour les banques.
Une comparaison européenne souligne le coût très supérieur des tarifs pratiqués en France par rapport à ceux de nos voisins. Ainsi, ces frais sont en moyenne de 107 euros en Belgique, de 112 euros en Italie et de 80 euros en Espagne. En Allemagne, la justice a estimé à plusieurs reprises cette pratique illégale.
Ces sommes sont le plus souvent acquittées au titre de « frais de dossiers » - qui peuvent être fixes ou proportionnels aux avoirs transférés - auxquels sont susceptibles de s'ajouter des prélèvements additionnels au titre de la gestion du compte jusqu'à sa clôture - souvent sous forme de forfait annuel - ou au titre d' « interventions » qui recouvrent des prestations qui ne sont pas toujours explicitées dans les conditions tarifaires.
L'hétérogénéité des tarifs pratiqués et des règles de calcul appliquées interroge sur le bien fondé de ces frais.
La facturation de certaines prestations qui sont habituellement « gratuites » du vivant du client renforce les doutes sur leur justification. A titre d'exemple, un quart des banques facturent le transfert des fonds vers un autre établissement, pour un prix moyen de 145 euros, lorsqu'un client de son vivant ne paie généralement rien pour ce type d'opération.
La forte hausse de ces frais ces dernières années, + 28 % depuis 2012, soit trois fois plus que l'inflation sur cette période, abonde dans le sens de leur déconnexion avec des réalités économiques.
Le rôle vertueux que la concurrence est censée jouer sur le niveau des prix est fortement amoindri par le manque de lisibilité tarifaire liée à la complexité de ces tarifs en particulier et, plus largement, à celle des offres bancaires. La quantité d'informations à prendre en compte par le consommateur lorsqu'il fait le choix d'une offre est en effet particulièrement importante. Les brochures tarifaires des banques comporteraient en moyenne 390 tarifs détaillés sur 27 pages.
Il est par ailleurs vraisemblable que les clients prennent davantage en considération, lors du choix de leur banque, les frais bancaires du quotidien (carte bancaire, virements, ...) plutôt que ceux survenant après leur décès.
Certaines dérives observées en matière de frais bancaires de succession appellent donc à un meilleur encadrement comme le législateur a pu le décider ces dernières années pour d'autres tarifs bancaires.
Le code monétaire et financier impose ainsi la gratuité pour la clôture d'un compte du vivant du client 1 ( * ) . La loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires a prévu un plafonnement des frais appliqués en cas de dépassement de découvert, de rejet de chèque ou de prélèvement. De la même manière, en application de la loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence, le montant total des frais et commissions prélevés sur un compte bancaire inactif ne peut pas être supérieur à 30 euros 2 ( * ) .
Aussi, l'article unique de la présente proposition de loi encadre les frais bancaires de succession en prévoyant qu'ils doivent être en rapport avec les coûts réellement supportés par les banques et renvoie à un décret pour déterminer les conditions de leur calcul.
* 1 L'article L312-1-7 du code monétaire et financier prévoit que « la clôture de tout compte de dépôt ou compte sur livret est gratuite ».
* 2 Arrêté du 21 septembre 2015 pris en application de l'article R. 312-19 du code monétaire et financier