Novembre 2021
- LÉGISLATION COMPARÉE -
NOTE
sur
LES OPÉRATIONS ÉLECTORALES
( Bulletins et bureaux de vote )
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Allemagne - Espagne - Italie - Royaume-Uni - États-Unis (Californie et Texas)
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Cette note a été réalisée à la demande du sénateur Éric KERROUCHE.
AVERTISSEMENT
Ce document constitue un instrument de travail élaboré à la demande des sénateurs, à partir de documents en langue originale, par la Division de la Législation comparée de la direction de l'initiative parlementaire et des délégations. Il a un caractère informatif et ne contient aucune prise de position susceptible d'engager le Sénat.
OPÉRATIONS ÉLECTORALES : BULLETINS ET BUREAUX DE VOTE
À la demande du sénateur Éric Kerrouche, la Division de la Législation comparée du Sénat a mené des recherches sur les opérations électorales, dans le prolongement de celles réalisées en 2020 sur le vote par correspondance. Ces recherches se sont concentrées sur deux sujets : d'une part, la forme des bulletins de vote et, d'autre part, la composition et la mission des bureaux de vote. L'étude porte sur cinq pays : l'Allemagne, l'Espagne, l'Italie, le Royaume-Uni ainsi que les États-Unis (à travers les exemples des États de Californie et du Texas).
L'ensemble des pays étudiés a recours, pour les différents types de scrutin, à des bulletins de vote papier prenant la forme d'une feuille unique par scrutin, que l'électeur doit cocher. L'Espagne se distingue par un modèle mixte mêlant bulletins à glisser dans une enveloppe de vote, pour les élections au Congrès des députés et des assemblées des communautés autonomes, et bulletins à cocher aux élections sénatoriales et municipales (dans les communes de très petite taille). Les États-Unis se caractérisent quant à eux par le recours fréquent à des machines à voter, même si le bulletin de vote papier persiste en tant que preuve du vote ainsi que dans le cadre de la procédure de vote par correspondance. Dans chaque pays, les consignes de vote peuvent varier sensiblement selon le mode de scrutin.
Le personnel des bureaux de vote est recruté sur candidature et contre rémunération par les autorités locales compétentes au Royaume-Uni et aux États-Unis, choisi parmi les électeurs volontaires en Italie et en Allemagne et désigné par tirage au sort en Espagne (et en Allemagne, à défaut d'un nombre de volontaires suffisant). L'exercice de la fonction de président de bureau de vote ou d'assesseur donne lieu au versement d'une indemnité forfaitaire journalière en Allemagne (35 à 25 euros), en Espagne (65 euros) et en Italie (150 à 120 euros). Au Royaume-Uni et aux États-Unis, ces fonctions donnent également droit à une rémunération dont le montant varie selon les collectivités ou comtés. Les membres des bureaux de vote doivent être présents durant la journée électorale et jusqu'à la fin des opérations de dépouillement, sauf au Royaume-Uni et dans certains comtés américains où le dépouillement n'a pas lieu dans les bureaux de vote.
I. L'ALLEMAGNE
Les électeurs allemands se rendent aux urnes autant pour les élections fédérales, à l'instar de celles du Bundestag , que pour les élections régionales ou locales, au niveau de leur Land ou de leur commune. Les scrutins sont régis par des lois et des règlements pour chaque type d'élection. À côté des textes fédéraux, chaque Land possède son propre corpus législatif en matière électorale.
A. LES BULLETINS DE VOTE
Un bulletin de vote allemand prend la forme d'une feuille comportant une ou plusieurs cases à cocher. Sa forme est prescrite par des règlements fédéraux ou locaux.
1. Élections législatives (Bundestag)
Les élections pour le renouvellement du Bundestag se déroulent tous les quatre ans selon un système qui mêle scrutin majoritaire au niveau de la circonscription et scrutin proportionnel sur liste au niveau du Land . Aux termes du § 1 de la loi fédérale sur les élections (Bundeswahlgesetz - BWG) 1 ( * ) , le Bundestag comporte 598 députés dont la moitié est élue au scrutin majoritaire dans les circonscriptions. Toutefois, il s'agit d'un parlement dont le nombre exact de députés varie à l'issue de chaque scrutin, du fait du jeu des compensations 2 ( * ) . Lors de la 19 e législature, qui s'est achevée en 2021, 709 députés siégeaient au Bundestag . La 20 e législature, quant à elle, comptera 735 députés 3 ( * ) .
Les bulletins de vote pour les élections législatives allemandes sont donc des bulletins doubles permettant d'octroyer deux voix. Le premier vote de l'électeur (Erststimme) , sur la colonne de gauche, correspond au choix du candidat pour sa circonscription (Wahlkreis) . Ce premier vote permet d'élire directement la moitié des députés du Bundestag . La seconde colonne permet d'exprimer un second vote (Zweitstimme) pour les listes des partis politiques établies au niveau de chaque Land . Ce second vote détermine le score de chaque parti et permet d'ajuster la représentation parlementaire en fonction du poids politique de chaque parti.
Le § 30 de la loi fédérale sur les élections prévoit que le bulletin doit contenir, pour le premier vote, les noms des candidats et le parti qu'ils représentent et, pour le second vote, les noms des partis et des cinq premiers candidats de la liste. L'ordre de numérotation des listes dépend d'abord du nombre de voix reçues lors de la dernière élection législative, puis de l'ordre alphabétique.
Aux termes du § 45 du règlement sur les élections fédérales ( Bundeswahlordnung) 4 ( * ) , le bulletin de vote pour les élections fédérales a au moins un format A4 et doit être blanc ou dans des tons de blanc. Il doit être suffisamment épais pour qu'une fois marqué et plié par l'électeur, personne ne puisse voir son vote. Le bulletin contient deux colonnes numérotées, un vote devant être émis dans chaque colonne en cochant la pastille correspondant au choix de l'électeur.
Répartition des sièges au Bundestag
« Le 22 e amendement à la loi électorale fédérale en date du 3 mai 2013 a mis en place une nouvelle procédure de calcul de la répartition des sièges au Bundestag . Le système électoral du scrutin proportionnel personnalisé, combinant l'élection personnelle au niveau de la circonscription (première voix), selon le principe du scrutin majoritaire, avec le scrutin à la proportionnelle sur les listes de Land des partis (deuxième voix), a été maintenu. L'amendement a en revanche introduit un nouveau mode de conversion des voix en mandats de députés, qui se fait en deux niveaux de répartition comportant chacun deux étapes de calcul. Les quatre calculs sont effectués selon la méthode de Sainte-Laguë/Schepers, déjà utilisée pour les élections au Bundestag de 2009. Seuls les partis ayant recueilli au moins 5 % des deuxièmes voix exprimées ou obtenu un mandat direct dans au moins trois circonscriptions électorales participent à la répartition des sièges » 5 ( * ) .
Lors de la 19 e législature (2017-2021), 709 députés ont siégé au Bundestag , dont 299 élus par vote direct et 410 élus sur les listes des Länder .
Le § 39 de la loi fédérale sur les élections précise que sont considérés comme nuls les bulletins (i) non officiels, (ii) qui ne comportent aucun choix, (iii) qui correspondent à une autre circonscription 6 ( * ) , (iv) qui ne montrent pas de façon indubitable la volonté de l'électeur et (v) qui contiennent un ajout ou une réserve.
Recto d'un bulletin de vote aux élections parlementaires
Source : ville d'Orianenburg 7 ( * )
2. Élections régionales (Landtag)
Les élections autres que celle visant à reconstituer le Bundestag peuvent prendre la forme d'élections à l'échelle du Land , à l'instar des élections au Landtag , ou à l'échelle locale (Kommunalwahlen) , telles que les élections municipales (voir infra ). Les élections au Landtag sont régies par des lois électorales propres à chaque Land , chacun définissant également son propre calendrier électoral.
Le Land de Bade-Wurtemberg a procédé en mars 2021 au renouvellement de son assemblée parlementaire. Les électeurs ne disposent que d'une seule voix et élisent, pour leur circonscription, un candidat représentant un parti. Une extrapolation est ensuite effectuée, à l'échelle du Land , pour déterminer le pourcentage de votes pour chaque parti et ainsi le nombre de sièges attribué à chaque parti dans le nouveau parlement. Outre les députés élus directement parce qu'ils ont recueillis le plus de voix (70 personnes), s'ajoutent 50 mandats octroyés à ceux qui, n'ayant pas gagné leur circonscription, ont toutefois obtenu les pourcentages de voix les plus élevés par rapport à d'autres candidats de leur parti, ainsi que des mandats supplémentaires et des mandats compensatoires visant à obtenir un strict respect de la représentation des partis. Ainsi, si le Landtag du Bade-Wurtemberg compte au moins 120 députés selon le § 1 de la loi sur les élections du Land , 154 députés ont été élus pour cinq ans en mars 2021 par le jeu des compensations. La précédente législature en comptait 143 8 ( * ) .
Selon le § 37 de la loi sur les élections du Land de Bade-Wurtemberg (Landeswahlgesetz) 9 ( * ) , chaque bulletin de vote contient un espace horizontal attribué à chaque candidat officiel dans la zone électorale concernée. Chaque champ contient (i) son numéro d'ordre sur le bulletin, (ii) le nom, la profession et le lieu de résidence du candidat et de son suppléant, voire la date et le lieu de naissance si cela est nécessaire pour éviter des confusions, (iii) le nom du parti ou la mention « candidat indépendant » et (iv) une case suffisamment grande pour que l'électeur puisse la cocher.
Le règlement du Land de Bade-Wurtemberg sur les élections (Landeswahlordnung) 10 ( * ) , quant à lui, dispose dans son § 28 que le directeur du scrutin du district doit se procurer les bulletins de vote officiels. Le même article, dans son deuxième paragraphe, dispose que « le bulletin de vote basé sur le modèle de l'annexe 2 contient le titre " Bulletin de vote officiel pour l'élection au parlement du Land de Bade-Wurtemberg le ... ", le numéro et le nom de la circonscription ainsi que la mention que chaque électeur n'a qu'une voix. (...). Le papier doit être fait de telle manière qu'après avoir été marqué et plié par l'électeur, d'autres personnes ne puissent pas voir comment il a voté. Les bulletins de vote doivent être de la même couleur et texture dans chaque circonscription » . Ces bulletins de vote, sauf en cas de vote par correspondance, ne peuvent être remis à l'électeur que dans le bureau de vote. Enfin, « la police, la taille de la police et le contraste doivent être choisis de manière à faciliter la lisibilité » . Un modèle de bulletin de vote est présenté à l'annexe 2 du règlement sur les élections 11 ( * ) .
Sur les bulletins, les partis sont classés selon leur résultat lors de la dernière élection au parlement du Land . Les partis présentant un candidat pour la première fois viennent ensuite, par ordre alphabétique. Apparaissent en dernier les candidats indépendants. La numérotation des partis est identique à l'échelle du Land , y compris dans l'éventualité où, dans une circonscription particulière, un parti ne présenterait pas de candidat 12 ( * ) .
Chaque électeur doit marquer, à l'aide d'une croix, le candidat choisi. Sont considérés comme nuls, aux termes du § 42 de la loi du Land sur les élections, les bulletins qui (i) ne sont pas officiels ou sont valables pour une autre circonscription, (ii) ne sont pas marqués, (iii) ne permettent pas de définir de façon indubitable la volonté de l'électeur, (iv) sont complètement barrés, déchirés ou coupés et (v) contiennent un ajout, une réserve, un propos injurieux ou un élément faisant référence à l'électeur. Si un électeur votant en personne dans un bureau de vote dépose son bulletin dans une enveloppe, alors ce bulletin sera considéré comme nul.
Recto d'un bulletin de vote aux élections du
Landtag
de Bade-Wurtemberg
3. Élections municipales
Pour l'élection des conseils municipaux (Gemeinderat) , il existe plusieurs modèles de bulletins de vote selon qu'il y a une ou plusieurs listes autorisées à concourir. Il est toujours précisé sur le bulletin, ou dans le mode d'emploi accompagnant le bulletin, le nombre de voix à distribuer et comment elles peuvent l'être, s'il est possible de panacher les listes ou de barrer des noms.
En Bavière, par exemple, le règlement sur les élections communales 13 ( * ) présente en annexe la forme que doit revêtir un bulletin de vote sur lequel figurent plusieurs listes ou une seule liste. Dans son § 30, ce même règlement précise la couleur que doit avoir le bulletin (dans les tons de blanc, en cas d'élection unique) et que le type de papier et la couleur ne doivent pas différer d'une circonscription à une autre. Le papier, la taille de la police et le contraste doivent contribuer à préserver le secret du vote, tandis que la police et sa taille contribuent à la lisibilité du bulletin. Les bulletins doivent désigner les candidats de telle sorte qu'aucun doute n'est permis quant à l'identité de ceux-ci.
Sont considérés comme nuls les bulletins (i) établis par une personne n'étant pas autorisée à voter, (ii) non officiels, (iii) non remplis, (iv) complètement barrés ou déchirés, (v) marqués au dos, (vi) présentant une caractéristique spécifique, (vii) contenant des ajouts ou des réserves. Sont également nuls les bulletins ne permettant pas d'identifier clairement la volonté de l'électeur ou les bulletins octroyant plus de voix que demandé.
Bulletin de vote pour les élections communales du
Land
de Bavière
en cas de pluralité de listes
Bulletin de vote pour les élections communales du
Land
de Bavière
en cas de liste unique
Dans la Hesse, si au moins deux listes sont présentes, « le vote est basé sur les principes de la représentation proportionnelle combinés avec des éléments d'élection personnelle. Chaque électeur dans ce système a autant de voix qu'il y a de sièges dans le corps à élire. Les votes peuvent être attribués individuellement ou en bloc aux candidats, même issus de diverses listes. Il est également possible d'accepter les listes telles quelles, de supprimer des noms d'une liste ou de combiner les différentes options de vote » 14 ( * ) .
Bulletin de vote pour les élections communales du
Land
de Hesse
en cas de pluralité de listes
B. LA TENUE ET L'ORGANISATION DES BUREAUX DE VOTE
En Allemagne, les bureaux de vote sont ouverts de 8 heures à 18 heures. Chaque bureau se compose d'un président et d'assesseurs (dont un vice-président et un secrétaire). Le processus électoral et la détermination des résultats étant publics, toute personne, y compris celles n'ayant pas le droit de vote ou celles représentant un parti ou la presse, ont accès au bureau de vote, du moment où ces personnes n'interfèrent pas dans le processus électoral. Le conseil électoral ( Wahlvorstand , qui regroupe tous les membres du bureau de vote) est toutefois en charge du maintien de l'ordre dans le bureau de vote et le président peut exclure les perturbateurs. Lors des précédentes élections législatives fédérales, en 2017, l'Allemagne comptabilisait 71 881 bureaux de vote généraux ou spéciaux et 16 626 bureaux dédiés au vote postal 15 ( * ) 16 ( * ) .
1. Composition des bureaux de vote et désignation de leurs membres
Les personnes concourant à l'organisation et à la gestion d'un scrutin (Wahlhelfer) sont tout d'abord volontaires. Une personne peut ainsi se porter candidate auprès de sa mairie pour participer à un scrutin, voire marquer une préférence d'affectation pour une circonscription particulière, mais le choix définitif reviendra à la municipalité. Si le nombre de volontaires est insuffisant, d'autres personnes seront désignées au hasard (Zufallsprinzip) par la municipalité à partir des listes électorales 17 ( * ) .
S'agissant des élections fédérales, les bureaux de vote sont gérés par un conseil électoral (Wahlvorstand) , lequel est composé d'un président de bureau de vote (Wahlvorsteher) , d'un vice-président 18 ( * ) et de trois à sept assesseurs (Beisitzer) . Le président du bureau de vote, ainsi que son adjoint, sont nommés par le gouvernement du Land ou par une autorité désignée par ce dernier aux termes du § 9 de la loi électorale fédérale, si possible parmi les électeurs de la commune (§ 6 du règlement fédéral sur les élections). Aucune personne ne peut être membre de plus d'un organe électoral 19 ( * ) . Ni les candidats aux élections, ni les délégués des listes (Vertrauenspersonen) ne peuvent être membres d'un organe électoral. Les assesseurs d'un scrutin doivent être titulaires du droit de vote et, dans la mesure du possible, être électeurs de la commune, voire de la circonscription.
Le président du bureau de vote et son adjoint sont informés par l'autorité municipale, avant le début du processus électoral, de leur obligation d'exercer leurs fonctions avec impartialité et de garder le secret sur les faits dont ils ont connaissance au cours de leurs activités officielles. Les membres du bureau électoral ne sont pas autorisés à porter des signes indiquant une conviction politique. Le président nomme, parmi les assesseurs, celui qui sera le secrétaire du scrutin (Schriftführer) et son suppléant. Cette nomination peut également être faite par l'autorité municipale.
Enfin, l'autorité municipale doit rappeler à tous les membres du conseil électoral leurs missions, avant le jour du scrutin, afin que celui-ci se déroule le mieux possible.
Pour les élections locales au Bade-Wurtemberg, le § 13 de la loi sur les élections précise que le président d'un bureau de vote et son adjoint sont nommés par le maire, que le conseil électoral est composé, outre du président du bureau et son adjoint, d'au moins trois assesseurs supplémentaires, nommés par le maire parmi les titulaires du droit de vote et les agents de la commune. Les partis représentés au sein de la commune doivent être pris en considération. Tout comme pour les élections fédérales, le président du bureau de vote désigne un secrétaire parmi les assesseurs. Les membres du conseil électoral doivent exercer ces fonctions avec impartialité et en gardant le secret sur les faits dont ils peuvent avoir connaissance au cours de l'exercice de leurs fonctions. Ils ne peuvent porter aucun signe distinctif de leurs opinions politiques.
Les personnes membres du gouvernement (fédéral ou du Land ) ou du parlement (européen, fédéral ou du Land ), les personnes âgées de 65 ans ou plus le jour du scrutin, celles dont les obligations familiales sont incompatibles avec la gestion d'une élection, les personnes qui, pour des raisons professionnelles urgentes, de maladie, de handicap ou de tout autre motif, ne peuvent exercer des fonctions lors du scrutin peuvent refuser d'appartenir à un conseil électoral ou de jouer un quelconque rôle lors du scrutin 20 ( * ) . Au contraire, toute personne qui refuse une fonction en lien avec le scrutin sans motif valable ou se soustrait à cette fonction sans excuse suffisante commet une infraction qui peut être punie d'une amende pouvant atteindre 500 euros 21 ( * ) .
Un Wahlhelfer reçoit une indemnité pour sa collaboration à la tenue d'un bureau de vote. Le règlement fédéral sur les élections prévoit ainsi dans son § 10 que les membres d'un conseil électoral, lorsqu'ils sont affectés hors de leur circonscription, reçoivent une compensation pour leurs frais de déplacement. Ils peuvent également percevoir des indemnités journalières et des nuitées s'ils se déplacent loin de leur zone de résidence 22 ( * ) . Pour la participation au scrutin, un membre de bureau de vote peut percevoir une indemnité de 35 euros, s'il préside le bureau de vote, ou de 25 euros s'il exerce une autre fonction 23 ( * ) . Le règlement du Land de Bade-Wurtemberg sur les élections prévoit les mêmes dispositions 24 ( * ) .
2. Mission et tâches du personnel des bureaux de vote le jour de l'élection
Le conseil électoral, le jour de l'élection, est notamment chargé de :
- s'assurer que l'élection se déroule correctement ;
- maintenir le calme et l'ordre dans le bureau de vote ;
- vérifier, sur la base des listes électorales, que les électeurs se présentant sont autorisés à prendre part au scrutin ;
- vérifier les cartes électorales ;
- remettre les bulletins de vote ;
- annoter le registre électoral pour indiquer la participation au scrutin de l'électeur ;
- débloquer l'urne pour que l'électeur puisse insérer son bulletin ;
- le cas échéant, aider les personnes en situation de handicap à voter ;
- compter les électeurs ;
- compter les votes ;
- déterminer un résultat électoral provisoire ;
- déterminer les résultats des élections dans la circonscription 25 ( * ) .
Les bureaux de vote sont ouverts de 8 heures à 18 heures. Le président, le secrétaire ou leurs adjoints respectifs, ainsi qu'un assesseur, doivent toujours être présents pendant le scrutin (§ 6 du règlement fédéral sur les élections). Si besoin, les assesseurs manquants sont remplacés par des électeurs admissibles, si cela est nécessaire pour atteindre le quorum. Ils sont informés de leur obligation par le président du bureau de vote qui les désigne.
Le guide à l'attention des conseils électoraux, rédigé par la ville de Cologne 26 ( * ) , détaille le rôle de chacun des intervenants lors de la journée électorale 27 ( * ) .
Avant l'ouverture du scrutin, c'est le moment d'opérer les contrôles préalables, notamment que le conseil électoral atteint le quorum, que le matériel est au complet, qu'une affiche électorale (à afficher dans la zone d'entrée) est bien présente et que les bulletins de vote ne comportent pas d'erreur, notamment de destination. Il est ensuite nécessaire de vérifier l'aménagement de la salle. Les bureaux de vote peuvent être installés dans des bâtiments publics, comme des écoles, mais également privés, de façon à permettre un accès rapide aux électeurs. Si, en général, l'essentiel de la mise en place a été faite précédemment (installation des tables et chaises, fixation des panneaux des isoloirs), le conseil électoral doit veiller à ce que le cheminement soit fluide, y compris pour des personnes non familières des bureaux de vote. Parfois, le conseil électoral sera amené à aménager l'espace lui-même. Enfin, le conseil électoral doit vérifier que l'urne est vide puis la verrouiller.
Dès l'ouverture du bureau de vote, et jusqu'à sa fermeture, le conseil électoral doit suivre certaines règles générales à l'instar de la neutralité, du secret du vote, de la protection des données et du respect du droit à l'image. Il doit veiller à toujours respecter le quorum et s'assurer que les électeurs présents ne sont influencés d'aucune manière.
Le conseil électoral vérifie, avant de donner le bulletin de vote, que la personne a le droit de voter. Lorsque les électeurs viennent avec leur carte électorale, le conseil électoral doit vérifier les informations y figurant, en particulier le bureau de vote dont dépend l'électeur. Cette carte est une preuve suffisante de l'identité de l'électeur, toutefois le conseil électoral, en cas de doute, a toute latitude pour demander une pièce d'identité complémentaire. La carte électorale n'est toutefois pas obligatoire et l'électeur peut demander à voter sur la base d'un document d'identité qui sera confronté à la liste électorale.
Une fois l'identité de l'électeur vérifiée, le bulletin de vote lui est remis ; il doit se rendre seul dans un isoloir libre pour marquer son bulletin de vote selon les indications y figurant. Une fois le bulletin rempli, l'électeur le plie de façon à ce que le côté rempli soit à l'intérieur et qu'on ne puisse voir son vote, puis se rend à la table près de l'urne. Le secrétaire recherche alors le nom de l'électeur sur la liste, vérifie une nouvelle fois qu'il est autorisé à voter. Puis le président du bureau de vote libère l'accès à l'urne, l'électeur y dépose son bulletin puis la fente de l'urne est immédiatement couverte.
À 18 heures, le secrétaire annonce l'heure, ce qui signifie que les personnes présentes à ce moment dans le bureau de vote pourront voter, mais que l'accès au bureau sera temporairement fermé pour les autres. Lorsque toutes les personnes ont voté, le président déclare que le scrutin est clos. Les bulletins de vote non utilisés doivent alors être sécurisés avant que l'accès au bureau de vote ne soit rouvert.
Tous les membres du conseil électoral doivent être présents dès 17 h 45 et jusqu'à la fin des opérations de dépouillement. Ce sont les membres du conseil électoral qui dépouillent, toutefois le public peut y assister. Le procès-verbal est rédigé par le secrétaire du bureau. Ce document doit notamment contenir des informations sur (i) la composition du conseil électoral, (ii) le processus électoral et les éventuels incidents ayant émaillé la journée, (iii) le processus de détermination du résultat de l'élection, notamment le nombre de bulletin comptés et la description du comptage, (iv) le résultat de l'élection, (v) la conclusion du processus de détermination des résultats, incluant les éventuels incidents lors du dépouillement et la validation de l'exactitude du procès-verbal par la signature de tous les membres du conseil électoral et (vi) une description des enveloppes dans lesquelles sont rangés les bulletins de vote et de ce qui est contenu dans les sacs de transport.
Les sacs et documents sont déposés à un point de collecte dont les coordonnées figurent dans les documents remis au conseil électoral. Les autorités municipales sont en charge de la vérification des données. La mission du conseil électoral s'achève lorsque tous les documents de vote ont été remis au point de collecte 28 ( * ) .
Parcours d'un électeur dans un bureau de vote
Source : ville de Mülheim an der Ruhr 29 ( * )
* 1 https://www.gesetze-im-internet.de/bwahlg/BJNR003830956.html
* 2 Pour une explication de ce système de compensations, on peut se référer à cet article du Monde
https://www.lemonde.fr/international/article/2021/09/22/en-allemagne-un-bundestag-a-geometrie-variable_6095526_3210.html
* 3 https://www.bundestag.de/fr#url=L2ZyL2RvY3VtZW50cy90ZXh0YXJjaGl2L2t3MzktMjAyMS1lbGVjdGlvbi04NjMzNTQ=&mod=mod453876
* 4 http://www.gesetze-im-internet.de/bwo_1985/index.html#BJNR017690985BJNE006011305
* 5 https://www.bundestag.de/fr/parlement/pleniere/19ebundestag-245992
* 6 Dans l'éventualité où il s'agirait d'une autre circonscription dans le même Land, seul le premier vote serait nul, le second vote, de liste, serait comptabilisé.
* 7 https://oranienburg.de/Politik-Beteiligung/Wahlen/Bundestagswahl-2017/
* 8 https://www.landtagswahl-bw.de/wahlsystem#c26831
* 9 https://www.landesrecht-bw.de/jportal/?quelle=jlink&query=WahlG+BW&psml=bsbawueprod.psml&max=true&aiz=true#jlr-WahlGBW2005V4P37
* 10 https://www.landesrecht-bw.de/jportal/?quelle=jlink&query=WahlO+BW&psml=bsbawueprod.psml&max=true&aiz=true
* 11 https://www.landesrecht-bw.de/jportal/?quelle=jlink&query=WahlO+BW&psml=bsbawueprod.psml&max=true&aiz=true#jlr-WahlOBW2005pAnlage2
* 12 https://www.landtagswahl-bw.de/wahlablauf
* 13 https://www.gesetze-bayern.de/Content/Document/BayGLKrWO-ANL_4
* 14 https://wahlen.hessen.de/kommunen/kommunalwahlen-2021/wahlsystem
* 15 https://www.destatis.de/DE/Methoden/Qualitaet/Qualitaetsberichte/Wahlen/bundestagswahlen.pdf?__blob=publicationFile
* 16 La question du vote postal en Allemagne a été traitée dans l'étude de législation comparée LC 293 http://www.senat.fr/lc/lc293/lc293.html
* 17 https://www.service-bw.de/leistung/-/sbw/Wahlhelfer+werden-1715-leistung-0
* 18 Le vice-président d'un bureau de vote est considéré comme un assesseur.
* 19 Un conseil électoral est un organe électoral.
* 20 § 8 du règlement du Land de Bade-Wurtemberg sur les élections
* 21 § 49a de la loi fédérale sur les élections et § 55 de la loi du Land de Bade-Wurtemberg sur les élections.
* 22 Les montants de ces compensations sont prévus par la loi fédérale sur les frais de déplacement https://www.gesetze-im-internet.de/brkg_2005/BJNR141810005.html
* 23 http://www.gesetze-im-internet.de/bwo_1985/__10.html
* 24 § 9 du règlement du Land sur les élections.
* 25 https://www.bundeswahlleiter.de/bundestagswahlen/2021/informationen-wahlhelfer.html#de8a5e3a-46e1-4684-a855-659051497729
* 26 https://www.stadt-koeln.de/mediaasset/content/pdf34/wahlen/kw2020-leitfaden-urnenwahlvorstaende.pdf
* 27 Des documents d'aide aux membres des conseils électoraux ont également pu être rédigés par différentes communes à l'occasion des dernières élections fédérales. À titre d'exemple, celui de la ville de Leipzig
* 28 https://wahlhelfer.muelheim-ruhr.de/sites/wahlhelfer.muelheim-ruhr.de/files/files/Neu_Kurzleitfaden%20BTW%202021%20%C3%BCberarbeitet%20-%20pdf_0.pdf
* 29 https://wahlhelferplattform.stadt-koeln.de/m%C3%BClheim/wahlraum/6184