BELGIQUE
L'accord de Gouvernement du 10 octobre 2014 consacre un développement au secteur financier, aux banques et aux assurances en précisant, s'agissant de ces dernières, que « Du point de vue du consommateur (preneur d'assurance), le Gouvernement veillera à ce qu'il y ait un ` level playing field ' [des règles du jeu équitables] entre toutes les informations qui doivent, via différents canaux de distribution, être mises à la disposition du consommateur (par exemple en ce qui concerne les rétributions reçues soit par un courtier d'assurances soit par un agent d'assurances) ».
• Le droit en vigueur
Le droit en vigueur résulte :
- de la loi du 27 mars 1995 relative à l'intermédiation en assurances et à la distribution d'assurances ;
- de la loi du 22 février 2006 (modifiant la loi du 27 mars 1995) qui a transposé la directive 2002/92/CE ;
- de loi du 1 er mars 2007 portant des dispositions diverses ;
- et de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances.
• Les « points durs » de la transposition selon les professionnels
La fédération des Courtiers d'assurances et intermédiaires financiers de Belgique (Feprabel), l'Union professionnelle des courtiers d'assurance (UPCA) et la Federatie voor Verzekerings- en Financiële tussenpersonen (FVF) ont publié, le 11 octobre 2016, une Note politique sur la transposition de la directive 2016/97.
Ces fédérations souhaiteraient :
- trouver un équilibre entre une protection utile du consommateur et le coût pour les secteurs concernés ;
- éviter les surcharges administratives sans valeur ajoutée ;
- garantir des règles du jeu équitables ;
- éviter, sous prétexte de professionnaliser le métier, de le tuer par un formalisme inutile.
Par ailleurs, les fédérations veulent maintenir leur système actuel de « recyclage régulier » existant en Belgique, soit 30 heures de formation tous les trois ans pour les intermédiaires, alors que la directive prévoit une formation de 15 heures par an sans que le personnel concerné ne soit défini.
En matière de surveillance des produits, les mêmes fédérations insistent également sur la nécessité d'une approche pragmatique et proportionnelle des règles, en fonction de la nature du produit d'assurance en distinguant bien les produits d'épargne et d'investissement, d'une part, et les assurance non vie, de l'autre. Estimant qu'en Belgique les entreprises d'assurance sont les véritables concepteurs des produits, ces entités considèrent que « celles-ci fournissent aux courtiers d'assurances, de leur propre initiative, les informations suffisantes sur le marché cible de leurs produits ».