Service des études juridiques (octobre 2008)
Bundesrat
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D'après l'article 51 de la Loi fondamentale, le Bundesrat se compose de membres des gouvernements des Länder . La Loi fondamentale précise que chaque Land dispose au Bundesrat d'un nombre de voix lié à son importance démographique : - les Länder qui comptent plus de sept millions d'habitants ont six voix ; - ceux qui ont entre six et sept millions d'habitants en ont cinq ; - ceux qui ont entre deux et six millions d'habitants en ont quatre ; - ceux qui ont moins de deux millions d'habitants en ont trois, indépendamment de leur population. La Loi fondamentale ajoute que chaque Land peut désigner autant de membres qu'il a de voix, mais que les voix d'un Land doivent être exprimées en bloc. |