SERVICE DES ETUDES JURIDIQUES (février 2007)
SUÈDE
|
Le médiateur des enfants a été institué par la loi 1993:335, qui est entrée en vigueur le 1 er juillet 1993 . Depuis cette date, la loi a été modifiée à deux reprises, en 1994 et surtout en 2002, à l'occasion du neuvième anniversaire de l'institution. Le médiateur des enfants a alors vu son statut renforcé : ses pouvoirs, auparavant définis par voie réglementaire, ont été intégrés à la loi et celle-ci lui a par ailleurs reconnu le droit d'exiger des autorités les informations nécessaires à l'accomplissement de sa mission. |
1) Le statut
Le médiateur des enfants est une autorité indépendante rattachée au ministère des affaires sociales .
En 1998, le gouvernement a fait procéder à une évaluation de l'institution. Le rapport d'évaluation avait évoqué la possibilité de modifier le statut du médiateur, afin qu'il rende compte de son activité au Parlement, mais cette solution n'a pas été retenue.
La loi n'exige aucune condition particulière de diplôme ou d'expérience professionnelle, mais, depuis sa création, le poste a été occupé par deux femmes spécialistes des questions sociales.
D'après la loi, le médiateur des enfants décide seul de l'orientation de ses travaux . Il établit donc chaque année son programme de travail.
Le médiateur des enfants est désigné par le gouvernement pour une période que la loi qualifie de « limitée » : le médiateur actuellement en fonction a été nommé en 2001 pour six ans.
Le médiateur des enfants est assisté d'un conseil consultatif . Ce dernier réunit sept spécialistes des questions relatives à l'enfance, qui sont nommés par le médiateur des enfants lui-même.
2) Les missions et les pouvoirs
La loi assigne un double rôle au médiateur des enfants :
- veiller au respect des droits des enfants tels qu'ils sont prévus par la convention internationale ;
- contrôler l'application de celle-ci, notamment de la part du législateur et du gouvernement.
Pour cela, la loi donne au médiateur des enfants la possibilité de suggérer au gouvernement des évolutions réglementaires, d'informer l'opinion publique, de représenter les enfants dans le débat public, de rassembler des informations et des statistiques sur la condition des enfants, ainsi que de suivre l'application de la convention internationale par les autres pays.
La loi précise que le médiateur des enfants peut exiger des administrations nationales, des départements et des communes des informations relatives à l'application de la convention dans leur domaine de compétences. Le médiateur des enfants peut aussi leur demander de délibérer sur un point relatif aux droits des enfants.
Si le médiateur des enfants a connaissance d'un cas dans lequel l'intervention de la commission sociale municipale (9 ( * )) est nécessaire pour protéger un enfant, il a une obligation de dénonciation immédiate auprès de cette commission. À cette exception près, le médiateur des enfants ne peut intervenir dans aucun cas particulier, alors que les autres médiateurs suédois (10 ( * )) peuvent le faire.
Le rapport d'évaluation mentionné plus haut insistait sur le rôle joué par le médiateur dès ses premières années d'activité dans le développement de l'information sur la condition des enfants et dans la prise en compte des droits des enfants dans toutes les procédures administratives et judiciaires. Il déplorait en revanche l'absence de réels pouvoirs de cette institution.
Pour l'année 2006, le médiateur des enfants avait choisi de concentrer son activité sur trois sujets : les droits des très jeunes enfants (de moins de cinq ans), les mineurs en danger et la meilleure prise en compte des intérêts des enfants par les pouvoirs publics.
3) Les moyens matériels et humains
La loi donne au médiateur des enfants la liberté de décider de son organisation administrative .
Le budget annuel de l'institution est de l'ordre de 20 millions de couronnes (soit environ 2,2 millions d'euros). Les frais de personnel représentent à peu près 70 % de la totalité des dépenses de l'institution. En effet, le médiateur des enfants est assisté par une vingtaine de collaborateurs.
* (7) Plus de dix années se sont écoulées entre l'adoption de la loi de 1988 et la nomination du premier médiateur des enfants, en 2001.
* (8) La dévolution est le transfert de compétences du Parlement et du gouvernement du Royaume-Uni vers les institutions régionales.